Mesures de la Loi Consommation concernant le e-commerce

La Loi Consommation (aussi connue sous le nom de Loi Hamon ou Loi n° 2014-344 relative à la consommation) est une transposition de règles fixées par la Directive européenne Droits des consommateurs du 25 octobre 2011 et définit de nouvelles obligations pour les e-commerces.

 

A titre d'information, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Economie qui met à disposition une page et une animation qui reprennent les principales mesures de cette loi.


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