Centre d'Assistance
Accueil Sites Web et boutiques

Service de conception de site Web : Mentions légales

Valable pour le Service de conception de site Web IONOS.

Les mentions légales (identification du fournisseur) sont une indication sur les sites Web qui fournit des informations sur le fournisseur de l'offre en ligne. Dans la plupart des cas, les mentions légales sont prescrites par la loi et font donc obligatoirement partie d'un projet en ligne.

Le non-respect de l'obligation d'indiquer les mentions légales peut entraîner des amendes. Cet article du Centre d'Assistance vous donne un premier aperçu du sujet et vous aide à rédiger vos mentions légales.

Attention

IONOS ne fournit pas de conseils juridiques et ne garantit pas l'exhaustivité et l'exactitude du contenu de cet article. Pour toute question spécifique, veuillez vous adresser à votre conseiller juridique.

Indications minimales pour les mentions légales (sélection)

Conformément à la loi, les informations minimales (si applicables) d'une mention légale sont entre autres (sélection) :

  • Nom complet avec adresse ;
  • Pour les personnes morales, la forme juridique et les personnes habilitées à les représenter ;
  • Numéro d'enregistrement du commerce, de l'association, du partenariat ou de la coopérative et tribunal d'enregistrement ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires ;
  • Autorité de surveillance compétente pour les activités soumises à agrément.

Autres indications pour un impressum (sélection)

En fonction de l'activité que vous exercez et de l'utilisation prévue de votre offre en ligne, d'autres informations peuvent être requises dans vos mentions légales (sélection) :

  • En cas de commerce en ligne, un lien vers la plateforme de règlement des litiges de la Commission européenne ;
  • Responsable du contenu pour les contenus journalistiques et rédactionnels ;
  • Extension de la validité aux présences sur les médias sociaux ou les plateformes commerciales.

Accompagnement de l'équipe de conception de sites Web IONOS et générateurs de mentions légales

Sur Internet, il existe différents fournisseurs qui vous permettent, après avoir saisi vos données, de générer des mentions légales spécialement adaptées à vos besoins. Le résultat peut être inséré dans votre projet de site Web par vous-même ou par l'équipe de conception de site Web IONOS.

L'équipe de conception de site Web IONOS se fera un plaisir de vous fournir un modèle adapté à votre forme juridique pendant le processus de création de votre site Web. Veuillez préparer toutes les informations pertinentes pour les composants en vue de l'entretien.

Veuillez noter que les deux possibilités mentionnées ci-dessus ne remplacent pas les conseils individuels d'un conseiller juridique.

 

Contenu