Après les récents scandales sur l’utilisation opaque des données des utilisateurs, la Californie est le premier État américain à adopter une loi qui vise à et à obtenir plus de transparence de la part des entreprises. Inspiré notamment par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), en diffère notamment par une approche beaucoup plus libérale, et s’apprête à faire des émules dans...
Les abonnements en ligne à Netflix ou Spotify peuvent également être utilisés au-delà des frontières de l’UE depuis avril 2018. En effet, les techniques de géoblocking utilisées jusqu’à présent ne sont plus autorisées. Avec le règlement sur le géoblocage, l’interdiction sera également étendue au commerce électronique en décembre afin de renforcer le commerce intérieur numérique à long terme.
À partir de janvier 2019, une nouvelle loi sur les emballages s’appliquera aux distributeurs et aux fabricants en Allemagne qui mettent sur le marché des produits emballés. Ceci touche aussi le commerce en ligne et les entreprises françaises qui exportent outre-Rhin. L’objectif est de rendre la concurrence plus équitable et de réduire la pollution. Quels sont les changements ?
Le filtrage automatique et le droit d’auteur auxiliaire sont dans la réforme du droit d’auteur en discussion dans l’UE. Les associations de défense des droits sur Internet alertent sur les dangers. Cette réforme risque de restreindre la liberté de communication sur Internet et de favoriser les grandes entreprises, limitant la diversité de l’information. Quels sont les risques et les arguments en...
La réforme du droit d’auteur dans l’UE comporte deux articles controversés. Outre le droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs de presse, le projet de rendre obligatoire le filtrage automatique pour les opérateurs de sites Web est très critiqué. Ces filtres sont destinés à protéger notamment la propriété intellectuelle des éditeurs et distributeurs de films, mais selon les opposants, ces filtres...
« Internet n’oublie rien » est devenu une maxime populaire. Cependant dans certains cas, les moteurs de recherche comme Google sont obligés de respecter le droit à l’oubli numérique sous certaines conditions. Si Google affiche des données personnelles obsolètes ou erronées, les utilisateurs peuvent demander au géant californien de retirer des liens dans les pages de résultats et cela de manière...
Les conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante des contrats conclus entre acheteurs et vendeurs. Pour les exploitants de boutiques en ligne, les conditions générales de vente permettent de définir les mêmes règles pour tous les clients et toutes les marchandises. Elles simplifient le processus d’achat pour les concessionnaires et les clients, mais offrent également une protection...
Un patrimoine numérique est l’ensemble des informations électroniques laissées par une personne en cas de décès. Les profils en ligne dans les réseaux sociaux doivent être supprimés ou convertis en pages commémoratives, les contrats en cours annulés, les biens numériques transférés, et bien plus encore. Ceux qui gèrent soigneusement leur patrimoine numérique tout au long de leur vie rendent un...
Qu'est-ce que votre adresse email, la couleur de vos yeux, votre fête préférée et votre plaque d'immatriculation ont en commun ? Il s'agit de données personnelles, grâce auxquelles les autorités, les entreprises et les cybercriminels peuvent tirer des conclusions directes ou indirectes sur votre identité physique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale. Il va sans dire que ces...
L’utilisation et la légalité des hyperliens comportent des limites. La Cour de justice de l’Union européenne vient de le confirmer dans son arrêt du 8 septembre 2016. Les exploitants de sites Web qui établissent des liens hypertextes dans un but commercial sont tenus de vérifier la légalité des contenus en ligne auxquels ils renvoient. Selon la CJUE, les particuliers ne peuvent pas faire l’objet...
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