# Quels délais légaux s’appliquent à la conservation des bons de livraison ? La durée de conservation d’un bon de livraison n’est pas la même pour toutes les entreprises : elle dépend de la fonction du document et des obligations comptables, fiscales et commerciales qui s’appliquent. Selon le cas, un bon de livraison peut être considéré comme une pièce justificative, ou simplement servir de preuve en cas de litige. La réception ou le paiement de la facture ne signifie donc pas que le bon de livraison peut être détruit. Cette question concerne particulièrement les bons de livraison fournisseurs. Cet article récapitule les délais à connaître et explique comment organiser l’archivage, y compris au format numérique. ### Résumé La durée de conservation d’un bon de livraison dépend de sa fonction : - Pièce justificative comptable : 10 ans - Obligation fiscale : en principe 10 ans - Bon de livraison sans fonction de pièce comptable : en principe 5 ans, à titre de preuve en cas de litige - Contrats électroniques avec des consommateurs, à partir de 120 € : 10 ans - Bons de livraison numériques : en principe, mêmes délais, avec un archivage fiable - IA : elle peut faciliter le classement et l’archivage, mais la responsabilité reste celle de l’entreprise Il n’existe donc pas de délai unique pour tous les bons de livraison. ## Combien de temps faut-il conserver les bons de livraison ? Les délais de conservation des [bons de livraison](https://www.ionos.fr/digitalguide/startup/gestion/creer-un-bon-de-livraison-quest-ce-quun-bon-de-livraison/) dépendent notamment de la fonction du document et de son utilité comme justificatif comptable. Pour d’autres [documents commerciaux](https://www.ionos.fr/digitalguide/startup/gestion/delai-de-conservation-des-documents-commerciaux/) qui ne relèvent pas de l’obligation de conservation des pièces comptables, d’autres délais peuvent s’appliquer selon leur nature et leur utilité juridique. Il n’existe donc pas de délai unique.
Situation Durée de conservation Point de départ Base légale
Bon de livraison constituant une pièce justificative comptable (y compris bon de livraison fournisseur) 10 ans Clôture de l’exercice [Article L123-22 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/ "Article L123-22 - Code de commerce - Légifrance")
Document soumis au contrôle de l’administration fiscale 10 ans Date d’établissement du document [Article L102 B du Livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/ "Article L102 B - Livre des procédures fiscales - Légifrance")
Bon de livraison sans fonction de pièce comptable En principe 5 ans, à titre de preuve en cas de litige Selon les règles de prescription [Article L110-4 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867 "Article L110-4 - Code de commerce – Légifrance")
Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur, à partir de 120 € 10 ans Conclusion du contrat, ou livraison/exécution si elle est différée [Article L213-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226994/ "Article L213-1 - Code de la consommation – Légifrance")
### Pièce justificative comptable : 10 ans Lorsqu’un bon de livraison sert à justifier une opération enregistrée dans la comptabilité, il fait partie des pièces justificatives. Il doit alors être conservé 10 ans, comme les livres comptables et les factures. Ce délai constitue la référence à retenir. ### Obligation fiscale : 10 ans Les documents et pièces susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de l’administration doivent en principe être conservés 10 ans. Un bon de livraison peut être concerné lorsqu’il constitue un justificatif nécessaire à ce contrôle. Il correspond ainsi également au délai comptable. Note Ce délai a été porté de 6 à 10 ans par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. ### Prescription commerciale : 5 ans Pour les documents commerciaux qui ne relèvent pas de l’obligation de conservation des pièces comptables, la durée utile dépend de leur fonction. Le délai général de prescription des obligations nées à l’occasion du commerce est de 5 ans, que le litige oppose des commerçants entre eux ou un commerçant à un non-commerçant, sauf dispositions particulières. Un bon de livraison peut servir de preuve pendant ce délai. ### Contrats électroniques avec des consommateurs : 10 ans Un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur à partir de 120 € doit être conservé 10 ans. En cas d’exécution immédiate, les 10 ans courent à compter de la conclusion du contrat. Sinon, le contrat est conservé jusqu’à la livraison ou l’exécution, puis 10 ans de plus. ## Quand un bon de livraison est-il considéré comme une pièce comptable ? Un bon de livraison a une fonction de pièce justificative comptable lorsqu’il est **nécessaire pour justifier ou documenter une opération enregistrée dans la comptabilité**. Cela peut notamment être le cas lorsqu’il permet de documenter la réalité d’une livraison ou de vérifier les éléments d’une opération comptabilisée. Par exemple : - Le bon de livraison permet de justifier la réception ou l’expédition des marchandises. - Il est utilisé pour vérifier les quantités ou les références correspondant à une opération comptabilisée. - Il est conservé avec les autres documents permettant de justifier une écriture comptable. Le nom du document ne suffit donc pas à déterminer sa durée de conservation : c’est sa fonction qui compte. Une facture établie ultérieurement avec des informations identiques ne signifie pas automatiquement que le bon de livraison peut être détruit. ## Bons de livraison fournisseurs : que faut-il conserver ? Les bons de livraison fournisseurs servent souvent à contrôler les factures d’achat. Ils permettent de vérifier que les marchandises facturées ont bien été livrées, dans les quantités et avec les références prévues. Lorsqu’ils remplissent cette fonction, ils doivent être conservés 10 ans, avec les factures d’achat et les autres pièces de l’opération. En pratique, il est recommandé de : - **Rapprocher chaque bon de livraison de la facture d’achat correspondante** - **Archiver les deux documents ensemble** - **Noter les écarts constatés à la réception (quantités, produits endommagés)** - **Ne pas détruire un bon de livraison uniquement parce que la facture a été reçue ou payée** ## Le régime comptable de l’entreprise influence-t-il la conservation des bons de livraison ? La forme juridique ou le mode de détermination du résultat ne suffisent pas à déterminer l’obligation de conserver un bon de livraison. Ce qui compte, c’est le **rôle concret du document** dans l’organisation comptable de l’entreprise. Pour une entreprise qui tient une comptabilité commerciale, le bon de livraison peut constituer une pièce justificative lorsqu’il documente une opération enregistrée. Les entreprises relevant d’un régime simplifié peuvent également devoir conserver des bons de livraison lorsqu’ils servent à justifier une opération ou à documenter une transaction. Dans tous les cas, il convient d’examiner l’utilisation effective de chaque document. --- ### Conseil : gérer vos documents Office Avec le [stockage en ligne HiDrive Next de IONOS](https://www.ionos.fr/solutions-bureau/hidrive-stockage-en-ligne "stockage en ligne HiDrive Next de IONOS"), stockez, modifiez et partagez vos documents Office de manière centralisée et sécurisée. Que ce soit à titre privé ou professionnel : travaillez avec souplesse depuis n'importe quel appareil grâce à l'application HiDrive Next et à d'autres interfaces. Vos données sont protégées de manière optimale dans les centres de données allemands de pointe de IONOS. --- ## Quelles règles s’appliquent aux bons de livraison numériques ? Conserver un bon de livraison sous forme numérique ne modifie pas, en principe, la durée applicable : 10 ans lorsqu’il constitue une pièce justificative comptable et pour respecter l’obligation fiscale. Les documents soumis au contrôle de l’administration fiscale et reçus ou établis sur support informatique doivent notamment être conservés sous cette forme pendant le délai fiscal applicable (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Pour que l’archivage numérique soit fiable, l’entreprise doit veiller aux points suivants : - Les documents sont conservés de manière à préserver leur **intégrité**. - Ils restent **lisibles** pendant toute la durée de conservation. - Ils peuvent être **convertis** pour la gestion de l’entreprise, à condition de conserver aussi l’original. - Leur **accès et leur recherche** sont possibles dans des conditions adaptées. - Ils peuvent être **produits** en cas de contrôle ou de besoin de justification. Un simple stockage dans une boîte de réception ou dans un dossier informatique peut être insuffisant. Lorsque le bon de livraison constitue une pièce justificative comptable, il est préférable de l’archiver avec les documents qui justifient l’opération concernée. Cette organisation relève du [records management](https://www.ionos.fr/digitalguide/startup/gestion/records-management/). ## Facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027 La **réforme de la facturation électronique** modifie la gestion des documents liés aux livraisons. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Il est donc utile d’organiser dès maintenant l’archivage commun des factures électroniques et des bons de livraison. ## Comment l’IA peut-elle aider à l’archivage des bons de livraison ? Le contrôle manuel de nombreux bons de livraison peut être **particulièrement chronophage** pour les petites et moyennes entreprises (PME). Il faut notamment pouvoir identifier les documents qui servent de pièces justificatives comptables et déterminer les règles de conservation qui leur sont applicables. Les systèmes basés sur l’[intelligence artificielle](https://www.ionos.fr/digitalguide/web-marketing/vendre-sur-internet/quest-ce-que-lintelligence-artificielle/) peuvent contribuer à automatiser certaines de ces tâches. Ils peuvent notamment reconnaître et classer les documents, extraire leurs principales informations et les associer aux opérations ou documents correspondants. L’IA peut ainsi faciliter le classement et l’archivage des bons de livraison, mais elle ne détermine pas à elle seule les obligations légales applicables. Dans une entreprise commerciale de taille moyenne qui reçoit quotidiennement de nombreux bons de livraison, un système d’IA pourrait par exemple fonctionner de la manière suivante : 1. Un nouveau bon de livraison est automatiquement détecté et importé dans le système d’archivage. 2. Le système analyse des informations telles que le fournisseur, les références des articles, les quantités ou la référence de la facture. 3. Le système classe le document selon des catégories prédéfinies. 4. Il peut ensuite proposer une catégorie d’archivage et une durée de conservation sur la base de règles préalablement définies. 5. Le document est archivé de manière à rester accessible et exploitable pendant toute la durée de conservation applicable. Une telle automatisation peut être particulièrement utile aux PME, car elle réduit le travail manuel lié au classement de nombreux documents. Elle peut également faciliter la recherche ultérieure d’un bon de livraison et contribuer à appliquer de manière cohérente les règles internes d’archivage. L’IA ne détermine toutefois pas seule les obligations légales : **la responsabilité reste celle de l’entreprise**. Les classifications et les durées proposées doivent donc être contrôlées. ## Que risque une entreprise qui ne conserve pas correctement ses bons de livraison ? Le non-respect des obligations de conservation peut poser des difficultés lors des [contrôles fiscaux](https://www.ionos.fr/digitalguide/startup/gestion/controle-fiscal/). Des documents manquants, incomplets ou impossibles à retrouver compliquent la justification des opérations commerciales et peuvent entraîner des **risques sur le plan fiscal ou comptable**. Ils peuvent aussi vous priver d’une preuve en cas de litige avec un fournisseur ou un client. Les entreprises devraient donc vérifier régulièrement : - Quels bons de livraison sont soumis à une obligation de conservation - Quelle durée s’applique à chaque document - Si les documents sont archivés de manière à rester accessibles, lisibles et exploitables pendant toute la durée requise Une gestion structurée et numérique des documents facilite le classement, la recherche des pièces pertinentes et le respect des délais. Veuillez consulter les [mentions légales](https://www.ionos.fr/digitalguide/exoneration-de-responsabilite/ "Mentions légales") en vigueur sur cet article. This is a markdown version of: [https://www.ionos.fr/digitalguide/startup/gestion/delais-de-conservation-pour-les-bons-de-livraison/](https://www.ionos.fr/digitalguide/startup/gestion/delais-de-conservation-pour-les-bons-de-livraison/) for AI/LLM consumption.