Transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel : les titres ou droits ont d’abord fait partie du patrimoine privé
L’entrepreneur se doit de répartir ses biens, dettes et créances entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Cependant, la répartition n’est pas définitive. Dans le but d’optimiser la gestion fiscale de son entreprise, l’entrepreneur peut décider de transférer ses biens, créances ou dettes d’un patrimoine à l’autre. On parle alors d’apport en cas de transfert du patrimoine privé au...