Mécanisme d’autoliquidation : explication de la procédure
Qu’est-ce que le mécanisme d’autoliquidation ? Qui est concerné ? Dans la procédure d’autoliquidation, l’assujettissement à la TVA est transféré au bénéficiaire du service. Cela signifie donc que l’acheteur et non le prestataire de service doit payer et collecter la TVA sur un service ou produit à l’administration fiscale. Cette procédure permet de gagner du temps et d’éviter la fraude fiscale...