Générateur de logo

Conditions d'utilisation du générateur de logos

§ 1 Généralités

(1)    Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du "Générateur de Logos" (ci-après dénommé "Service"), disponible à https://www.ionos.fr/tools/creer-un-logo (ci-après dénommé "Site Web").

(2)    Le Site Internet est créé, développé et exploité par IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)  (ci-après " IONOS ").

(3)    Le Service sur le Site permet à l'utilisateur de créer gratuitement un logo ("Résultat du Service"). 

(4)    Le Service n'inclut pas de conseils juridiques concernant l'utilisation légale du résultat du service dans des transactions privées ou commerciales. L'utilisation du Résultat du Service dans les relations d'affaires, l'enregistrement du Résultat du Service en tant que marque, sa défense ainsi que son maintien sont de la seule responsabilité de l'Utilisateur du Service et ne font pas partie du Service. 

(5)    "Utilisateur du Site Web" désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web et l'utilise. 

(6)    "Utilisateur du Service" désigne toute personne physique ou morale qui conçoit ou crée un logo en utilisant le Service.

(7)    "Résultat du Service" désigne le logo conçu ou créé par l'Utilisateur du Service avec l'aide du Service. 

(8)    Le Service crée le Résultat du Service sur la base et en fonction de la saisie et des réglages effectués par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

(9)    Dans le cadre du Générateur de Logos et pendant le processus de développement ou de conception d'un logo, l'Utilisateur se voit présenter divers caractères/symboles, icônes, polices de caractères, logos et éléments de conception (ci-après dénommés "Modèles"), que l'Utilisateur peut utiliser pour concevoir son logo.

(10)    Le Résultat du Service sera affiché après le processus de développement ou de conception de l'Utilisateur et pourra être téléchargé par l'utilisateur au format PNG et SVG après que l'Utilisateur ait fourni des informations vraies, actuelles et complètes.

(11)    En utilisant le site Web ou en téléchargeant le résultat du service, l'utilisateur du service accepte les présentes conditions d'utilisation du générateur de logos, telles que modifiées de temps à autre.

§ 2 Licence d'utilisation

(1)    Le Site Web, le domaine et le Service, y compris, mais sans s'y limiter, le logiciel associé, tous les ajouts, les documents écrits, la documentation, les applications, les sites Web, les outils et les produits, les modèles, les signes/symboles figuratifs, les icônes, les polices de caractères, les logos et les éléments de conception, toutes les modifications, améliorations et mises à jour du Service, et en particulier tous les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de marque et tous les autres droits de propriété industrielle et d'exécution sur et en rapport avec le Service sont la propriété de IONOS.
(2)    L'Utilisateur reconnaît que des modèles isolés peuvent avoir été concédés sous licence à IONOS par des tiers, qui peuvent également avoir été obtenus par ces tiers auprès d'autres tiers.
(3)    IONOS accorde à l'Utilisateur du Service le droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, librement révocable et sans redevance d'utiliser le Service. 
(4)    IONOS accorde à l'Utilisateur du Service le droit simple, transférable, sous-licenciable, librement révocable et sans redevance d'utiliser le Résultat du Service.
(5)    L'Utilisateur du Service s'engage à ne pas créer d'œuvres dérivées des œuvres mentionnées à l'article 2 (1) ni à les éditer. 

§ 3 Disponibilité et modifications du Service

(1)    En particulier,  IONOS ne garantit pas que le Site Web, le Service, les modèles ou les éléments individuels des modèles ou des parties de ceux-ci fonctionneront sans erreur et sans interruption, seront disponibles et accessibles en permanence et exempts de défaillances, de bugs ou de dysfonctionnements.
(2)     IONOS est en droit, pour des raisons de progrès technique, de sécurité, de disponibilité technique ainsi que pour des raisons de fonctionnement stable et d'intégrité des systèmes  IONOS ou afin de se conformer à son obligation de fournir des solutions techniquement à jour, de fermer complètement ou temporairement, de modifier ou de restreindre l'accès au site Web, au Service et aux modèles ou à des parties individuelles de ceux-ci.
(3)     IONOS a le droit de limiter la disponibilité du Service à certaines personnes et régions géographiques.

§ 4 Utilisation interdite

(1)    L'utilisation du Service dans le cadre d'une activité durable, commerciale, professionnelle ou d'affaires, qui sert notamment à la vente ou à la licence gratuite ou payante du Résultat du Service, est interdite.

(2)    En particulier, il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser le Site Web, le Service, les modèles individuels ou les éléments individuels des modèles ou des parties de ceux-ci, que ce soit en totalité ou en partie, 
(I)    de les imiter, dupliquer, reproduire, copier, vendre, revendre, louer, éditer ou exploiter sous forme de licence, 
(II)   de les intégrer, encadrer ou établir un lien direct avec le Site ou le Service sans le consentement écrit préalable de IONOS, 
(III)  de les mettre à la disposition d'autres tiers sous quelque forme que ce soit, à des fins privées ou commerciales, à titre onéreux ou gratuit.

(3)   Il est notamment interdit à l'Utilisateur d'utiliser des modèles individuels ou des éléments individuels des modèles ou des parties de ceux-ci, indépendamment du Résultat du Service, de toute autre manière, individuellement ou en combinaison avec d'autres modèles, marques ou désignations commerciales non fournis par IONOS. De même, il est notamment interdit à l'Utilisateur d'imiter, de dupliquer, de reproduire, de copier, de vendre, de revendre, de louer, d'éditer, d'utiliser de toute autre manière que pour le Résultat du Service ou d'exploiter sous forme de licence des modèles individuels ou des éléments des modèles individuellement ou en combinaison. 

(4)    L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site Web, le Service, les modèles ou les éléments individuels des modèles ou des parties de ceux-ci, ou le Résultat du Service à des fins illégales, frauduleuses ou illicites. 

(5)    Outre les autres interdictions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation, il est expressément interdit à l'Utilisateur, par l'utilisation du Site Web, du Service, des modèles ou de leurs éléments individuels, ou par l'utilisation du Résultat du Service, (a) de solliciter d'autres tiers pour qu'ils accomplissent des actes illégaux ou y participent, (b) de violer les interdictions légales, les règlements, les règles ou les ordonnances (y compris, sans limitation, les règlements en vertu du droit pénal et du droit de la concurrence), ou (c) d'offenser les bonnes mœurs, (d) harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, dénigrer, intimider ou discriminer un tiers sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap ; et (e) enfreindre les droits de IONOS ou de ses affiliés ; ou (f) enfreindre les droits d'un tiers (y compris, sans s'y limiter, les droits de marque, de nom de domaine, de copyright, de confidentialité ou les droits personnels).

§ 5 Blocage de l'accès au Service

IONOS a le droit de bloquer immédiatement et temporairement l'accès de l'Utilisateur au Service ou d'interdire complètement l'utilisation du Service à tout moment après avoir détecté des violations de la loi ou des présentes conditions d‘utilisation, notamment si l'Utilisateur 
(I)    porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de IONOS ou de ses concédants,
(II)   viole toute disposition des présentes conditions d'utilisation ou de la loi applicable,
(III)  viole les droits des tiers 
(IV)  utilise ou tente d'utiliser plusieurs connexions Internet pour utiliser le Service simultanément, 
(V)   contourne ou tente de contourner toute mesure de protection technique mise en œuvre par IONOS.

§ 6 Demande d'indemnisation

Dans le cas où une réclamation serait formulée à l'encontre de IONOS par un tiers en raison d'une violation de la concurrence, d'une violation des droits de tiers (en particulier les droits de marque, de domaine, de nom, de copyright, de protection des données ou de la personnalité) en raison de l'utilisation du Résultat du Service par l'Utilisateur du Service, l'Utilisateur du Service s'engage à indemniser IONOS à la première demande écrite de toutes les réclamations de tiers et les obligations, dommages, coûts et dépenses qui en résultent (en particulier les demandes de dommages et intérêts, les frais de justice, les honoraires d'avocats et les frais d'avertissement) et à indemniser IONOS de tout dommage résultant de la réclamation. L'Utilisateur du Service s'engage également à informer immédiatement IONOS de toute réclamation ou demande formulée à son encontre en relation avec l'utilisation du Résultat du Service en raison d'une potentielle violation des droits de la concurrence, de la marque, du nom, du droit d'auteur, de la protection des données ou des droits personnels.

 

 

§ 7 Garantie et responsabilité

(1) IONOS ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l'Utilisateur ou de tiers notamment pour toute fermeture, modification, restriction d'accès ou résiliation temporaire ou totale du Site Web, du Service ou des modèles. 

(2) L'Utilisateur s'engage à vérifier soigneusement les modèles individuels et/ou leur combinaison, qui forment le Résultat du Service, avant l'utilisation privée ou professionnelle dans les relations d'affaires, lui-même ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un autre tiers expert, en ce qui concerne une éventuelle violation, par le Résultat du Service, des réglementations légales applicables (en particulier le droit pénal et le droit de la concurrence), les bonnes mœurs ou les droits existants de tiers (en particulier les droits de marque, de domaine, de nom, d'auteur, de protection des données personnelles ou de la personne). 

(3) En particulier, IONOS ne sera pas responsable des violations du droit de la concurrence, des violations des droits de marque, de domaine, de nom, de copyright, de protection des données personnelles ou des droits personnels ou de toute autre violation légale commise par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation privée ou professionnelle du Générateur de Logo ou de l'utilisation privée ou professionnelle du Résultat du Service. 

(4) IONOS n'a pas connaissance de droits de tiers qui entrent en conflit avec l'utilisation du Site Web, du Service, des modèles ou des éléments individuels des modèles ou des parties de ceux-ci. En outre, toute responsabilité de IONOS dans le cas où le Site Web, le Service, les modèles ou des éléments individuels des modèles enfreignent les droits de tiers est exclue dès lors qu’il appartient à l’Utilisateur, conformément au § 7 (2), de s’assurer de l’absence d’une telle violation. 

(5) Si l’Utilisateur du Site Web / l’Utilisateur du Service est un consommateur (ou non-professionnel), IONOS engage sa responsabilité dans les conditions légales.

(6) Si l’Utilisateur du Site Web / l’Utilisateur du Service n’est pas un consommateur (ou non-professionnel):
L’Utilisateur du Site Web / l’Utilisateur du Service s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de IONOS qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, IONOS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par l’Utilisateur du Site Web / l’Utilisateur du Service, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si IONOSa été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
En tout état de cause, en cas d'inexécution par IONOS d'une de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 500 (cinq cent) euros.

 

§ 8 Feedback

Si vous envoyez ou soumettez des idées, des suggestions, des commentaires, des propositions, des plans ou tout autre contenu à IONOS concernant le Générateur de Logos, que ce soit en ligne, par e-mail ou autrement ("Feedback"), vous accordez à IONOS un droit libre de redevance, perpétuel, irrévocable, mondial et entièrement sous-licenciable, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire, d'utiliser ou d'exploiter de toute autre manière sur tout support, de reproduire, d'exécuter, d'afficher, d'adapter ou de modifier, de créer des œuvres dérivées et d'exploiter commercialement ou non commercialement les commentaires, en tout ou en partie, sans limitation.

§ 9 Droit applicable et résolution des litiges

(1)    Si l’Utilisateur du Site Web / l’Utilisateur du Service est un professionnel, attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d'expertise, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

(2)    En cas de litige entre IONOS et l’Utilisateur du Site Web / l’Utilisateur du Service, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par email, à litiges@IONOS.fr, ou en écrivant à : IONOS SARL, Service juridique, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex. IONOS s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.
Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que l’Utilisateur du Site Web / l’Utilisateur du Service soit un consommateur (ou non-professionnel), tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, l’Utilisateur du Site Web / l’Utilisateur du Service a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des médiateurs européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de IONOS.
La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

(3)    Conformément au Règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
  
Dernière mise à jour : 28.07.2021
Date d'entrée en vigueur : 29.07.2021