Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du domaine ?

La propriété d'un domaine est régie par un contrat et fait partie de l'héritage. En tant que personne, entreprise ou association héritière, vous pouvez reprendre un domaine, demander sa suppression ou le transférer à un tiers. Dans cet article, nous vous montrons comment procéder.

Remarque

Pour des raisons juridiques et de protection des données, tous les documents doivent être soumis par écrit.

Le titulaire du domaine était une personne privée

Les documents suivants sont requis :

  • Copie du certificat de décès
  • Copie du certificat d'hérédité et, le cas échéant, consentement de tous les héritiers, s'il existe une communauté d'héritiers
  • Informations sur l'utilisation ultérieure du domaine (reprise, suppression ou transfert à un autre fournisseur)

Le titulaire du domaine était une entreprise ou une association

Les documents suivants sont requis :

  • Copie du certificat de décès
  • Preuve de l'autorisation d'agir, par exemple un extrait du registre du commerce ou du registre des associations
  • Preuve de la cessation des activités de l'entreprise/de la fermeture de l'association
  • Dans le cas des indépendants : copie du certificat d'hérédité et, le cas échéant, consentement de tous les héritiers, s'il existe une communauté d'héritiers
  • Informations sur l'utilisation ultérieure du domaine (reprise, suppression ou transfert à un autre fournisseur)

Changement de titulaire d'un compte client

En cas de reprise du domaine, ou de la relation contractuelle associée, un formulaire de transfert dûment rempli est requis pour les clients privés et les entreprises.

Vous trouverez plus de détails dans les articles suivants : 

Informations sur le changement de titulaire d'un compte client

Remplir le formulaire pour changement de titualire d'un compte client

 


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