UDRP

Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) est une procédure de conciliation pour régler les litiges relatifs aux noms de domaine introduite par l'ICANN. Cette procédure est surtout utilisée en cas de noms de domaines accrédités chez l'ICANN.

Elle est utilisée lorsque :

  • votre nom de domaine est identique ou peut être confondu avec une marque du plaignant
  • vous ne disposez pas des droits ou d'un intérêt justifié pour le nom de domaine
  • le nom de domaine a été enregistré et est utilisé avec de mauvaises intentions

Pendant la procédure de conciliation, le plaignant doit prouver que ces trois conditions sont réunies.

Vous trouverez une liste de tous les prestataires de règlement de litiges sous ce lien