Règlement de l'UE concernant le blocage géographique
L'Union européenne met fin aux frontières numériques
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Le blocage géographique (ou géoblocage) est une technique qui permet de bloquer des contenus Internet pour les utilisateurs d'autres pays ou de livrer d'autres contenus. le règlement européen sur le blocage géographique vise à garantir aux clients un accès égal aux biens et aux services au sein de l'UE, quel que soit leur emplacement. Dans cet article, nous vous en donnons un aperçu.
Attention
IONOS ne fournit pas de conseils juridiques et ne garantit pas l'exhaustivité et l'exactitude du contenu de cet article. Pour toute question spécifique, veuillez vous adresser à votre conseiller juridique.
Les principales réglementations (extrait)
Si vous exploitez un site Web ou proposez un service en ligne payant, il se peut que vous soyez concerné par la directive européenne sur le blocage géographique. Vous trouverez ci-dessous un extrait des règles découlant de la directive européenne sur le blocage géographique :
Les visiteurs d'un site Web ne peuvent être redirigés vers un site Web spécifique à un pays qu'avec leur consentement explicite.
Les inégalités dans les conditions d'achat, de livraison et de paiement, en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement sont interdites.
Les inégalités de traitement en matière de modes de paiement sont interdites.
Exceptions
Le règlement européen sur le blocage géographique ne s'applique pas lorsqu'il existe des raisons juridiquement contraignantes de bloquer, de limiter ou de traiter différemment un service, par exemple pour des raisons de protection des mineurs.
Certains services sont également exclus, comme les services financiers ou les services de transport.
Appliquer le règlement européen sur le blocage géographique (extrait)
- Supprimer les blocages techniques d'accès.
- Vérifier les conditions générales de vente pour voir, par exemple, si vous ne discriminez pas les clients en raison de leur nationalité.
- Mettre en place techniquement le consentement à la redirection vers des pages Web spécifiques à un pays
Plus d'informations
Vous trouverez plus d'informations dans cet article du guide numérique IONOS : Interdiction du géoblocage : quelle est l'origine du nouveau règlement de l'UE ?
Vous pouvez également consulter cette page du règlement officiel du Parlement européen et du Conseil : Règlement du Parlement Européen