Accord de sous-traitance
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Dans cet article, nous vous expliquons ce qu'est un accord de sous-traitance et pourquoi il est obligatoire si vous souhaitez stocker des données personnelles sur les serveurs IONOS.
Remarque
Depuis le 19 juillet 2022, l'accord sur le traitement des commandes fait partie intégrante des CGV IONOS. Pour les nouveaux contrats conclus à partir de cette date, il n'est donc pas nécessaire de conclure un accord séparé.
Contexte
Conformément au règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), tout organisme responsable qui fait traiter des données à caractère personnel pour son compte doit conclure un accord de traitement des commandes (AVV). En tant que client IONOS, il se peut que vous stockiez des données personnelles sur les serveurs IONOS. Dès que vous enregistrez ou traitez des données à caractère personnel sur les systèmes IONOS, vous devez les sécuriser juridiquement conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour cette raison, IONOS vous offre la possibilité de conclure un accord de traitement des commandes (AVV). La conclusion de cet accord est sans frais supplémentaires pour vous. Cet accord vous permet de confirmer légalement à vos clients la sécurité des données sur les serveurs de IONOS.
Conclure un accord
- Connectez-vous à votre compte IONOS.
- Dans la barre de titre, cliquez sur Menu > Mon compte >Tuile : Protection des données et confidentialité.
- Dans la vignette Accord de sous-traitance, cliquez sur le lien Plus d'informations.
L'accord peut être conclu en ligne et n'est nécessaire que pour les anciens contrats pour lesquels l'accord ne faisait pas encore partie des CGV.