Chaque fois que vous concluez une transaction légale, vous devez exprimer votre volonté : « Je veux acheter cette voiture ! », « Je suis d’accord avec ce bail ! ». Cela peut paraître banal au premier abord, mais c’est plus que décisif en termes de droit civil. En effet, sans un consentement en bonne et due forme, aucun contrat ne peut être conclu et aucune transaction juridique ne peut être menée à bien.
Les dispositions relatives au consentement se trouvent dans le Code civil français à partir de l’article 1128. Pour qu’une transaction juridique soit conclue, une ou plusieurs déclarations d’intention effectives doivent être exprimées. Le consentement est une déclaration destinée à assurer le bon déroulement d’une transaction juridique. Seules les personnes ayant la capacité juridique peuvent donner un consentement valide.
Chaque contrat requiert au minimum un consentement, faute de quoi aucune transaction juridique ne peut être conclue. Le nombre requis de personnes devant donner leur consentement - c’est-à-dire si une seule partie doit exprimer sa volonté ou si deux personnes sont impliquées - dépend du caractère unilatéral ou bilatéral de la transaction. Par exemple, deux personnes au minimum sont toujours impliquées dans des contrats d’achat ou de location : une partie qui fait l’offre, l’autre qui l’accepte ou la refuse. Dans ce cadre, les deux parties doivent exprimer leur volonté de manière claire.
La première étape consiste à faire une déclaration. Sans elle – qu’elle soit verbale ou écrite - vous ne pouvez pas conclure une transaction juridique. En outre, le destinataire doit également en prendre connaissance - à moins qu’il ne s’agisse d’une déclaration d’intention qui ne doit pas nécessairement être reçue. Enfin, il ne doit pas y avoir d’obstacles à son efficacité.
Il ne suffit pas d’avoir l’accord explicite d’une partie prenante pour que la transaction soit valide. Pour que le consentement donné soit effectif, il faut que la personne en ait la capacité juridique, comme le confirme l’article 1128 du code civil.
Ainsi, on notera 4 principaux cas où le consentement d’une personne, même en apparence libre et éclairé, ne pourra être retenu :
Par conséquent, même si vous avez la signature d’un majeur protégé pour la vente d’une maison, c’est-à-dire par exemple un majeur sous sauvegarde de justice, votre contrat ne pourra être valide.
Pour qu’une transaction, un contrat ou tout autre échange commercial soient valides, il est nécessaire que les différentes parties prenantes aient connaissances de l’ensemble des conditions sur lesquelles elles s’engagent, et qu’elles y apportent ensuite leur accord explicite. Néanmoins, le droit apporte parfois quelques ambiguïtés. Ainsi, le code civil décrit davantage les vices qui amèneront à conclure qu’un contrat ne peut être valide, qu’à lister la manière dont l’intention doit être opérée.
L’article 1130 du Code Civil met l’accent sur 3 vices qui remettent en question le contrat et peuvent tout simplement l’invalider. On notera :
Ainsi, il ne suffit pas d’une signature pour prouver la validité d’une transaction. Les circonstances dans lesquelles cette signature a pu être donnée sont déterminantes.
L’annulation de l’acte dans le cas d’erreur, de dol ou de violence est reconfirmé par l’article 2053 du Code civil. Ainsi, « une transaction peut être rescindée lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation. Elle peut l’être dans tous les cas où il y a dol ou violence. »
Il peut arriver qu’une transaction comporte une erreur qui change toute la donne, pour l’acheteur comme pour le vendeur. Des erreurs de contenus des contrats, par exemple une formulation qui sous-entendrait un autre sens, ou des erreurs sur les caractéristiques de l’objet (produit, service) vont remettre en question le contrat. Un bijou en laiton et non en or comme annoncé est une erreur de premier plan.
Il peut survenir différentes erreurs qu’aucune des parties prenantes n’a souhaité, ou qui profite à l’une des parties au détriment de l’autre. Dans tous les cas, pour considérer la faute comme une « erreur » et non un « dol », il faut qu’elle soit involontaire.
S’il s’agit d’un élément essentiel du contrat, il peut donc y avoir annulation. S’il s’agit seulement d’un défaut de vigilance comme une faute de frappe et que cela ne remet pas en cause l’objet même de la transaction, alors il ne s’agit pas nécessairement d’un vice.
La violence remet naturellement en question la validité d’un accord. Il peut s’agir de violence physique comme de violence morale. Ainsi, les pressions exercées sur une personne pour qu’elle donne son accord sont réprimées. On notera également le chantage ou les menaces comme des formes de violences morales. Les parties prenantes profitant des vulnérabilités de certaines personnes (précarité, vieillesse etc.) peuvent également être condamnées. Ainsi, la condition de la personne victime est déterminante pour juger s’il y a eu abus ou non.
Toute contrainte exercée, quelle que soit sa forme, n’est par conséquent pas tolérée par la loi.
Le dol est une manœuvre mise en place dans l’idée de tromper une personne et de tirer profit de cette tromperie. On peut parler de manœuvre frauduleuse. Typiquement, il peut s’agir de dissimulation volontaire pour ne pas éveiller l’attention sur une condition pourtant essentielle dans le cadre de la transaction.
Il peut s’agir de falsification, poussant l’une des parties prenantes à croire un fait non établi. On notera aussi le fait d’omettre des informations. En effet, ne pas indiquer que la maison à vendre comporte une fissure mettant en danger sa stabilité, peut être considéré comme un vice au consentement.
Exemple de dol : une voiture d’occasion vendue « sans accident » alors que le vendeur a bel et bien eu un accident avec cette voiture.
Conclure une transaction sans le consentement libre et éclairée des parties prenantes peut mener à l’annulation du contrat. Toute démarche ayant déjà été effectuée dans le cadre de ce contrat devra donc être annulée et des remboursements peuvent être nécessaires.
Bien entendu, il peut y avoir de surcroît un dommage moral condamnable par la loi. Le Code civil précise dans l’article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
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