Le brevet : protéger des idées de grande valeur

Qu’ont en commun une souris d’ordinateur, une ceinture de sécurité et une figurine Playmobil ? Toutes ces inventions ont fait l’objet d’une demande de brevet par leurs créateurs. Ces derniers protègent leur produit d’une imitation et contrefaçon et peuvent récolter les fruits de leur travail. Quiconque a une idée innovante et suffisamment de capital au départ peut commercialiser son produit dans sa propre entreprise. Ainsi, l’inventeur reçoit tous les profits. Cependant, la protection via un brevet est parfois trop coûteuse pour les jeunes entreprises. Si vous travaillez avec des investisseurs, les droits sur le produit doivent être clarifiés dès le début.

Les brevets influencent le taux d’innovation et sont ainsi un facteur important de croissance économique. En France, c’est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui est responsable de la délivrance des brevets.

Historique du brevet d’invention français

C’est durant l’Antiquité, à Sybaris en Grande-Grèce, qu’est apparu la première fois un régime de propriété intellectuelle similaire aux brevets. Au cours de l’Ancien Régime, des monopoles sont accordés par les rois pour protéger des innovations, grâce aux lettres patentes.

C’est à Florence, en 1421, que fut délivré le premier brevet industriel (connu en Europe) et c’est l’architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi qui l’obtint pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau.

Un second brevet fut octroyé en 1469, à Venise. La ville accorda à un assistant de Gutenberg (pour la durée de sa vie), le privilège d’imprimer par un système utilisant des caractères mobiles.

Les patentes, sont introduites en droit français sous la Révolution par la loi du 7 janvier 1791, dont les décrets d’application, votés par l’Assemblée nationale, sont fixés par la loi du 25 mai 1791. Le terme « brevet d’invention » se substitue alors à l’appellation « patente » qui désigne soit l’impôt que devra acquitter le bénéficiaire en application du décret d’Allarde (contribution des patentes), soit les patentes anglaises.

Un dépôt général est mis en place sous le nom de Directoire des brevets d’invention. Ces derniers sont délivrés sous la surveillance et l’autorité du ministre de l’intérieur. Quiconque souhaite obtenir un brevet doit en faire la demande auprès du secrétariat de son département. Ensuite, la réception des dépêches au directoire fait l’objet d’un procès-verbal.

L’article 1er de l’arrêté du Gouvernement du 5 vendémiaire an IX (27 septembre 1800) stipule que les brevets d’invention, de perfectionnement et d’importation sont délivrés tous les trois mois et publiés au bulletin des lois.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle. Le titulaire du brevet dispose ainsi d’un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Le brevet permet à l’inventeur de disposer d’un droit exclusif : il dispose d’un monopole pour exploiter son invention, l’utiliser, la fabriquer, l’importer…etc.

Sur le plan juridique, le brevet permet à l’inventeur :

  • d’agir en justice si un tiers exploite son invention sans autorisation préalable (cas de la contrefaçon)

ou, à l’inverse

  • d’accorder une autorisation à un exploitant
Remarque

Un droit de brevet n’est pas un droit d’exploitation, c’est-à-dire autorisant l’exploitation de l’invention brevetée. Le droit d’exploitation peut être soumis à un autre formalisme comme, par exemple, l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, une certification, etc.

Il faut savoir que le brevet n’est valable que sur un territoire déterminé, pour un état déterminé. Il est cependant possible de déposer une demande de brevet auprès d’un Etat ou auprès d’un groupe de pays. Il faut alors contacter l’Office Européen des Brevets (OEB) pour déposer une protection brevet européenne ou mondiale.

Quels types d’invention peut-on faire protéger ?

Selon les critères de l’INPI et le sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Une idée ne peut pas être protégée par un brevet. Ce sont, en revanche, les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser qui le seront.

Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent cependant faire l’objet d’autres types de protection comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles.

Exemples d’inventions non brevetables (liste non exhaustive) :

  • Les idées
  • Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques
  • Les créations esthétiques et ornementales
  • Les plans, principes et méthodes
  • Les races animales
  • Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • Les procédés de clonage, modification de l’identité génétique de l’être humain
  • Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles
  • Les séquences de gènes humains en elles-mêmes

Conditions

Une invention doit réunir plusieurs critères pour être brevetable :

  • Nouveauté (l’innovation ne doit pas avoir déjà été rendue accessible au public)
  • Possibilité d’exploitation industrielle
  • Implication d’une activité inventive (l’invention ne doit pas juste résulter de façon évidente d’une technique connue dans le métier)

Dans le contexte du brevet, « nouveauté » implique que le produit ne doit pas avoir été publié tant qu’il n’est pas breveté. Si vous donnez des conférences sur votre travail ou publiez des résultats ciblés avant de déposer un brevet, cela nuira à votre revendication de protection par brevet.

L’activité inventive est définie à l’échelle internationale comme le dépassement du niveau de connaissance typique de la matière. La nouveauté de l’invention ne devrait pas être évidente pour les experts. En d’autres termes, si une personne exerçant dans ce domaine est capable de reproduire simplement cette invention en modifiant légèrement ou en combinant des produits existants, la chose n’est pas assez innovante pour justifier un brevet.

S’il peut être utilisé commercialement, il y a un avantage qui n’a pas été réalisé auparavant. En outre, l’exigence d’uniformité s’applique en droit des brevets. Une seule invention peut être enregistrée par brevet, de sorte que tous les brevets peuvent être répertoriés de manière claire et démontrable.

Certains pays stipulent dans leur réglementation en matière de brevets que l’invention ne peut être de nature technique.

Dépôt

La demande de dépôt s’effectue auprès de l’INPI. Les démarches peuvent être effectuées en ligne, par courrier ou en se rendant au siège de l’INPI.

Coût du dépôt de brevet

Les formalités sont payantes. Une redevance de 36 euros doit être payée le jour du dépôt ou au cours du mois qui suit celui-ci. Cette somme comprend la première annuité.

Note

Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vigueur durant 20 ans maximum.

Rapport de recherche

Une autre redevance qui correspond au prix du rapport de recherche, doit être versée au moment du dépôt ou dans le mois qui suit ce dernier. Elle est de 520 euros.

Délivrance

Lors de la délivrance du brevet, une redevance de 90 euros doit être payée par le déposant.

Revendications

Au-delà de la 10ème revendication, vous devrez vous acquitter d’un montant de 42 euros par revendication (texte établi sur papier libre qui définit précisément la protection que vous recherchez).

Réductions

Les montants ci-dessus représentent les prix de base. Une réduction de 50% des principales redevances à payer est accordée pour les personnes physiques (les particuliers) ainsi qu’aux entreprises de moins de 1000 salariés.

Limites et durée de vie

Le brevet dispose d’une durée de vie limitée (en général 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande) et, à l’écoulement de celle-ci, les droits de reproduction de ce produit ou de cette idée tombent dans le domaine public. En outre, le brevet n’est applicable que sur un territoire donné.

Définition: brevet

Le brevet est un droit de propriété industrielle pour les inventions techniques. Il protège la propriété intellectuelle de l’inventeur (ou des inventeurs). Le brevet interdit aux tiers d’utiliser, de posséder ou de distribuer les produits ou procédés sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation du propriétaire. Toutefois, le titulaire du droit peut accorder cette autorisation sous forme d’une licence moyennant le paiement d’une redevance.

Le brevet appartient aux droits de propriété industrielle qui protègent tous la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est ce que l’on crée par l’intellect. Il peut s’agir d’œuvres artistiques ou scientifiques, le droit d’auteur s’applique à celles-ci. Ou bien, s’il s’agit d’inventions concrètes, celles-ci sont protégées par le brevet.

Le droit d’auteur entre en vigueur dès que vous créez votre œuvre. En outre, il n’y a pas de frais d’inscription. Il devrait toutefois s’agir d’une œuvre en soi, dont la date d’origine est fixée, comme on peut le démontrer. Un brevet, en revanche, exige un examen approfondi de l’invention pour déterminer si elle convient à l’usage auquel elle est destinée.

Déposer une demande de brevet

Avant de déposer une demande de brevet, vous devez vérifier si un droit de brevet existe déjà pour une invention très similaire. Un conseiller en brevet peut vous y aider. L’INPI donne accès à la liste des brevets approuvés à la fois directement dans ses bureaux et par courrier et en ligne.

Pour la demande de dépôt de brevet, vous avez besoin d’un formulaire dûment rempli ainsi que des documents qui expliquent l’invention en détail. La revendication de brevet en fait partie. Vous y identifiez les caractéristiques brevetables respectives de l’invention.

Après la demande, l’invention passe par une procédure de test. L’INPI examine votre demande, vous adresse ensuite le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention.

Note

La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI n’est pas valable à l’étranger mais uniquement sur le territoire français. Quiconque souhaite exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers doit étendre sa protection à d’autres pays. Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité d’étendre la protection à l’étranger dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI.

Concéder une licence sur un brevet : signification

Un brevet est principalement une protection contre la contrefaçon. Seul le détenteur du brevet a le droit d’utiliser son invention, la modifier ou de concéder une licence. Cela signifie que le titulaire du brevet accorde l’autorisation à une autre personne ou à une autre organisation de réaliser, utiliser, vendre… etc. l’invention brevetée.

Selon des modalités convenues (en déterminant par exemple le montant et le type de paiement que le preneur de licence est tenu de verser au donneur de licence), la licence est accordée dans un but précis, sur un territoire bien défini et pour une durée fixée à l’avance.

Diverses raisons peuvent pousser le titulaire d’un brevet à concéder une licence à un tiers. Par exemple, si le titulaire ne dispose pas des installations de fabrications nécessaires, il peut choisir de permettre à d’autres de réaliser et commercialiser l’invention brevetée en échange du versement de redevances. Un autre cas de figure concerne le marché géographique : si le titulaire du brevet ne souhaite concentrer son activité que sur un seul marché géographique, il peut décider de concéder une licence à une autre personne ou à une autre organisation disposant d’intérêts dans des marchés géographiques différents. La conclusion d’un contrat de licence peut favoriser des relations commerciales avantageuses pour les deux parties.

Remarque

Contrairement à la cession ou au transfert d’un brevet à un tiers, le donneur de licence conserve la propriété de l’invention brevetée.

Droits et obligations du breveté

Le dépôt à l’INPI d’une demande de brevet suivi de la délivrance du brevet lui-même donnent au titulaire le droit d’interdire ou d’autoriser l’exploitation de l’invention couverte par ce brevet.

Ce droit exclusif (monopole d’exploitation) permet de décider qui peut exploiter le brevet et à quelles conditions (contrepartie financière, durée…).

Si le titulaire n’exploite pas lui-même son invention, il peut décider de la « louer » en concédant une licence sur son brevet (comme expliqué ci-dessus) à la ou les entreprises intéressées.

Il peut également décider de vendre son invention par un contrat de cession.

Un brevet déposé lui permet également de pouvoir agir en contrefaçon devant les tribunaux à l’encontre de l’exploitation non autorisée de son brevet.

Les droits s’étendent sur une période de 20 ans, avant que le brevet ne tombe dans le domaine public.

Remarque

Attention ! Le fait de déposer une description de son invention sous forme d’une enveloppe Soleau ne donne pas de droit en tant que tel et ne peut en aucun cas remplacer le dépôt d’un brevet.

Posséder un brevet ne confère pas seulement des droits mais aussi des obligations.

Le titulaire du brevet a ainsi l’obligation de divulguer complètement son invention. Il ne peut pas garder son invention secrète. Il doit également payer les annuités pour le maintien en vigueur de son brevet. Par ailleurs, dans le cas où le brevet n’est pas exploité, toute personne intéressée pourra demander une licence en justice. Le titulaire a donc fortement intérêt à opposer son brevet dès qu’il a connaissance de contrefaçons.

Le management stratégique des brevets

Le management stratégique des brevets ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises en profitent également, s’ils protègent de manière ciblée leurs droits intellectuels. La pratique s’articule autour de la préservation de la liberté du commerce (en anglais : Freedom to Operate soit FTO) sur le marché. Il est ainsi important de connaître le contenu de son propre brevet et celui de ses concurrents. Les informations collectées soutiennent les domaines des entreprises tels que le management de l’innovation ainsi que celui de la recherche et le développement.

La vente ou la concession d’une licence sont des mesures possibles du management stratégique au même titre que la publication défensive.

La publication défensive empêche le brevetage. L’inventeur rend public son travail avant même qu’il ne soit reconnu par un brevet. Cela est aussi possible après la demande de brevet. Toutes les inventions ne nécessitent pas forcément une demande de dépôt de brevet. De petites modifications dans les segments de marché à évolution rapide se prêtent à être publiées sans brevet. Souvent, le marché est effectivement déjà en avance techniquement lorsque le processus de test est terminé. Si vous souhaitez rendre plus difficile la demande de brevets pour les concurrents, publiez votre innovation afin d’augmenter le niveau de technique requis. Avec la publication, vous perdez tous les droits de protection. En même temps, vous économisez des coûts et une longue procédure de test.

Checkliste : droits et obligations de l’inventeur

Droits :

  • La délivrance du brevet confère le droit d’interdire ou autoriser l’exploitation de l’invention.
  • Les tiers ne peuvent ni distribuer le produit sans licence, ni utiliser l’idée.
  • L’inventeur peut accorder des licences et exiger une rémunération pour cellesci.
  • L’inventeur peut vendre le produit ou le brevet.
  • En cas de violation du droit des brevets, l’inventeur reçoit des dommages et intérêts rétroactifs et peut lancer une procédure d’injonction.

Obligations :

  • L’invention doit être nouvelle au moment du dépôt. Par conséquent, le secret est exigé. Aucune divulgation ne doit être effectuée antérieurement.
  • La demande doit contenir une description précise du produit breveté et des droits d’utilisation ultérieurs pour que la demande soit acceptée et pour que tout litige soit clairement encadré.
  • La demande (y compris le conseil en brevets, la recherche et l’examen) ainsi que le maintien du brevet coûtent de l’argent. Une cotisation annuelle est due dès la première année et doit être payée à temps.
  • Les inventeurs ne peuvent pas garder secret un produit qui dispose d’un brevet. Lorsque le brevet est accordé, une publication a lieu au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Marques

Les marques sont un signe distinctif d’un produit ou d’un service. Comme les dessins et modèles enregistrés, ils renvoient à une composante graphique. Cependant, la marque est simplement une référence à un produit, pas l’apparence du produit lui-même. Pour obtenir une marque, celle-ci doit être représentable graphiquement et permettre de différencier le produit ou le service des concurrents. Cependant, elle ne doit pas simplement être descriptive. Contrairement à d’autres droits de propriété industrielle, la protection de la marque peut être étendue indéfiniment après une période de 10 ans.

Remarque

Le droit des marques reconnaît également les formes tridimensionnelles en tant que marque. La forme doit représenter sans ambiguïté la marque. Les marques tridimensionnelles reconnues sont par exemple le ruban rouge de l’association contre le Sida ou le pot en verre de Nutella.

Le dépôt d’une demande de marque se fait auprès de l’INPI également, L’enregistrement de la marque donne à son titulaire un monopole d’exploitation de cette marque pour les produits et services qui sont couverts par celle-ci. Au même titre que pour le brevet, ce droit exclusif (aussi appelé monopole) permet au titulaire de décider qui peut exploiter la marque et à quelles conditions (durée, contrepartie financière…etc).

Si le titulaire n’exploite pas lui-même la marque, il peut décider de la « louer » par une licence de marque concédée à la ou les entreprises intéressées.

Il peut également décider de vendre sa marque par un contrat de cession.

Il a également la possibilité d’étendre sa marque à des pays étrangers, soit dans les 6 mois de la date de son premier dépôt en revendiquant son droit de priorité, soit à tout moment.

Une marque déposée à l’INPI lui permet également de pouvoir agir devant les tribunaux en contrefaçon à l’encontre des imitations de la marque, mais également de faire effectuer des procès-verbaux de constat ou aussi des retenues en douane.

Une marque déposée permet de pouvoir faire opposition à une autre marque postérieure et ce, lors de sa publication au Bulletin Officiel de l’INPI et sans passer par une procédure contentieuse.

Si le titulaire gagne l’opposition, cela aboutit au retrait de la marque qui le gêne et celle-ci ne sera ainsi pas enregistrée.

Les droits du titulaire s’étendent durant 10 ans et sont renouvelables indéfiniment par période de 10 ans.

Remarque

Seul le dépôt auprès de l’INPI peut conférer des droits à compter de cette date de dépôt. L’usage d’une « marque » sans dépôt ne confère aucun droit en tant que tel, sauf si le nom de la marque est également celui de la société ou du nom de domaine.

Détenir une marque implique, tout comme pour le brevet, des obligations. Elles concernent principalement l’obligation d’exploitation ou de faire exploiter sa marque. Toute personne intéressée peut ainsi entreprendre une action judiciaire afin d’obtenir la déchéance de la marque si le titulaire ne peut pas prouver son utilisation au cours des 5 dernières années précédant cette action en justice.

Le titulaire a également tout intérêt à défendre sa marque dès qu’il a connaissance d’une contrefaçon car il risque de perdre son droit exclusif s’il tolère l’usage contrefaisant pendant 5 années. Il est important également de ne pas laisser des tiers utiliser la marque comme terme générique.

Ces obligations requièrent une surveillance constante (douanière, surveillance de marques…) qui, lorsque celle-ci fait défaut, peut mener à une perte du monopole.

Le certificat d’utilité

Le certificat d’utilité est, tout comme le brevet, un titre délivré par l’INPI donnant à son propriétaire un monopole sur son invention.

Il existe cependant des petites différences :

  • La première repose sur la procédure de délivrance : l’établissement du rapport de recherche n’est pas requise pour le certificat d’utilité. Cependant, ces recherches seront exigées en cas d’action en contrefaçon.
  • La deuxième concerne la durée de la protection accordée : contrairement au brevet qui est valable 20 ans, le certificat d’utilité est, quant-à-lui, valable pour une période de 6 ans.
  • Dernière différence : si la demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, la demande de certificat d’utilité ne peut pas aboutir à la délivrance de brevet.

Le certificat d’utilité peut ainsi être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. Sa durée est de 6 ans (à compter du jour du dépôt de la demande).

La propriété intellectuelle comme facteur d’innovation

Au sein de la société de la connaissance et de l’innovation, il est possible de tirer un grand profit pour comprendre les tendances, identifier les risques et se rendre créatif.

La propriété intellectuelle permet d’identifier où est en l’état de réflexion de ses concurrents, à un écart de 18 mois près, tout en permettant de comprendre la problématique ayant menée à la mise en place de la solution existante.

Pour l’entreprise et l’inventeur, il est intéressant d’avoir les bons réflexes en cas d’innovation. La propriété industrielle a pour effet de maintenir une certaine curiosité.

Depuis le XIXe siècle, les experts économiques se demandent si les brevets améliorent le taux d’innovation. Certains s’opposent totalement aux brevets parce qu’ils empêchent des tiers d’inventer quelque chose de nouveau à partir de la technologie brevetée. D’autres considèrent le brevet comme le facteur d’innovation par excellence, parce qu’ils supposent que les inventeurs obtiennent des avantages lucratifs.

Des études à ce sujet suggèrent que le brevet joue un rôle dans le taux d’innovation. Cependant, la proportionnalité est importante : si la protection par brevet est faible et améliorée, le taux d’innovation augmente. En fait, la rémunération promise semble jouer un rôle. Les inventeurs estiment que leur invention est mieux protégée. Les investisseurs, à leur tour, voient que des années de travail et d’investissement dans le produit en valent la peine.

Toutefois, le droit strict des brevets, qui est en cours d’extension, entrave l’investissement et donc l’innovation. Ceci peut être observé en partie dans la brevetabilité du vivant. Si des séquences de gènes sont brevetés, d’autres chercheurs ne peuvent pas continuer leurs recherches. La recherche déjà coûteuse est également rendue plus coûteuse par des procédés utilisant des outils brevetés, par exemple des services de séquençage de nouvelle génération. Cependant, il existe également des exemples de grandes entreprises qui coopèrent de manière lucrative avec des start-ups innovantes par le biais de licences croisées.

Les licences croisées

Un titulaire d’un premier brevet peut accorder une licence de ce dernier au titulaire d’un second brevet, le titulaire de ce second brevet accordant lui aussi une licence de son propre brevet au titulaire du premier. Cette procédure se rencontre couramment dans le cadre de brevets dépendants ou dans le cas d’un produit ou procédé pouvant être couvert par plusieurs brevets. Les deux titulaires disposent ainsi chacun du droit d’exploiter l’invention couverte par les deux brevets. Il est également possible de rencontrer des licences croisées entre plus de deux titulaires.

Conclusion

Tout comme les autres droits de propriété intellectuelle, les brevets accordent aux créateurs intellectuels une contrepartie pour leurs innovations. Bien que les investisseurs soient principalement intéressés par les profits et que les inventions risquent d’être utilisées à mauvais escient, les innovations sont un bien précieux, car elles apportent avec elles aussi bienle progrès technologique que culturel. Le brevet récompense les longues phases d’essai et le travail acharné avec la certitude de pouvoir vivre du fruit de son propre travail aussi longtemps qu’il est nécessaire.

Des facteurs externes tels que la situation économique mondiale jouent un rôle dans le nombre de demandes de brevet. Toutefois, la proportionnalité du droit des brevets est également déterminante. L’étendue et la durée de la protection devraient permettre aux tiers de poursuivre la recherche dans le même domaine dans un délai raisonnable ou après l’acquisition d’une licence.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.