Déposer un brevet : comment faire ?

Le brevet protège votre propriété intellectuelle. Contrairement au droit d’auteur, il ne protège pas les œuvres artistiquesmais les inventions techniques. Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous empêchez des tiers d'utiliser votre idée et de reproduire ou exploiter votre invention technique. Cependant, vous pouvez accorder des licences moyennant des frais : ceux qui achètent votre licence reçoivent ensuite les droits d’utilisation du produit que vous avez breveté. Les revendications légales de votre invention vous permettent également de la commercialiser en tant que produit.

Toutefois, le dépôt d’une demande de brevet est souvent un processus long et un défi financier majeur pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. En outre, les brevets ne sont valables que dans le pays dans lequel ils sont déposés. Cependant, le Patent Cooperation Treaty(Le Traité de Coopération en matière de Brevet) simplifie le processus de dépôt de brevets dans plusieurs pays. Si vous travaillez en France, la première étape du dépôt d’une demande de brevet vous conduira toujours auprès de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle).

L’étape majeure du processus global de dépôt de brevet est le dépôt de brevet lui-même auprès de l’INPI. Combien coûte le dépôt de brevet ? Qui peut le déposer ?

• Vous bénéficiez du monopole d’exploitation du brevet pendant 20 ans : en France, le dépôt du brevet auprès de l’INPI vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le brevet pendant 20 ans à compter du dépôt. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir fabriquer, importer et vendre votre invention. Votre procédé et vos produits sont de cette manière également protégés.
• Vous pouvez exercer une action en contrefaçon : si vous apprenez qu’une entreprise ou une personne a reproduit votre invention sans autorisation de votre part, vous pourrez (en tant que déposant) alors agir en contrefaçon et demander l’octroi de dommages et intérêts. Cette action ne peut toutefois s’exercer que lorsque la demande de brevet a fait l’objet d’une publicité. Toutes les contrefaçons antérieures ne pourront faire l’objet d’une telle action.
• Vous pouvez obtenir des revenus : étant le propriétaire du brevet, vous avez la possibilité de le céder ou d’octroyer une licence à un exploitant. Deux types de licence existent : la licence simple qui permet de donner une licence à plusieurs personnes en même temps et la licence exclusive qui prévoit que le bénéficiaire de la licence est le seul à pouvoir exploiter le brevet.
• Vous vous protégez d’éventuels concurrents : en déposant votre brevet auprès de l’INPI, vous scellez l’antériorité de votre invention et vos droits. Vos concurrents réfléchiront à deux fois avant de recopier votre invention car ils auront conscience qu’ils ne pourront pas se défendre en cas de litige.
• Vous vous assurez une certaine crédibilité : le fait de posséder un brevet est valorisé et rassure les investisseurs.
• Vous obtenez un délai prioritaire pour une protection européenne : lorsque vous avez déposez votre demande de brevet, vous disposez d’un délai de 12 mois pour faire des demandes prioritaires dans les pays de l’UE.

• Qui peut déposer un brevet ?

Le déposant peut être soit l’inventeur lui-même ou bien ses héritiers ou encore un mandataire. Il est indispensable de certifier la date de création de votre invention. Ainsi, si l’invention a été découverte par plusieurs personnes indépendantes, la personne qui dépose le brevet est considérée comme celle qui a découvert l’invention en premier.

Vous pouvez utiliser une enveloppe Soleau ou bien décrire votre invention dans un courrier à vous envoyer avec accusé de réception et ouvrir celui-ci en présence d’un huissier afin de prouver votre statut de 1^er inventeur.

• Que signifie l’obligation d’exploitation ?

Le brevet est un droit exclusif qui exclue les tiers, l’inventeur est donc soumis à une obligation d’exploitation. A défaut, il risque de se voir retirer le monopole d’exploitation pour ne pas ralentir les avancées techniques et scientifiques.

• Quel est le coût d’une demande de brevet ?

Le coût du dépôt de demande est constitué de plusieurs redevances obligatoires.

Il existe des réductions allant jusqu’à 50% pour les personnes physiques, les organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche et les PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces premières conditions.

Les OBNL et PME doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

• Le paiement d’annuités

Afin de maintenir votre brevet en vigueur, il faut payer une redevance annuelle. Ces redevances sont à payer pendant toute la durée du brevet, c’est-à-dire pendant 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. Elles doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois du dépôt du brevet.

Exemple : en cas de dépôt de brevet le 18 octobre, les annuités devront être réglées chaque année au plus tard le 31 octobre.

Attention ! Si vous ne payez pas les annuités, vous serez déchu de toute protection : votre invention tombera dans le domaine public et toute personne aura la possibilité de l’exploiter.

• Quelle est l’étendue de la protection ?

Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI ne confère une protection qu’en France. Afin d’étendre la protection en dehors du territoire, il faut déposer un brevet européen ou un brevet international.

Dans un but de simplification, il ne peut y avoir qu’une seule demande de brevet par invention. Il vous faudra faire des demandes divisionnaires si votre demande regroupe plusieurs inventions.

Quatre documents doivent être délivrés à l’INPI (le cinquième est facultatif) :

La requête : formulaire Cerfa identifiant le demandeur, l’inventeur, l’invention et la nature de la demande.

La description (sur papier libre) : exposé de l’invention en elle-même, de son mode de réalisation ainsi que de ses applications industrielles envisagées. Elle sert de base à la rédaction des revendications. Une attention particulière doit être apportée à la description puisqu’elle ne pourra être modifiée après le dépôt de la demande.

Attention, chaque mot compte ! Vous devez veillez à ce que la description soit « suffisante » pour que l’invention puisse être réalisée. La description doit également être complète, c’est-à-dire présenter tous les moyens techniques à mettre en œuvre.

Les revendications (sur papier libre) : texte relatant précisément ce que l’inventeur souhaite protéger dans son invention. Notez bien que tout ce qui n’est pas couvert par le brevet sera libre, d’où l’importance de rédiger des revendications claires et précises pour ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite.

L’abrégé (sur papier libre) : résumé de l’invention en ce qu’elle apporte une solution à un problème technique.

Les dessins (sur papier libre) : ils accompagnent la description ou l’abrégé mais ne sont pas obligatoires. Cependant, ils participent à la compréhension de l’invention. Ils peuvent être constitués d’une ou plusieurs figures.

Le dépôt d’une demande de brevet exige une préparation minutieuse. En effet, la qualité des documents que vous fournissez influe directement sur la rapidité du traitement de votre dossier et sur la protection qui vous sera accordée. Leur modification après le dépôt est strictement limitée. Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un spécialiste en propriété industrielle pour vous accompagner dans cette démarche.

Au même titre que le dépôt d’une marque, la demande de brevet doit se faire auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous pouvez soit vous rendre directement dans les locaux pour y déposer votre demande de brevet, soit faire un envoi postal ou en ligne.

Une quinzaine de jours après le dépôt de votre brevet, l’INPI vous accordera un numéro d’enregistrement national à conserver précieusement puisqu’il est indispensable pour toute correspondance avec l’INPI.

La procédure liée au dépôt d’un brevet est longue. Soit votre demande sera acceptée, soit elle sera refusée.

Une fois votre dossier accepté :

• L’INPI publie votre brevet dans les 18 mois qui suivent le dépôt de votre demande de brevet.
• L’INPI vous remet un rapport de recherche définitif dans les 25 mois suivants le dépôt de votre demande de brevet.
• Enfin, vous recevez votre brevet de l’INPI dans les 27 mois suivants le dépôt de votre demande de brevet.

L’INPI examine les critères suivants :

• Nouveauté de l’invention : ni le produit, ni l’idée n’ont pu être connus auparavant du public sous quelque forme que ce soit. Cela signifie que vous ne pouvez ni copier un produit technique, ni présenter votre propre invention au public.
• Activité inventive : si l’invention est évidente pour une personne dans le domaine et résulte de l’état de la technique, le produit ne se distingue pas suffisamment des produits existants. Le produit ne doit donc pas être seulement une simple modification ou une simple combinaison de techniques déjà bien connues. Pour qu’une demande de brevet soit possible, une activité inventive personnelle doit être clairement identifiable.
• Exécutabilité : un brevet protège une innovation de valeur qui participe au progrès humain. Ceci n’est donné que si l’invention est également fonctionnelle. Il doit donc être applicable sans problème par un spécialiste.
• Applicabilité industrielle : le brevet appartient aux droits de propriété industrielle. Il interdit aux autres d’utiliser votre invention à des fins commerciales. S’il ne convient pas à des fins commerciales, le brevet ne présente aucun avantage compréhensible.

La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable uniquement sur le territoire français. Lorsqu’une entreprise française vient à exploiter son invention à l’étranger, elle doit étendre la protection de son brevet français à d’autres pays.

Vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays européens membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d’extension en déposant une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB).

L’INPI est également compétent pour recevoir les demandes de brevet européen pour les résidents de France ou de nationalité française :

• Si, en tant que déposant, vous ne revendiquez pas la priorité d’une demande de brevet française, vous devrez alors obligatoirement déposer votre demande auprès de l’INPI pour des raisons de Défense Nationale.
• Si, en tant que déposant, vous revendiquez une priorité française, vous pouvez choisir de déposer votre demande auprès de l’INPI ou de l’OEB.

Vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays en déposant une demande internationale unique devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Vous pouvez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Le fait de déposer une demande de brevet à l’INPI vous confère un droit de priorité. Si vous effectuez un dépôt dans un des pays membres de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous disposez de la possibilité d’étendre la protection à l’étranger (dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI), tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ce qui implique qu’il ne pourra pas vous être opposé la divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle.

Important ! Passé ce délai, vous avez toujours la possibilité d’étendre la protection de votre brevet français à l’étranger mais vous ne pourrez plus bénéficier de la date de dépôt initial en France. Vous devrez également l’étendre avant la publication de votre brevet par l’INPI (qui intervient 18 mois à compter du dépôt).

Une fois le délai de 18 mois passé, votre invention sera divulguée et plus considérée comme nouvelle dans les pays où vous souhaitez étendre votre protection.

Avant le dépôt :

• Vérifiez l’état technique
• Gardez le secret sur votre invention
• Assurez-vous que votre innovation est brevetable
• Procédez au dépôt de votre brevet
• L’INPI vous transmet le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt
• Votre demande est soumise à examen à la Défense nationale
• Votre demande est examinée par l’INPI
• L’INPI vous envoie un rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention
• Vous devez répondre aux documents cités dans le rapport de recherche
• Le dépôt de votre brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
• Avis de publication envoyé par l’INPI
• Observations éventuelles transmises par l’INPI
• Vous devez répondre aux observations éventuelles

La délivrance du brevet :

• Rapport de recherche « définitif » établi par l’INPI
• Vous devez payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet
• L’INPI délivre le brevet, vous adresse un exemplaire et publie également la mention de la délivrance au BOPI.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.