Dans un but de simplification, il ne peut y avoir qu’une seule demande de brevet par invention. Il vous faudra faire des demandes divisionnaires si votre demande regroupe plusieurs inventions.
Quatre documents doivent être délivrés à l’INPI (le cinquième est facultatif) :
La requête : formulaire Cerfa identifiant le demandeur, l’inventeur, l’invention et la nature de la demande.
La description (sur papier libre) : exposé de l’invention en elle-même, de son mode de réalisation ainsi que de ses applications industrielles envisagées. Elle sert de base à la rédaction des revendications. Une attention particulière doit être apportée à la description puisqu’elle ne pourra être modifiée après le dépôt de la demande.
Attention, chaque mot compte ! Vous devez veillez à ce que la description soit « suffisante » pour que l’invention puisse être réalisée. La description doit également être complète, c’est-à-dire présenter tous les moyens techniques à mettre en œuvre.
Les revendications (sur papier libre) : texte relatant précisément ce que l’inventeur souhaite protéger dans son invention. Notez bien que tout ce qui n’est pas couvert par le brevet sera libre, d’où l’importance de rédiger des revendications claires et précises pour ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite.
L’abrégé (sur papier libre) : résumé de l’invention en ce qu’elle apporte une solution à un problème technique.
Les dessins (sur papier libre) : ils accompagnent la description ou l’abrégé mais ne sont pas obligatoires. Cependant, ils participent à la compréhension de l’invention. Ils peuvent être constitués d’une ou plusieurs figures.
Le dépôt d’une demande de brevet exige une préparation minutieuse. En effet, la qualité des documents que vous fournissez influe directement sur la rapidité du traitement de votre dossier et sur la protection qui vous sera accordée. Leur modification après le dépôt est strictement limitée. Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un spécialiste en propriété industrielle pour vous accompagner dans cette démarche.