En matière de capacité juridique, l’incapacité concerne les mineurs non émancipés et les majeurs incapables souffrant d’une faculté de jugement altérée.
En raison de la protection des mineurs, ces derniers ne disposent de la capacité juridique qu’à leurs 18 ans révolus ou s’ils se font émanciper.
SI un mineur d’au moins 16 ans se fait émanciper, il accédera à la capacité juridique par une décision de justice ou le mariage. Il est à noter que le mineur fraîchement émancipé a le droit d’accomplir tous les actes civils mais avec quelques limites tout de même : il ne peut, par exemple, devenir commerçant que par autorisation judiciaire.
Le mineur non émancipé est donc considéré, aux yeux de la loi, comme un incapable. Il doit être représenté par son administrateur légal : son père, sa mère ou un tuteur s’il est orphelin.
Toute personne majeure dispose de la pleine capacité d’exercer et peut ainsi se marier, agir en justice, contracter… L’incapacité entraîne, pour le titulaire de droits, l’obligation de recourir à l’assistance ou la représentation d’un tiers, soit son représentant légal.
Les régimes de protection de la capacité juridique
N’importe quelle personne majeure se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts due à une altération de ses facultés, a le droit de bénéficier de l’un des trois régimes de protection de la capacité juridique.