Créer une association loi 1901 : procédures et formalités

Association culturelle, association sportive ou encore artistique : des buts et objectifs très différents peuvent conduire à la création d’une association. La création d’une association est bien souvent plus simple qu’il n’y paraît. La loi du 1er juillet 1901 a consacré le principe de liberté d’association. Si votre objectif est de mettre en commun une activité ou des connaissances sans désir de réaliser des profits et en ayant un projet bien déterminé, le statut juridique d’association loi 1901 est certainement le plus adapté.

Vous avez une idée sportive, culturelle, sociale ou caritative et vous vous demandez si la création d'une association est le meilleur choix pour vous ? Ou bien vous avez déjà pris votre décision et vous aimeriez maintenant savoir quelles sont les conditions préalables, les étapes nécessaires et les coûts à prévoir lors de la création d'une association ? Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir pour créer son association.

En France, les associations sont encadrées par la loi de 1901 qui donne une définition de l’association : celle-ci est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Pour créer une association, il faut être au moins deux personnes majeures réunies autour d’un projet à but non lucratif.

Il n’est pas obligatoire de déclarer l’existence de votre association auprès de la préfecture mais vous devez par contre savoir que vous ne pourrez alors pas :

  • Emettre des factures au nom de l’association,
  • Louer (ou vous faire prêter) de salle ou de matériel au nom de cette association,
  • Recevoir des subventions ou ouvrir de compte bancaire etc.

Ce type d’association peut empêcher le développement de certains projets. Il est possible de commencer par une association non déclarée et voir par la suite si vous souhaitez créer officiellement une association.

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La création d’une association loi 1901 : trois étapes nécessaires

Créer son association est plutôt simple, il vous faut suivre les trois étapes suivantes :

  • Rédiger les statuts de l’association
  • Déclarer l’association auprès de la Préfecture
  • Publier la déclaration de l’association au Journal Officiel des Associations

La rédaction des statuts de l’association

Vous disposez d’une grande liberté concernant la rédaction des statuts de votre association. Cependant, certaines mentions sont indispensables, notamment lorsque vous rédigez des statuts d’associations (culturelle, sportive ou humanitaire) :

  • Le nom de votre association
  • Le but poursuivi par votre association (attention ! L’association ne peut pas être à but lucratif ! )
  • L’adresse du siège social
  • Les actions qu’elle peut mettre en œuvre et la durée pour laquelle elle est constituée
  • Son fonctionnement, les différents types de membres qu’elle rassemble et les ressources dont elle dispose
  • Des clauses types relatives à sa modification et sa dissolution

Veillez à bien renseigner la totalité des mentions obligatoires que doivent comprendre les statuts de l’association, autrement la Préfecture pourra refuser votre demande de déclaration.

Remarque

Si vous souhaitez créer une association sportive, il est conseillé de contacter au préalable la fédération à laquelle vous souhaitez être rattachée afin de vous assurer que vos statuts correspondent bien à leurs exigences.

La déclaration de l’association

Dès lors que les statuts sont remplis, il vous faudra déclarer l’association auprès de la (sous)-préfecture, au bureau des associations. Vous recevrez des documents administratifs à remplir afin de déposer votre dossier de création. Vous recevrez également des documents d’informations sur la création, la gestion etc. d’une association.

La liste des informations et documents à joindre obligatoirement lors de la déclaration de l’association est la suivante :

  • Le titre de l’association et son sigle
  • L’objet de l’association
  • L’adresse du siège social
  • Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l’administration avec leur fonction
  • Un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration
  • Un compte-rendu de l’assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l’administration
  • La liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations) comprenant le titre, l’objet et le siège de chacune d’elles (le numéro Siret)
  • L’adresse de gestion (si les bureaux de l’association sont installés ailleurs qu’au siège social)
  • Les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections)
Note

Dans un souci de facilité et dans le but d’éviter les allées et venues à la Préfecture ou sous-préfecture, vous pouvez également réaliser gratuitement la déclaration de votre association sur Internet.

Quelles sont les formalités de déclaration ?

La déclaration d’une association est une formalité ne nécessitant pas d’autorisation préalable. Elle s’effectue à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l’association.

La publication de la création de l’association dans un journal officiel requiert le paiement d’une somme de 44 euros mais n’est pas obligatoire.

La déclaration de l’association impose le dépôt des statuts et la liste des dirigeants désignés à la tête de l’association loi 1901. Il est donc nécessaire de définir préalablement le contenu de ces documents.

Il faudra ensuite repasser par la case déclaration lors de toute modification des statuts, en cas de changement de dirigeants ou encore, lors de la dissolution.

Remarque

Au moment de la déclaration de l’association en préfecture, il est à noter qu’aucun numéro de Siret ou Siren n’est attribué par l’administration. Seul un numéro RNA (Registre National des Associations) est délivré pour identifier l’association. En effet, l’association loi 1901 n’est pas une entreprise, il n’y a donc pas de raison de l’inscrire par défaut au répertoire Siren, qui est la base de données regroupant toutes les entreprises.

Cependant, un numéro Siret peut s’avérer très utile pour une association, que cela soit pour des demandes de subventions, le recrutement d’un salarié ou encore avoir des activités à but lucratif. La demande d’un numéro de Siret d’association s’effectue auprès de l’INSEE.

La publication au Journal Officiel des Associations

Pour être reconnue comme étant une association loi de 1901, l’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration. C’est la préfecture ou sous-préfecture ayant reçu la déclaration qui se charge de transmettre la demande de publication au Journal Officiel des Associations. L’association est ainsi reconnue en tant que personne morale.

Veillez bien à vous munir d’une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du siège social de l’association lorsque vous vous rendez à la préfecture. Vous recevrez ainsi l’extrait de parution au Journal officiel.

Comme indiqué précédemment, l’association devra payer la somme de 44 euros correspondant aux frais de publication.

Prenez également votre temps pour rédiger les statuts et la déclaration de l’association car il vous faudra débourser la somme de 31 euros pour toute modification.

Il est également impératif que vous conserviez précieusement le récépissé qui vous sera envoyé par la préfecture, ainsi que l’extrait de parution au Journal Officiel : ces derniers vous permettront d’attester de l’existence juridique de votre association.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une association déclarée à la préfecture ?

Le plus grand avantage dans la création d’une association est, bien sûr, la possibilité de s'associer avec d'autres personnes afin de poursuivre des objectifs communs ou de poursuivre conjointement des intérêts similaires. En dehors de cela, l'établissement d'une association déclarée offre de nombreux autres avantages :

  • L’association déclarée dispose de la capacité juridique. Elle dispose ainsi de droits propres qui ne sont pas ceux de ses membres. Toutefois, cette capacité est restreinte : elle ne peut effectuer que les actes prévus préalablement par les statuts. La déclaration peut se faire à n’importe quel moment.
  • L’association déclarée peut signer des contrats entrants dans le cadre de ses statuts : contrat de travail, de bail ou tout autre contrat nécessaire à son activité.
  • A l’inverse de l’association non déclarée, les contrats ne sont pas signés par les membres en leur nom personnel mais par le représentant légal de l’association, le Président, en règle générale.
  • Tous les droits et obligations prévues par le contrat sont ceux de l’association et non ceux de la personne l’ayant signé. L’association se trouve ainsi seule responsable de la bonne exécution du contrat, ainsi, en cas de mauvaise exécution, le dirigeant de l’association n’est en principe pas responsable, à moins que le contrat sorte de l’objet statutaire ou qu’il a commis une faute détachable de ses fonctions.
  • L’association déclarée peut être propriétaire. Elle peut bénéficier des apports de ses membres, recevoir des dons manuels en espèces ou des dons d’établissement d’utilité publique. Elle peut aussi bénéficier de subventions allouées par l’Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics.
  • Elle peut également acquérir par elle-même des biens qui constitueront alors les biens propres de l’association et non la propriété indivise de ses membres, comme cela est le cas pour les associations non déclarées.
  • L’association déclarée peut ouvrir un compte en son nom. Elle pourra ainsi disposer de moyens de paiement tels qu’un chéquier, une carte bancaire ou la possibilité de payer en ligne, et mettre en place des modalités de versement automatique des cotisations des adhérents.
  • L’association peut souscrire un emprunt ou placer les fonds qu’elle n’utilise pas sur des livrets rémunérés, dans des OPCVM (SICAV ou fonds commun de placement) ou bien pour acquérir des actions ou obligations.
  • L’association déclarée est seule responsable de ses dettes. Si elle n’arrive pas à régler ses dettes, elle pourra bénéficier des mesures de prévention des difficultés et, si elle est en état de cessation des paiements, elle pourra se voir appliquer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Ces procédures protègent les dirigeants et membres de l’association. Toutefois, la responsabilité des dirigeants pourra être engagée s’il est démontré qu’ils ont commis des fautes ou qu’ils ont contribué à la cessation des paiements de l’association.
  • L’association déclarée peut agir en justice par l’intermédiaire de son représentant légal pour un litige la concernant directement.
  • Les associations dont l’objet est la défense d’un intérêt général peuvent aussi intervenir dans une instance en qualité de partie civile et demander réparation, même si elles ne subissent aucun préjudice direct.
  • Par ailleurs, la responsabilité de l’association déclarée peut aussi être engagée.

En quoi diffèrent les associations déclarées de celles non déclarées ?

Si vous avez fondé une association, vous pouvez consciemment décider de ne pas la déclarer à la préfecture. Cette association, logiquement appelée « association non déclarée » ou « association de fait », présente certains avantages, mais aussi des inconvénients par rapport à l'association déclarée :

Avantages de l’association non déclarée

Inconvénients de l’association non déclarée

Une association de fait est légale, elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration.

Contrairement aux associations déclarées, l’association de fait ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, elle ne dispose donc pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet.

 

Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité.

L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location (bail) d’un local.

Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation.

Elle ne peut pas non plus devenir propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Elle ne peut pas percevoir de subventions publiques, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément.

L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402)

Le choix de l’association de fait peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitant pas de relations avec des tiers.

Quels sont les coûts de fondation d’une association ?

Un arrêté du 19 novembre 2009 fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels, soit le prix de l’annonce légale obligatoire pour donner naissance à une association loi 1901 dite « déclarée ».

  • Déclaration de création d’association : 44 euros
  • Déclaration de modification d’association : 31 euros
  • Pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères : 150 euros
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations : 50 euros
  • Insertions relatives aux fondations d’entreprise : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Une association agréée dispose-t-elle de statuts spécifiques ?

Une association est dite agréée lorsqu’elle a reçu un agrément du Ministère dont son objet social dépend (exemple : le Ministère des Sports pour une association sportive). Une association qui obtient un agrément bénéficie d’avantages tels que la possibilité de solliciter des subventions ou bénéficier d’exonérations de cotisations sociales si vous employez des salariés.

Certaines conditions doivent être respectées pour que l’association obtienne l’agrément. C’est le ministère dont dépend l’association qui dicte les conditions requises. En règle générale, le ministère impose d’insérer certaines clauses types dans les statuts de l’association. Il est préférable de vous renseigner dès la création de la structure pour que vos statuts d’association comprennent ces clauses.

Note

Si vous souhaitez modifier les statuts par la suite, vous serez obligé de procéder à un vote en assemblée générale et à déclarer ces changements en préfecture.

Quelles sont les mentions pour une association d’utilité publique ?

Afin d’être reconnue d’utilité publique, une association doit se conformer à une procédure spécifique et répondre à certaines conditions (notamment avoir 3 ans d’existence). Parmi ces exigences, certaines sont relatives aux statuts d’association loi 1901.

Ces derniers doivent :

  • Assurer la cohérence entre les buts de l’association et les moyens mis en œuvre pour les atteindre
  • Insister sur le fonctionnement démocratique de l’association. Lors de leur rédaction, vous devez insérer des clauses montrant le niveau élevé de participation des membres aux décisions de l’association
  • Mettre en lumière la gestion financière désintéressée de l’association (veillez par exemple à insérer des clauses fermes sur le cumul des fonctions entre dirigeant bénévole de l’association et salarié).
Définition

Une association reconnue d’utilité publique gagne en crédibilité car elle est soutenue par l’Etat. Ce dernier renforce la légitimité de l’action qu’elle mène. De plus, la reconnaissance d’utilité publique permet à l’association de recevoir des legs et donations, à l’inverse des autres associations déclarées qui ne peuvent recevoir que des dons manuels.

Le règlement intérieur est-il nécessaire, en plus des statuts ?

Les statuts sont en principe suffisants pour définir les règles de l’association et des activités associatives. Le règlement intérieur n’est pas un document obligatoire. Si le fonctionnement de votre association est simple, il n’est alors pas nécessaire de vous doter en plus d’un règlement. Vous pouvez simplement insérer des clauses supplémentaires dans les statuts d’association.

En revanche, si le fonctionnement de votre association est complexe ou bien que vous accueillez un nombre important de membres, il est alors souvent recommandé de prévoir un règlement intérieur afin de ne pas rédiger des statuts d’association trop longs et complexes et sujets à formalités (et avec des frais !) lors de chaque modification.

Certaines associations telles que les fédérations départementales, des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique et des fédérations sportives agréées doivent impérativement se doter d’un règlement intérieur.

Comment financer mon association loi 1901 ?

Le but d’une association loi 1901 n’étant pas de faire de l’argent, les sources de financement sont bien différentes de celles de l’entreprise. Cependant, celles-ci n’en reste pas moins diverses. Vous pouvez, par exemple, obtenir des subventions publiques auprès des collectivités (mairie, département, région, etc.), prévoir une cotisation obligatoire pour les membres de l’association, collecter de l’argent via des plateformes de crowdfunding ou encore exercer des activités lucratives (vente d’objets à l’effigie de l’entreprise etc.).

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.