Rappel de paiement simple : ce qu’il faut éviter
La première étape consiste à envoyer un rappel de paiement extrajudiciaire, un préalable non obligatoire. Vous pouvez certes assigner votre client en justice ou bien envoyer une lettre de mise en demeure, mais ceci est plus risqué qu’il n’y parait. En effet, la cause d’une créance manquante est inconnue à ce stade et peut consister en un simple oubli ou problème technique entraînant un retard ou un manquement. De bonnes relations avec vos clients sont essentielles et vous risqueriez d’en perdre si vous en accusez certains à tort. Une simple lettre de relance permet de déterminer la raison de la créance manquante, comme une difficulté financière ponctuelle par exemple. De telles absences de paiements sont souvent dues à des erreurs ou inadvertances, mais cela ne vous empêche pas de refuser de nouvelles commandes d’un tel client par précaution, le temps que toutes ses factures soient payées.
En plus d’agacer votre client avec des menaces, pressions ou réactions disproportionnées au regard d’Un paiement manquant, l’envoi de relances répétées et agressives peut être puni par la loi (dans le cadre d’une contravention de 4ème classe). Par ailleurs, menacer de dénoncer le client sur une base de données ou de divulguer des informations pour recevoir un document ou un paiement constitue un acte de chantage. Cela peut valoir à une entreprise qui exercerait de telles pratiques 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende. Si la menace venait à être exécutée, l’amende peut aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Communiquer un impayé à un tiers relève d’une atteinte à la vie privée, peu importe si il s’agit d’entreprises partenaires ou de membres de votre famille. Faire passer un rappel de paiement pour un document judiciaire ou d’huissier (où l’on exige au client de payer une certaine somme par exemple) est aussi passable d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. De même, accompagner un rappel de paiement d’un en-tête d’un tiers, tel qu’un huissier, avocat, etc. ) est illégal.