Votre client vous a retourné les marchandises ? Vous avez omis des montants ou oublié une mention obligatoire dans votre facture ? Rédigez tout simplement une correction de facture à votre client. Quelques obligations concernant sa forme sont toutefois de rigueur.
Obligations pour une facture en bonne et due forme
Quelles informations doivent être stipulées dans une facture conforme ? Le site du gouvernement fait le tour des mentions obligatoires devant figurées sur votre facture. Parmi les éléments clés, on trouve notamment :
✔ Le nom complet et l’adresse de votre entreprise
✔ Les coordonnées de l’acheteur avec l’adresse du siège social de l’entreprise et son numéro SIREN
✔ Le numéro d’identification à la TVA (où exception est toutefois établie pour un montant inférieur ou égal à 150 €)
✔ la date d’émission de la facture
✔ la date d’effet de la vente ou prestation
✔ le numéro de facture (à apposer sur chaque page de la facture), qui ne pourra être utilisé qu’en référence à cette facture
✔ Désignation et quantité de l’objet ou de la prestation commandé(e)
✔ Prix hors TVA, taux de TVA (pour chaque objet si un taux de TVA différent s‘applique) et montant total HT et TTC
✔ Frais annexes éventuels (transport, emballage, etc.)
✔ les réductions de prix accordées (par ex. rabais, ristournes etc.)
✔ dans le cas d’un avoir, l’inscription « avoir »
Si l’une de ses données manque, il est recommandé d’établir une correction de facture. En effet, si le fisc note une erreur ou omission, une amende de 15 euros par élément peut s’abattre sur vous (amende fiscale toutefois plafonnée au quart du montant total du document). Il ne vous reste alors plus qu’à espérer que cette omission ne se limite qu’à une seule facture… Si vous notez une légère coquille ou des fautes d’orthographe minimes, nul n’est besoin de s’inquiéter en revanche. Règle générale : lorsque la signification de chacun des éléments est claire et sans ambiguïtés, une correction de facture ne s’impose pas nécessairement.
Pour une correction de facture, deux points sont à considérer avec attention. D’une part, vous devez dresser une facture corrigée avec un nouveau numéro de facture ; d’autre part, votre document doit faire explicitement référence à la facture corrigée.