Une facture consiste à établir une note détaillant les marchandises ou prestations vendues.
La facture est appelée « note d’honoraires » dans le cas des professions libérales. Elle doit répondre aux mêmes règles que les factures.
Toute transaction effectuée entre professionnels requiert l’établissement d’une facture pour tout produit vendu ou prestations de services réalisées. Elle doit être effectuée en deux exemplaires, sous format papier ou électronique, l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur et comporter toutes les mentions obligatoires.
L’obligation de facturation entre un professionnel et un particulier dépend du type de l’opération réalisée :
Une facture est obligatoire uniquement lorsqu’il s’agit d’un commerçant effectuant une prestation.
Pour pouvoir facturer, il vous faut obligatoirement être immatriculé en tant que micro-entrepreneur ou au régime des travailleurs indépendants.
Contrairement à ce que l’on peut souvent entendre, il n’existe aucune exonération, limite ou régime permettant de facturer sans être immatriculé. Les transactions entre particuliers sont donc exclues de la facturation.
Il existe souvent une confusion entre :
Toutefois, ces deux régimes ne dispensent pas de l’obligation d’immatriculation et d’obtention d’un numéro SIRET afin de facturer, même de manière ponctuelle.
Les facturations de petites notes d’honoraires doivent donc être effectuées en tant que micro-entrepreneur.
Cependant, dès que la valeur d’une transaction de particulier à particulier est égale ou supérieure à 1 500 euros, il est indispensable de disposer d’une preuve écrite. En effet, si vous ne disposez pas de preuve écrite, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage ni par présomptions.
Si la valeur de la transaction est inférieure à 1 500 euros, la preuve écrite n’est pas indispensable mais fortement recommandée afin d’éviter tout désagrément.
Lors d’une transaction de particulier à particulier, c’est l’attestation de vente (ou lettre de cession) qui fait office de preuve écrite et de facture de particulier à particulier.
L’attestation de vente est une convention dans laquelle un particulier remet un bien – matériel ou immatériel – à un autre particulier, en contrepartie d’une rémunération. Elle est généralement rédigée de manière privée, entre les deux parties concernées, mais peut aussi être conclue devant un notaire ou entre avocats, de manière à sécuriser la transaction.
Afin d’être valable au niveau juridique, l’attestation de vente doit être le fruit d’un échange de consentement. Elle doit contenir le plus d’éléments possibles tels que, entre autres, la marque, le modèle, un numéro de série, le prix et les modalités du paiement.
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