L’établissement d’une facture : une obligation pour les professionnels

Une facture consiste à établir une note détaillant les marchandises ou prestations vendues.

La facture est appelée « note d’honoraires » dans le cas des professions libérales. Elle doit répondre aux mêmes règles que les factures.

Toute transaction effectuée entre professionnels requiert l’établissement d’une facture pour tout produit vendu ou prestations de services réalisées. Elle doit être effectuée en deux exemplaires, sous format papier ou électronique, l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur et comporter toutes les mentions obligatoires.

L’obligation de facturation entre un professionnel et un particulier dépend du type de l’opération réalisée :

• la vente de marchandises : une facture est obligatoire si le client le demande 
• la vente à distance : la facture est obligatoire 
• les prestations de service : une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande

Une facture est obligatoire uniquement lorsqu’il s’agit d’un commerçant effectuant une prestation.

Pour pouvoir facturer, il vous faut obligatoirement être immatriculé en tant que micro-entrepreneur ou au régime des travailleurs indépendants.

Il existe souvent une confusion entre :

• l’exonération : elle permet de ne pas facturer de TVA jusqu’à certain montant (82 800 euros pour les ventes, 33 200 euros pour les prestataires de services) ;
• le régime de la micro-entreprise d’un CA compris entre 70 000 et 170 000 euros : il permet de ne pas tenir de comptabilité.

Toutefois, ces deux régimes ne dispensent pas de l’obligation d’immatriculation et d’obtention d’un numéro SIRET afin de facturer, même de manière ponctuelle.

Les facturations de petites notes d’honoraires doivent donc être effectuées en tant que micro-entrepreneur.

Cependant, dès que la valeur d’une transaction de particulier à particulier est égale ou supérieure à 1 500 euros, il est indispensable de disposer d’une preuve écrite. En effet, si vous ne disposez pas de preuve écrite, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage ni par présomptions.

Si la valeur de la transaction est inférieure à 1 500 euros, la preuve écrite n’est pas indispensable mais fortement recommandée afin d’éviter tout désagrément.

Lors d’une transaction de particulier à particulier, c’est l’attestation de vente (ou lettre de cession) qui fait office de preuve écrite et de facture de particulier à particulier.

L’attestation de vente est une convention dans laquelle un particulier remet un bien – matériel ou immatériel – à un autre particulier, en contrepartie d’une rémunération. Elle est généralement rédigée de manière privée, entre les deux parties concernées, mais peut aussi être conclue devant un notaire ou entre avocats, de manière à sécuriser la transaction.

Afin d’être valable au niveau juridique, l’attestation de vente doit être le fruit d’un échange de consentement. Elle doit contenir le plus d’éléments possibles tels que, entre autres, la marque, le modèle, un numéro de série, le prix et les modalités du paiement.