La déclaration d’échange de biens est un rapport périodique envoyé par les sociétés au bureau des impôts qui fournit des informations sur votre chiffre d’affaires intercommunautaires. Autrement dit, ce sont les transactions transfrontières dont les destinataires cibles ne sont pas situés en France, mais plutôt dans tous les autres pays au sein de l’UE. De telles opérations sont ensuite enregistrées séparément dans la DEB et transmises aux administrations fiscales.
Cette procédure s’explique par le fait que les entrepreneurs qui vendent leurs produits et services aux pays membres de l’UE sont soumis à des impositions différentes de celles qui participent aux ventes au niveau national. En général, ce qui trouve son application ici, c’est l’autoliquidation - une situation dans laquelle ce n’est pas l’entreprise (comme il est d’usage) mais les clients qui sont assujettis aux impôts sur le chiffre d’affaires.
L’autoliquidation est une réglementation selon laquelle le bénéficiaire des prestations est responsable du paiement de la TCA. Le versement s’applique en particulier en cas de livraisons de produits ou services exonérés de l’impôt au sein de l’UE, à condition que le client soit un entrepreneur qui dispose d’un numéro de TVA intra-communautaire. Le bureau des impôts est informé de ces transactions commerciales au moyen d’une déclaration d’échange de biens.
Habituellement, pour les distributeurs de biens, la livraison transfrontalière au sein de l’UE est exonérée d’impôts. C’est le client du pays de destination qui doit payer les impôts aux autorités fiscales de son pays. Ensuite, les distributeurs doivent inclure dans la déclaration d’échange de biens ce chiffre d’affaires intracommunautaire en franchise d’impôt qui est soumise au bureau des impôts.
La déclaration d’échange de biens est également sujette à des règlementations et dates de dépôts spéciales. Ci-dessous, nous présentons tout ce que l’on doit savoir.
En émettant une facture des produits exonérés d’impôts à un client (qui est également un entrepreneur), dans le même temps, on laisse à sa discrétion de payer tous les impôts sur le chiffre d’affaires dus aux administrations fiscales. Le distributeur des biens complète la déclaration de sorte que le bureau des impôts puisse vérifier toutes les procédures. Les États membres incorporent l’information visible sur la DEB dans une base de données, qui est récupérée par les autorités du pays destinataire. Ces données fournissent ensuite aux autorités fiscales des informations sur le nombre d’opérations transfrontalières qui ont été effectuées au sein de l’UE ainsi que le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires dû par les entreprises individuelles.
Dans la pratique, si une entreprise française annonce dans sa DEB qu’elle a effectué une livraison d’un montant de 60 000 euros pour une entreprise étrangère, il faut que les autorités fiscales françaises soumettent cette information aux autorités du pays destinataire. Ce dernier garantit ensuite que le paiement d’impôt dû par les bénéficiaires des prestations a été correctement effectué. Afin que les autorités puissent classer de telles opérations transfrontalières, ils ont besoin du numéro de TVA intra-communautaire de l’entreprise concernée. Par conséquent, il est important de disposer de ces numéros car il n’est pas possible de remplir correctement la déclaration d’échange de biens sans ces données.
Si une entreprise ou une société affiliée effectue des livraisons transfrontalières ou fournit d'autres services aux entreprises dans les autres États membres de l'UE, elle doit régulièrement les documenter. Autrement dit, chaque chiffre d’affaires correspondant aux livraisons intracommunautaires doit être rapporté dans la DEB et déclaré au bureau des impôts. Cependant, si un entrepreneur effectue ses opérations commerciales exclusivement dans son propre pays (qui est aussi au sein de l'UE), il n'est pas obligé de soumettre une DEB.
Ce sont aussi les travailleurs indépendants qui sont obligés de soumettre ces déclarations, à condition qu’ils contribuent également au chiffre d’affaires dans l’un des autres pays de l’UE. Si on prend, par exemple, un notaire qui travaille en France, mais dont l’entreprise est domiciliée à l’étranger, le principe de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires reste bien le même pour lui.
Toutefois, des déclarations dites nulles sont indésirables. Si une entreprise n’a pas effectué des livraisons intracommunautaires des services pendant une période de notification donnée, il n’est pas nécessaire de soumettre une déclaration.
La DEB est une déclaration mensuelle et peut être transmise soit après chaque opération réalisée soit au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Il existe deux types de déclarations – simplifiée et détaillée. En plus, les dates de dépôt dépendent des montants annuels de toutes les introductions et expéditions des marchandises.
À l'introduction, c’est-à-dire à l’arrivée des marchandises communautaires sur le territoire français, la DEB est exigible dans deux cas possibles. Si, au cours de l'année civile précédente, le montant de toutes les introductions est égal ou supérieur à 460 000 euros, la DEB doit être déposée dès le premier mois de l'année civile en cours. Toutefois, si, au cours de l'année civile précédente, le montant de toutes les introductions n’a pas dépassé le seuil de 460 000 euros mais ce seuil est franchi en cours d’année, la DEB est exigible dès le mois de franchissement.
En revanche, à l’expédition des marchandises, c’est-à-dire à l’envoi des biens venant des entreprises françaises vers un État membre de l’UE, il faut déposer une déclaration après chaque livraison intracommunautaire, quel que soit son montant, c’est-à-dire dès le premier euro.
La déclaration d’échange de biens doit être rédigée par voie électronique via le portail pro.douane.gouv.fr. Dans le sous-menu « Mes téléservices » sous le titre « Deb sur Pro.Dou@ne », on trouve un formulaire de déclaration d’échange de biens. Là, on inscrit non seulement tous les chiffres d’affaires réalisés pendant la période de notification et après la procédure d’autoliquidation, mais aussi leurs transactions respectives et les pays de l’UE concernés. Au total, la déclaration en question contient les sept éléments suivants :
En prenant en compte ces règlementations et dates de dépôts liées à la déclaration d’échange de biens, les entreprises se rendent conformes à la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires ainsi qu’aux réglementations fiscales de l’UE.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
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