Numéro de TVA intracommunautaire : clé de la fiscalité européenne

Une entreprise soumise à la TVA dans l’Union européenne est dotée d’un numéro de TVA dit intracommunautaire. Les factures d’une telle entreprise doivent être dotées de ce numéro, tout comme les déclarations d’échanges de biens et déclarations de TVA de l’entreprise. Si cette dernière est domiciliée en France, le numéro commencera alors par le code FR, suivi d’une clé informatique à deux chiffres et le numéro Siren de l’entreprise, composé de neuf chiffres.

Ce numéro de TVA est d’une importance capitale pour les transactions multilatérales. Les questions principales relevant de taxes sur les ventes seront traitées dans un article dédié au sujet. Nous vous expliquons dans cet article ce qu’est le numéro de TVA intracommunautaire et comment en faire la demande.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel pour chaque entreprise qui opère au niveau international et dans l’Union européenne. Il permet aux autorités fiscales internationales de suivre et de taxer les transactions de ces sociétés. Le numéro de TVA intracommunautaire est crucial pour toutes les procédures administratives importantes des autorités compétentes de l’UE.

Qui a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise qui vend des biens ou des services dans d'autres pays de l'UE a besoin d'un numéro d'identification TVA. Ces numéros accompagnent les procédures fiscales souvent complexes au sein de l'UE. Toutefois, si un entrepreneur exerce son activité exclusivement en France, il n'a pas besoin d'un numéro intracommunautaire : le numéro d'identification fiscale habituel lui suffit.

Et qu'en est-il des soi-disant petites entreprises ? Les petites entreprises sont habituées à faire figure d’exception, mais pas avec le numéro de TVA intracommunautaire : même les petites entreprises ont besoin d'un numéro intracommunautaire de taxe sur le chiffre d’affaires si elles effectuent des transactions avec d'autres pays de l'UE. La réglementation des petites entreprises est une réglementation nationale et n'est donc pas valable sur le marché international. Ici, les petites entreprises ont le même statut vis-à-vis de la TVA que toutes les autres entreprises.

Remarque

Les territoires français d’outre-mer ne font pas partir du territoire fiscal communautaire. Si votre entreprise y est immatriculée, elle ne peut pas obtenir de numéro de TVA intracommunautaire. Une entreprise basée à Monaco en revanche peut disposer d’un numéro de TVA français.

Pourquoi existe-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?

Mais pourquoi a-t-on besoin d'un numéro supplémentaire pour les entreprises dans l'UE ? Il s'agit d'une nouvelle réglementation spéciale concernant l'imposition du chiffre d'affaires dans les transactions de l'UE. La particularité : si une entreprise française fait affaire avec une entreprise d'un autre pays de l'UE (transactions intracommunautaires), le principe de l'auto liquidation de la TVA (reverse charge en anglais) s'applique dans la plupart des cas. Cela signifie que ce n'est pas, comme d'habitude, le prestataire de services qui paie la taxe sur la valeur ajoutée, mais le destinataire du service.

La charge fiscale est donc inversée et est désormais supportée par le dernier consommateur dans le pays de destination (principe du pays de destination). Pour le prestataire de services, en revanche, la livraison ou le service est exonéré de taxes. Tout ce qu'ils ont à faire est de rendre compte régulièrement de leurs livraisons de l'UE dans un rapport de synthèse à l'administration fiscale. Pour ces transactions, il y a le numéro de TVA intracommunautaire : afin que les transactions commerciales soient traçables pour les bureaux fiscaux internationaux et puissent être taxées correctement, chaque entreprise de l'UE reçoit un numéro d'identification de taxe sur le chiffre d'affaires individuel.

Remarque

Historiquement, ces règlements ont trait à la restructuration de l'UE : lorsque les frontières intérieures de l'UE ont été abolies en 1993, la procédure dite de contrôle de la TVA a été introduite. Cela devait alors garantir le contrôle fiscal dans les transactions entre pays de l'UE : même sans les contrôles douaniers habituels. Cela exigeait un échange d'informations entre les États membres sous forme numérique, la clé est le numéro de TVA intracommunautaire.

Où saisir le numéro de TVA intracommunautaire ?

Si votre société est redevable, vous pouvez récupérer le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation via le service des impôts des entreprises (SIE). Il est aussi présent sur les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée. Si votre société est assujettie non redevable mais vend ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union européenne, vous avez l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE. Si cette même entreprise vend ou achète des marchandises dans l’union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé si le montant des marchandises dépasse le seuil fixé à 10 000 €.

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise faisant des affaires avec des partenaires en Europe, qu’il s’agisse de clients ou de fournisseurs, ont la possibilité de vérifier la validité un numéro de TVA intracommunautaire (ou la validité du numéro de leur partenaire, et ainsi prévenir les fraudes et autres escroqueries). Il est important d’avoir un numéro valide, qui doit figurer sur les factures de toute transaction, de produit ou de service.

Si vous vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire de l’un de vos partenaires et que celui-ci apparaît comme non valide, le partenaire doit se diriger vers son administration fiscale pour vous présenter une attestation d’assujettissement. En cas d’absence d’un tel document, facturez la TVA française à votre client. Si un numéro comporte une erreur, il peut être rectifié par l’administration correspondante.

Remarque

Il n’existe pas de base de données à l’échelle de l’union européenne pour trouver les numéros de TVA intracommunautaire de vos partenaires à partir de leur noms ou leur raison sociale.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


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