Le système d’imposition en France est relativement compliqué. En effet, dans le détail, ce mille-feuille comporte plus d’une centaine d’impôts divers, sans oublier les différentes taxes qui dépendent des montants ou des statuts. Dans ce domaine, la France est particulièrement créative. Ainsi, nous vous proposons un aperçu des principaux types d’impôts en France et des différentes taxes pour finir sur la fiscalité des entreprises.
La France est un état fiscal. Cela signifie que tous les contribuables en France sont obligés de payer impôts et taxes. Les taxes sont liées à une prestation de service public et sont collectées par une administration (par exemple la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères) tandis qu’un impôt est un versement obligatoire sans contrepartie aux administrations publiques. Ainsi, malgré son nom, la TVA est bien un impôt. Il existe aussi des redevances (recette prélevée à l’occasion d’un service rendu à un usager, mais le montant est proportionnel au service rendu), ainsi que des cotisations sociales (financement de la protection sociale). On parle aussi de la notion de prélèvements obligatoires qui englobe certaines recettes non fiscale de l’Etat.
Il est utile de rappeler un point important concernant la fiscalité : c’est celui du principe de légalité. Il est défini par l’article 34 de la Constitution et précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des « impositions de toutes natures » sont fixées par la loi et sont ainsi obligatoirement votées par le Parlement. Ceci est complété par le principe d’annualité, de nécessité et enfin d’égalité.
Pour approfondir sur ces sujets et retrouver toutes les questions relatives à la définition de l’impôt en France, vous pouvez consulter le site vie publique de l’administration française.
Les prélèvements fiscaux sont généralement la principale source de revenus des états et sont collectés par les administrations. En France, il s’agit de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et des collectivités territoriales. Ces prélèvements servent dans leur ensemble à financer les budgets publics, comme l’éducation nationale, l’armée, la justice etc. mais aussi à rembourser la dette publique.
On peut en général distinguer 4 groupes ou catégories d’impôts : sur les revenus, la consommation, la CSG, et les impôts locaux. Mais il existe aussi d’autres classifications, comme par exemple en distinguant les impôts directs et indirects. Voici ci-dessous un tableau qui résume l’imposition en France :
| Catégories | Types d‘impots |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu (IR) pour les individus, les entreprises (impôt sur les sociétés) ou autres entités similaires. |
| Consommation | La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation, TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), droits d’accises, taxes sur le tabac etc. |
| CSG | Contribution Sociale Généralisée : elle participe au financement de la sécurité sociale en France, CRDS etc. |
| Impôts locaux et fiscalité locale | Taxe foncière, taxe d’habitation, contribution économique territoriale (CET) etc. |
Toutes les entreprises doivent payer un certain nombre d’impôts et de taxes. La comptabilité à partie simple et la comptabilité à partie double sont utiles pour définir l‘assiette fiscale. Cette dernière est le montant qui sert de base au calcul de l’impôt. Tous les revenus d’exploitation et les dépenses y sont enregistrés pour estimer le montant de l’impôt. Selon la hauteur par exemple du profit, un certain montant d’impôt sur le revenu doit être payé. Il existe cependant d’autres taxes qu’un chef d’entreprise doit prendre en compte, dont notamment :
Les entreprises via le paiement des impôts et des différentes taxes jouent un rôle non-négligeable au niveau du budget annuel de l’état et contribuent grandement à l’ensemble des rentrées fiscales.
C’est l’imposition sur les bénéfices. De manière générale, toutes les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices. Il existe une distinction en fonction du statut juridique de l’entreprise : impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises individuelles et impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés. Pour déterminer l’assiette d’imposition, on doit déduire du chiffre d’affaires les charges réelles de l’entreprise.
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela remplace depuis 2010 la taxe professionnelle. Le montant de la CFE est calculé par la commune où les locaux professionnels d’une entreprise sont implantés. LA CVAE est par contre uniquement pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Chaque société est tenue de payer des taxes sur ses ventes. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. La personne ou entreprise assujettie à la TVA doit la collecter en majorant ses prix hors taxe du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée (5,5, 10 ou 20 %) et doit par la suite reverser à l’état la différence entre le total de la TVA collectée sur ses opérations et le total de la TVA déductible sur ses charges. Ainsi, au final, la TVA est payée par les consommateurs ; les assujettis jouent donc le rôle de collecteur d’impôt.
les entrepreneurs peuvent réduire le montant à reverser à l’Etat : c’est le système de la TVA déductible. Elles reversent donc la TVA à l’Etat après déduction de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors d’achats ou d’investissements. Enfin, ce mécanisme de perception oblige les assujetties à respecter certaines règles notamment en matière de compatibilité et de facturation.
Les marchandises importées par une entreprise sont soumises au même taux de TVA que les marchandises nationales. Celle-ci peut être également parfois récupérée. Toutefois, les droits de douanes ne sont pas récupérables et sont obligatoires pour la majorité des marchandises qui proviennent de l’extérieur de l’Union européenne.
Veuillez prendre connaissance des <link exoneration-de-responsabilite de>mentions légales en vigueur sur cet article.
Il existe de nombreuses exceptions et réglementations spéciales liées à la TVA : en particulier pour les transactions entre sociétés opérant dans différents pays de l'UE. Pour assurer la perception de la taxe sur ces « échanges intracommunautaires », il existe le numéro de TVA intracommunautaire. Nous apportons les informations importantes concernant ce numéro d’identification : pourquoi est-il...
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