TVA à l’importation : définition et fonctionnement

Si vous achetez des marchandises dans un autre pays de l’UE, vous devez alors y payer la TVA. En tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, vous pouvez par la suite la récupérer comme TVA déductible. Par contre, si les marchandises proviennent d’un pays extérieur à l’UE : un pays tiers, la TVA à l’importation s’applique, ici elle est collectée par le service des douanes. Explications.

Da manière générale, la TVA à l’importation est bien évidemment à rapprocher avec la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est toujours due lorsque des biens ou des services sont fournis dans l’Union européenne. Ces échanges entre pays membres de l’UE sont aussi appelés « acquisitions intracommunautaires ». Dans ce contexte, les règles pour l’imposition à la TVA dépendent alors du lieu d’imposition qui est déterminée par le statut de l’acheteur et la nature de l’opération. Par exemple, si la marchandise de Finlande est livrée en France, la société française acquitte la TVA en France avec les taux français et doit utiliser le formulaire CA3 ou CA12.

Le fameux numéro de TVA Intracommunautaire est justement nécessaire pour les entreprises qui acquièrent ou réalisent des prestations de services auprès d’entreprises qui sont basées dans d’autres pays de l’UE. C’est le service des impôts qui délivre ce numéro aux sociétés qui sont redevables de la TVA ou qui échangent des biens ou services avec des entreprises basées dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. En France, ce numéro est composé du code FR, puis d’une clef informatique à 2 chiffres et enfin du numéro Siren de la société (9 chiffres). À noter que ce numéro doit figurer sur les factures et déclarations de TVA.

Enfin, pour les entreprises qui effectuent des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires avec un montant égal ou supérieur à 460 000 euros sur une année, une déclaration d’échanges de biens (DEB) doit être réalisée dans les 10 jours suivant le mois au cours duquel la TVA est exigible.

On parle d’importations lorsque des achats sont réalisées dans un pays tiers, c’est-à-dire un pays hors de l’Union européenne et que ces achats sont expédiés ou bien transportés en France ou même dans un autre pays de l’UE. Les importations sont alors assujetties à la TVA par le service des douanes. La TVA à l’importation doit être acquittée par le destinataire réel des biens qui doit se trouver sur la déclaration d’importation.

[[Définition==La TVA à l’importation est une taxe qui est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. En effet, l’importation de marchandises est un acte imposable à la TVA en vertu de l’article 293-A du Code général des Impôts.]]

Comme nous venons de le voir plus haut, la TVA à l’importation doit être réglée pour tout import de marchandises en provenance de pays tiers, c’est à dire hors UE. Et cela concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Ainsi, un joueur qui commande un nouveau jeu venant du Japon sera concerné par la TVA à l’importation comme une entreprise de biens électroniques et de téléphonie qui commande de nouveaux smartphones en provenance des États-Unis. Dans le cas où une entreprise charge un commissionnaire de transport pour s’occuper de la livraison des marchandises, ce prestataire de service paie alors d’abord cette taxe et doit par la suite la récupérer auprès du client.

Lors d’une commande sur Internet, une attention particulière doit être prêtée aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. En effet, il faut toujours faire attention au pays d’où proviennent les marchandises commandées. Si, par exemple, une boutique en ligne exploite ses magasins en Grèce ou en Italie et y expédie également ses marchandises, vous n’avez pas à vous soucier de la TVA à l’importation, ni en tant que particulier, ni en tant qu’entrepreneur puisque cela reste de l’intracommunautaire. En revanche, si les marchandises d’un tel magasin sont expédiées d’un pays hors de l’UE, par exemple les États-Unis, vous devez alors payer la TVA à l’importation pour les marchandises au service des douanes.

Généralement, il s’agit du transporteur (Fedex, Chronopost, DHL etc.) qui se charge des formalités douanières avant de vous livrer le colis. La TVA s’applique à toute importation et elle est exigible dès le 1^er euro.

Le calcul de la TVA à l’importation est assez simple et reste similaire au calcul de la TVA classique. Si le bien est livré en France, Il faut alors s’acquitter de la TVA en appliquant les taux français. Rappelons que les taux de TVA en France métropolitaine sont les suivants : taux normal de 20 %,taux réduit de 10 % pour les produits listés dans l’article 278 bis ou 5,5 % pour les produits qui sont listés dans l’article 278-0 bis et enfin le taux particulier de 2,1 % (pour la presse).

Pour les particuliers, le seuil de taxation à l’import est de 45 euros. Il n’y a donc pas de taxe si cela ne présente pas de caractère commercial. Dans le cas contraire, la taxation s’applique dès le premier euro et l’assiette de taxation est constituée de la valeur de la marchandise plus les frais de transport.

L’autoliquidation évite aux entreprises de décaisser la TVA lors du passage en douane et de devoir demander le remboursement plus tard. Depuis 2017, les entreprises peuvent ainsi choisir l’option d’autoliquider la TVA à l’importation en France et ainsi de porter le montant de la taxe sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3). Pour cela elles doivent tout d’abord obtenir une autorisation de la Douane.

Pour obtenir l’autorisation, les entreprises dans l’UE doivent remplir 4 conditions ou critères :

• Il est nécessaire d’effectuer au moins 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois.
• De justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois
• De prouver l’absence d’infractions graves aux dispositions douanières et fiscales
• Et enfin de posséder un système de gestion des écritures fiscales et douanières.

Pour les entreprises qui sont établies hors de l’UE. Elles doivent avoir désigné un représentant en douane ayant le statut d’OEA (opérateur économique agrée) afin de pouvoir bénéficier de ce régime. De plus elles doivent nommer un représentant TVA pour pouvoir autoliquider.

Pour de plus amples informations concernant le système d’autoliquidation de la TVA due à l’importation, vous pouvez consulter la fiche pratique de l’administration française pour les professionnels. Vous y trouverez notamment les dernières évolutions de ce système dont les nouvelles conditions d’autorisation applicables à partir de janvier 2020.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.