Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus souvent choisie par les créateurs d’entreprise envisageant de lancer leur propre activité et être le seul actionnaire.

Définition : entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est selon la définition donnée par l’INSEE une entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. »

L’entreprise individuelle : présentation

Comme indiqué précédemment, l’entreprise individuelle s’exerce en nom propre et permet de lancer une activité professionnelle sans devoir créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Le patrimoine personnel du dirigeant et l’entreprise sont confondus. Toutefois, il est possible de limiter l’engagement de son patrimoine personnel. Nous l’expliquerons un peu plus loin dans cet article.

Il est à noter qu’une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle ! Pour créer une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital social et de rédiger des statuts puisqu’aucune personne morale n’est créée.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Avantages entreprise individuelle Inconvénients entreprise individuelle
Imposition fiscale et sociale uniquement basée sur le bénéfice réalisé Pas de notions de rémunération
L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs Patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont confondus
Possibilité de bénéficier du régime micro-entreprise et du statut auto-entrepreneur (et opter pour l’EIRL)  

L’entrepreneur de l’entreprise individuelle apporte donc des fonds pour alimenter son activité. Etant donné que son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel, il peut à tout moment utiliser la trésorerie de son entreprise pour son intérêt personnel, mais il devra aussi prendre sur ses réserves personnelles en cas de souci financier lié à son activité.

L’entrepreneur est le seul actionnaire et décisionnaire et a ainsi le pouvoir de prendre toutes les décisions, sans formalités particulières (exceptés les décisions requérant un dépôt auprès du greffe).

Les différentes options : micro-entreprise, entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

En choisissant cette option, plusieurs avantages se présentent :

  • il est possible d’affecter un certain montant de patrimoine, afin de ne pas engager tout le patrimoine personnel en cas de souci ;
  • il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Il y a donc une imposition des bénéfices sur l’entreprise et le rétablissement du schéma rémunération et dividendes.

Pour ce faire, il faut déposer un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation auprès du CFE. De plus, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié spécifiquement à l’EIRL.

Le régime de la micro-entreprise

Il constitue un dispositif fiscal très simplifié pour les entrepreneurs individuels (et gérants associés uniques d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dont le montant HT des recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils).

L’établissement des comptes annuels, la tenue de la comptabilité commerciale et la production de la déclaration de résultats ne sont pas obligatoires dans le régime micro.

L’entrepreneur doit cependant tenir un livre des recettes incluant des justificatifs et un registre des achats pour les fournitures de logement et activités de négoce, également avec des justificatifs.

Quelle est la responsabilité en entreprise individuelle ?

Comme nous l’avons indiqué précédemment, la responsabilité de l’entrepreneur envers ses créanciers professionnels est totale et indéfinie. En cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est susceptible d’être saisi.

Cependant, il est possible pour lui de sécuriser sa situation en effectuant une déclaration d’insaisissabilité et d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

La déclaration d’insaisissabilité

Elle concerne les biens immobiliers autres que la résidence principale.

En effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, l’entrepreneur individuel protège ainsi ses biens fonciers (bâtis ou non), qui ne sont pas à usage professionnel, d’éventuelles poursuites de créanciers professionnels.

Remarque

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale est protégée de l’insaisissabilité.

Limiter la responsabilité grâce à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

En optant pour l’EIRL, l’entrepreneur limite sa responsabilité au patrimoine affecté. Seuls ses biens professionnels affectés à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée seront susceptibles d’être saisis en cas de créances professionnelles.

Remarque

S’il y a confusion au niveau du patrimoine, par exemple si l’entrepreneur n’a pas ouvert de compte bancaire dédié uniquement à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il risquera de ne pas pouvoir se prévaloir de la responsabilité limitée.

Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?

Fiscalement parlant, le gérant de l’entreprise individuelle est imposé sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité en nom propre :

  • catégorie des BNC pour les activités libérales ;
  • catégorie BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Il est dans l’intérêt de l’entrepreneur individuel d’adhérer à un centre de gestion agréé. En effet, cela lui permettra de profiter de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable.

L’adhésion doit s’effectuer dans les 5 mois suivants l’immatriculation de l’entreprise.

Par ailleurs, il est possible d’obtenir, sous conditions, une réduction d’impôt égale au deux tiers des dépenses exposées pour l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Qu’en est-il pour l’EIRL ?

Si l’entrepreneur opte pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il lui sera possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’IS.

Le bénéfice fiscal est taxé directement au nom de la société et la rémunération de l’entrepreneur est déductible. Il est à noter qu’il est possible de profiter du taux réduit de l’impôt sur les sociétés sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Outre l’option pour l’impôt sur les sociétés, le schéma d’imposition est identique à celui de l’entreprise individuelle classique.

Le régime micro-entreprise

L’imposition des bénéfices répond à des règles particulières : versement fiscal libératoire ou imposition forfaitaire basée sur les recettes.

Quel est le statut social de l’entrepreneur individuel ?

Que l’entrepreneur exerce en nom propre, qu’il bénéficie du régime micro, ait le statut d’auto-entrepreneur ou ait opté pour l’EIRL, il est un travailleur indépendant.

Le calcul de ses cotisations sociales différera donc selon l’option qu’il a choisie :

  • calcul sur son bénéfice : entreprise individuelle classique ou EIRL à l’impôt sur le revenu ;
  • calcul sur sa rémunération et partie des dividendes excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté : EIRL à l’impôt sur les sociétés ;
  • calcul sur les recettes : statut auto-entrepreneur ;
  • calcul sur le bénéfice forfaitaire ou les recettes si micro-social simplifié.

Quelles sont les obligations comptables de l’entreprise individuelle ?

Comme tout commerçant, le gérant d’une entreprise individuelle doit respecter les obligations comptables suivantes :

  • tenir une comptabilité régulière ;
  • tenir des livres comptables obligatoires ;
  • établir des comptes annuels.
Note

Les comptes annuels ne devant pas être déposés au greffe, ceux-ci ne font donc pas l’objet d’une publicité.

Si vous ne bénéficiez pas du statut d’auto-entrepreneur ou du régime micro-entreprise, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable.

Quelles sont les alternatives à l’entreprise individuelle ?

Quiconque souhaite lancer son activité seul peut opter également pour une société unipersonnelle :

  • l’EURL : SARL avec un associé unique ;
  • la SASU : SAS avec un associé unique.

Comment se passe la liquidation d’une entreprise individuelle ?

La liquidation permet de clôturer une entreprise lorsque celle-ci se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. Elle se retrouve alors en cessation de paiements : le passif est supérieur à l’actif disponible de la société.

Lorsque l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est à l’initiative de l’entrepreneur, on parle de liquidateur amiable. En revanche, si celle-ci fait suite à une décision de justice, on parle alors de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédure de liquidation

La déclaration de cessation de paiements doit être effectuée dans les 45 jours auprès du tribunal compétent.

L’ouverture d’une procédure collective sera ordonnée par le juge et un liquidateur judiciaire sera nommé par le tribunal. Il devra procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle en vendant l’actif, ce qui lui permettra d’obtenir des liquidités afin de régler le paiement des dettes de l’entreprise (le passif).

Il y a plusieurs conséquences à la liquidation de l’entreprise individuelle :

  • arrêt du cours des intérêts et majorations ;
  • suspension des poursuites pendant la période d’observation pouvant durer 18 mois ;
  • licenciements pour motif économique ;
  • règlement des créances aux créanciers.

Lors de la liquidation d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise perd la main sur la gestion de la société.

À noter : si le tribunal considère qu’il y a une faute de gestion, un abus de biens sociaux, une mauvaise gestion ou une rémunération abusive, il peut sanctionner l’entrepreneur :

  • poursuite pour insuffisance d’actif ;
  • inscription dans le Fichier Banque de France ;
  • interdiction de diriger une société pour une période donnée.]]

Dissolution d’une entreprise individuelle

Dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité, l’entrepreneur doit déclarer auprès du CFE la cessation d’activité et indiquer la date de cessation ainsi que le nom, prénom et l’adresse du cessionnaire.

La deuxième étape est de procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Dans les 20 jours suivants la cessation d’activité, l’entrepreneur doit adresser au service des impôts des entreprises :

  • le chiffre d’affaires de la dernière période d’activité ;
  • un résumé de compte de résultat ;
  • une déclaration des bénéfices de l’entreprise.

Enfin, le CFE effectue les démarches auprès des organismes sociaux et leur transmet la demande de radiation.

De plus, afin de déclarer la cessation d’activité, le formulaire P4 CMB doit être rempli, daté et signé afin de radier l’entreprise du RCS.

Coûts d’une liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

Les formalités à effectuer sont gratuites. En revanche, ce sont les derniers coûts liés à la vie de l’entreprise qu’il faudra régler :

  • l’établissement du bilan de cessation d’activité ;
  • le paiement des cotisations sociales calculées sur le dernier bilan de la cessation d’activité ;
  • le paiement de la TVA.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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