Quelles sont les différentes formes d’entreprises ?

Il existe différents types d’entreprises et statuts juridiques. Votre choix va être conditionné par de nombreux facteurs. Voici un tour d’horizon des différentes formes d’entreprises.

L’entreprise individuelle

Dans cette forme juridique d’entreprise, le gérant est l’unique propriétaire de l’entreprise. C’est une forme d’entreprise très simple, qui ne requiert aucun capital de départ, et ne différencie pas le gérant de son entreprise. Cela signifie qu’il n’y a pas de personne morale et donc pas de statuts à rédiger, mais aussi que les biens personnels du gérant et ceux de l’entreprise sont confondus : le propriétaire peut ainsi être saisi sur ses biens propres.

L’entreprise individuelle permet une comptabilité plus simple que les sociétés. En effet, il n’est pas obligatoire d’établir des comptes annuels ni de les déposer au tribunal de commerce. Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

L’imposition fiscale n’existe pas au niveau de l’entreprise, mais porte uniquement sur les bénéfices de l’entrepreneur. C’est en effet l’entrepreneur individuel qui est qui imposé à l’impôt sur le revenu (IR) prenant la forme de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans, de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, ou de bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

En ce qui concerne la protection sociale de l’entrepreneur individuel, plusieurs chose sont changé depuis le 1er janvier 2018 : laprotection, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend désormais du régime général de la Sécurité sociale. Les activités qui étaient gérées par le RSI relèvent maintenant du régime général, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf. Vous trouverez plus d’informations concernant la protection sociale des entrepreneurs individuel sur economie.gouv.fr.

Le risque principal de cette forme d’entreprise est le principe de responsabilité totale et indéfinie : en cas de dettes professionnelles, l’entrepreneur est en effet responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale. Pour protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel, il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques. Opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (voir ci-dessous) peut également constituer une solution pour limiter sa responsabilité individuelle.

Avantages

Inconvénients

Pas de démarches administratives compliquées

Le gérant peut être saisi sur ses biens propres

Comptabilité simple et flexible

Il n’est pas possible d’avoir d’associé

Grande autonomie

 

Aucun capital minimal de départ n’est requis

 

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L’EIRL, une forme d’entreprise plus sécurisée mais plus contraignante

Il est également possible d’opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, ce qui permet notamment de limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation, et non à l’ensemble de ses biens propres.

Par ailleurs, l’EIRL permet à l’entreprise d’être soumise à l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, et non à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposée dans le cadre de l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes éventuels sont par ailleurs imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Ce type d’entreprise fonctionne sur le même principe qu’une SARL, mais elle est constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Son fonctionnement est relativement similaire à celui d’une SARL, avec des ajustements nécessaires à sa taille réduite.

Les obligations comptables d’une EURL sont équivalentes à celles d’une EURL. Des livres comptables obligatoires doivent être tenus pour chaque EURL : il s’agit du livre-journal, qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l’entreprise, et du grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l’entreprise.

Le régime fiscal de l’EURL diffère selon que l’associé unique est une personne physique ou morale.

  • S’il s’agit d’une personne physique, les bénéfices feront partie de la déclaration d’ensemble des revenus. Si ces revenus sont issus d’une activité commerciale ou artisanale, ils seront imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). S’ils sont issus d’une activité libérale, ils relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est également possible, si l’associé unique est une personne physique, de choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à celui sur le revenu. Cette décision est irrévocable.
  • S’il s’agit d’une personne morale, l’entreprise sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Note

La loi du 9 décembre 2016 étend l’application du régime fiscal de la micro-entreprise aux EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société.

En ce qui concerne la protection sociale, il existe deux régimes selon que la gérance est assurée par l’associé unique ou par une par une personne tierce :

  • Si l’associé unique est le gérant de la société, il dépend du régime des travailleurs non-salariés et ne peut bénéficier d’un contrat de travail.
  • Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s’il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie alors du régime de sécurité sociale et de la retraite, mais pas du régime de l’assurance chômage.

Avantages

Inconvénients

Permet de créer une société même sans avoir un associé 

La comptabilité et les obligations administratives sont assez lourdes

Pas de capital de départ minimal

 

La responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports

 

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL doit être constituée de 2 à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. La SARL est une forme d’entreprise qui peut être utilisée par les commerçants, les artisans les industriels et les professions libérales, mais pas pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf les pharmaciens). La SARL est une forme juridique d’entreprise relativement peu contraignante à créer, puisque le montant du capital social est librement fixé par les associés.

La SARL de famille est une forme particulière de ce type d’entreprise, possible si tous les associés sont membres de la même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints liés par un mariage ou un Pacs. La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais pas d’une activité libérale. C’est une option fiscale intéressante car elle permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

Une SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques et peuvent être nommés pour une durée déterminée ou pour la durée de la société. Les pouvoirs attribués au gérant sont limités par l’objet social et les autres organes de la société. Par exemple, le gérant ne peut pas approuver les comptes de la société et nommer lui-même un commissaire aux comptes.

La SARL est une forme d’entreprise qui implique des obligations administratives et comptables importantes. Elle ne peut pas opter pour la comptabilité ultra-simplifiée et doit tenir un livre-journal et un grand-livre, mais aussi des comptes annuels établis au titre de chaque exercice comptable. Il est obligatoire de disposer d’un compte bancaire au nom de l’entreprise, et de respecter des règles strictes en matière de facturation. Il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés : un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 3 100 000 euros, un bilan supérieur à 1 550 000 euros, plus de 50 salariés. Les associés de la SARL sont toutefois libres de désigner un commissaire aux comptes même si ces conditions ne sont pas remplies.

En ce qui concerne les obligations comptables, la société anonyme doit tenir un livre-journal et un grand livre. À la fin de chaque exercice comptable, elle doit être en mesure de présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe. Une dispense d’annexe comptable est possible pour les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un bilan total inférieur ou égal à 350 000 €, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 €, dix salariés ou moins.

Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 783 000 € pour une activité commerciale et 236 000 euros pour une activité de prestations de service peuvent tenir une simple comptabilité de trésorerie (encaissements et décaissements repris sur les différents relevés bancaires).

En ce qui concerne l’imposition fiscale de cette forme juridique d’entreprise, elle peut relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés en fonction de ses spécificités.

  • Impôt sur le revenu : cette forme d’imposition s’applique aux SARL de famille, ainsi qu’aux entreprises créées depuis moins de cinq ans, qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros, dont le titres ne sont pas négociés sur un marché d’instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques, ou dont les gérants détiennent au moins 34 % du capital et des droits de vote.
  • Impôt sur les sociétés : cette forme d’imposition correspond à un pourcentage défini en fonction du chiffre d’affaire des SARL : celles dont le CA est inférieur à 7 630 000 (15% pour la tranche de bénéfices jusqu’à 38 120 €, 28% entre 38 120 et 75000 €, et 33% au-delà), celles dont le CA est compris entre 7 630 000 et 50 000 000 (28% pour la tranche de bénéfices jusqu’à 75 000 €, et 33% au-dessus de 75000 €), et enfin 33,33% pour celles dont le CA dépasse 50 000 000.

Le régime social du gérant d’une SARL diffère selon les parts du capital de la société qu’il détient : on dit alors qu’il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

  • Gérant majoritaire : le gérant est majoritaire s’il détient plus de la moitié des parts de l’entreprise seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs. Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
  • Gérant minoritaire : il peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social, mais aussi au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail. Il est affilié au régime social des assimilés salariés. Vous trouverez des informations détaillées sur ce régime social ici.
  • Gérant égalitaire : il est également affilié au régime social des assimilés salariés.

Avantages

Inconvénients

Peu de capital de départ : le montant est fixé librement par les associés

La comptabilité et les obligations administratives sont assez lourdes

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

 

Permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant

 

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La société anonyme (SA)

La société anonyme est une société de capitaux, ce qui signifie qu’elle regroupe des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu’elles ont investis dans l’entreprise. La SA est constituée au minimum de deux actionnaires, et de sept actionnaires au minimum si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de nombre d’actionnaires maximal. La SA est dirigée par un conseil d’administration comprenant entre trois et dix-huit membres. Le président-directeur général (PDG) est nommé parmi les membres ou par un conseil de surveillance. Le montant du capital minium s’élève à 37 000 €. La moitié des apports financiers peut être débloqué à la constitution de la société, tandis que le reste doit être versé dans les cinq premières années. Les apports en industrie (compétences techniques, savoir-faire, etc.) sont interdits.

La société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions habituelles : taux normal de 33,33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €, taux intermédiaire de 28% entre 38 120 euros et 500 000 € de bénéfice, et taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Le taux réduit concerne uniquement les sociétés dont le capital social est entièrement libéré, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7,63 millions d’euros, et dont le capital social est détenu à 75% par des personnes physiques.

La SA peut également choisir d’être soumise à l’impôt sur le revenu, si elle remplit les conditions suivantes :

  • pas de cotation en bourse
  • moins de 5 ans d’existence à la date de l’option fiscale
  • moins de 50 salariés
  • chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • au moins la moitié du capital social détenu par des personnes physiques
  • au moins 34% du capital social est détenu par une ou plusieurs personnes ayant la fonction de directeur général, de président, d’administrateur ou de membre du directoire ou du conseil d’administration
  • son activité est commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou relève des prestations de service

Le régime fiscal du dirigeant relève de l’impôt sur le revenu sur la catégorie des traitements et salaires, appliquant une déduction de 10 % au titre des frais professionnels. Par ailleurs, le dirigeant peut choisir de déduire les frais réels et justifiés. Les administrateurs ne sont, en principe, pas rémunérés. Ils ne dépendent donc ni du régime des salariés ni de celui des travailleurs non-salariés. Cependant, les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Le nombre total des administrateurs en possession d’un contrat de travail ne peut dépasser le tiers du nombre total d’administrateurs. Le PDG relève quant à lui du régime des assimilés-salariés : il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage.

Avantages

Inconvénients

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital

Nécessite plusieurs associés et un capital de départ important

Permet des projets de grande envergure

Formalités assez lourdes

Les charges sociales sont calculées seulement sur la rémunération

 

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.