La SARL doit être constituée de 2 à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. La SARL est une forme d’entreprise qui peut être utilisée par les commerçants, les artisans les industriels et les professions libérales, mais pas pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf les pharmaciens). La SARL est une forme juridique d’entreprise relativement peu contraignante à créer, puisque le montant du capital social est librement fixé par les associés.
La SARL de famille est une forme particulière de ce type d’entreprise, possible si tous les associés sont membres de la même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints liés par un mariage ou un Pacs. La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais pas d’une activité libérale. C’est une option fiscale intéressante car elle permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Une SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques et peuvent être nommés pour une durée déterminée ou pour la durée de la société. Les pouvoirs attribués au gérant sont limités par l’objet social et les autres organes de la société. Par exemple, le gérant ne peut pas approuver les comptes de la société et nommer lui-même un commissaire aux comptes.
La SARL est une forme d’entreprise qui implique des obligations administratives et comptables importantes. Elle ne peut pas opter pour la comptabilité ultra-simplifiée et doit tenir un livre-journal et un grand-livre, mais aussi des comptes annuels établis au titre de chaque exercice comptable. Il est obligatoire de disposer d’un compte bancaire au nom de l’entreprise, et de respecter des règles strictes en matière de facturation. Il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés : un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 3 100 000 euros, un bilan supérieur à 1 550 000 euros, plus de 50 salariés. Les associés de la SARL sont toutefois libres de désigner un commissaire aux comptes même si ces conditions ne sont pas remplies.
En ce qui concerne les obligations comptables, la société anonyme doit tenir un livre-journal et un grand livre. À la fin de chaque exercice comptable, elle doit être en mesure de présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe. Une dispense d’annexe comptable est possible pour les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un bilan total inférieur ou égal à 350 000 €, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 €, dix salariés ou moins.
Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 783 000 € pour une activité commerciale et 236 000 euros pour une activité de prestations de service peuvent tenir une simple comptabilité de trésorerie (encaissements et décaissements repris sur les différents relevés bancaires).
En ce qui concerne l’imposition fiscale de cette forme juridique d’entreprise, elle peut relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés en fonction de ses spécificités.
- Impôt sur le revenu : cette forme d’imposition s’applique aux SARL de famille, ainsi qu’aux entreprises créées depuis moins de cinq ans, qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros, dont le titres ne sont pas négociés sur un marché d’instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques, ou dont les gérants détiennent au moins 34 % du capital et des droits de vote.
- Impôt sur les sociétés : cette forme d’imposition correspond à un pourcentage défini en fonction du chiffre d’affaire des SARL : celles dont le CA est inférieur à 7 630 000€ (15% pour la tranche de bénéfices jusqu’à 38 120 €, 28% entre 38 120 et 75000 €, et 33% au-delà), celles dont le CA est compris entre 7 630 000 et 50 000 000€ (28% pour la tranche de bénéfices jusqu’à 75 000 €, et 33% au-dessus de 75000 €), et enfin 33,33% pour celles dont le CA dépasse 50 000 000€.
Le régime social du gérant d’une SARL diffère selon les parts du capital de la société qu’il détient : on dit alors qu’il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
- Gérant majoritaire : le gérant est majoritaire s’il détient plus de la moitié des parts de l’entreprise seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs. Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
- Gérant minoritaire : il peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social, mais aussi au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail. Il est affilié au régime social des assimilés salariés. Vous trouverez des informations détaillées sur ce régime social ici.
- Gérant égalitaire : il est également affilié au régime social des assimilés salariés.
Avantages | Inconvénients |
Peu de capital de départ : le montant est fixé librement par les associés | La comptabilité et les obligations administratives sont assez lourdes |
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports | |
Permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant | |