En 2017, la France a pu compter 591 000 créations d’entreprises, tous statuts confondus. D’après les chiffres de l’INSEE repris par le Ministère de l’économie, les SARL représentaient en 2016 40 % des entreprises créées. Et en effet, les SARL, ou sociétés à responsabilité limitée, constituent le statut juridique le plus utilisé dans l’Hexagone.
Il existe de nombreux statuts juridiques. Si vous avez atterri sur cet article, c’est que vous vous êtes déjà décidé à créer une société à responsabilité limitée. Nous ne nous attarderons donc pas sur les avantages et inconvénients de la SARL, mais vous expliquons plutôt étape par étape comment procéder à sa création : quelles sont les démarches, les papiers à signer, les avis à publier, et combien tout cela vous coûtera-t-il. Si les SARL sont plutôt faciles à créer et à gérer, il n’empêche qu’une procédure stricte est à suivre. Zoom sur les étapes de création d’une SARL.
La structure d’une SARL a l’avantage de ne pas être aussi lourde que celle par exemple d’une Société Anonyme. Elle se révèle assez simple et n’engage pas aussi durement le gérant et les associés que d’autres statuts. Ainsi, le patrimoine personnel de ces derniers n’est pas impliqué si l’entreprise est en difficulté. Chaque partie est responsable à hauteur de son apport. Cela permet de protéger les associés qui ne se verront pas saisir leurs biens personnels, sauf en cas d’accords autres avec la banque (ce qui peut arriver toutefois régulièrement pour obtenir le soutien financier de cette dernière, et pour disposer de crédits suffisants pour le lancement de l’entreprise).
Autrement, un capital de 1€ est au minimum nécessaire pour créer une SARL. Cet euro a bien sûr avant tout une valeur symbolique. Vous avez la possibilité de ne placer que 20% du capital lors de la création de l’entreprise pour ensuite apporter la somme restante dans les cinq ans : en d’autres termes, une partie du capital est libérée lorsque l’entreprise est créée, et le restant l’est dans les 5 ans. Cela peut être très pratique si vous ne disposez pas de la somme complète dès le début mais pariez sur des bénéfices futurs pour propulser votre entreprise.
La SARL présente une forme simple : elle nécessite au minimum un gérant, qui s’occupera des affaires de gestion de la société, et d’un associé. Il est en effet obligatoire d’être au minimum deux pour créer une SARL. Un plafond est également fixé à 100 personnes. Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier des avantages de la SARL mais n’avez pas à vos côtés un partenaire fiable avec qui vous associer, vous pouvez créer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Vous pouvez par ailleurs créer la société en étant plusieurs gérants. Seules les personnes physiques peuvent devenir gérant (les personnes morales peuvent être associées). Quelques conditions s’imposent néanmoins pour devenir gérant, parmi lesquelles la nécessité d’être de nationalité française, de l’UE ou de posséder un titre de séjour permettant d’exercer une activité commerciale sur le territoire (les étrangers ou non-résidents peuvent devenir associés).
Contrairement aux conditions des associées moins restrictives, vous devez être majeur ou un mineur émancipé pour devenir gérant (les mineurs non émancipés peuvent devenir associé, même s’ils ne sont pas en droit d’agir directement).
Voici un petit tableau récapitulatif pour mieux vous y repérer :
Conditions pour être gérant | Conditions pour être associé |
Personnes physiques | Personnes physiques ou morales |
Nationalités françaises / de l’UE ou en possession d’un titre de séjour pour exercer une activité commerciale sur le territoire | Etrangers et non-résidents également autorisés |
Majeurs ou mineurs émancipés | Majeurs, mineurs émancipés ou non-émancipés |
Pour devenir associé, il est bien sûr nécessaire de faire un apport au capital de la future entreprise. Il n’y a ni Président ni Directeur général pour les Sociétés à responsabilité limitée. Le gérant et les associés se regroupent une fois par an pour une assemblée générale ordinaire.
Si tous les associés sont de la même famille, ils peuvent créer une SARL de famille. Cette structure particulière présente des avantages fiscaux qu’il peut valoir la peine de considérer.
À deux ou plus, si vous avez décidé de fonder une Société à responsabilité limitée, vous devrez prendre un certain nombre de procédures en considération. Nous avons divisé les démarches en huit étapes.
La première étape consiste à trouver un nom pour votre SARL et à définir son objet. Afin d’exclure la possibilité d’avoir deux sociétés de même nom et ayant des objectifs commerciaux similaires, vous pouvez effectuer une recherche sur Internet. Cela permet par ailleurs de prendre conscience du marché sur lequel vous vous insérez. Mais le premier impératif est avant tout de vérifier consciencieusement grâce à l’INPI si votre nom a déjà été utilisé. Vous pourrez ensuite déposer votre marque auprès de cette institution qui fait autorité en France et éventuellement breveter votre idée.
il est recommandé d’enregistrer un nom de domaine pour votre futur site Web. Le nom de domaine est tout aussi important que celui de votre SARL : plus il sera à la fois impactant et facile à mémoriser, et plus vous aurez de chances d’obtenir un bon trafic sur votre boutique en ligne.
Outre le choix du nom de la SARL et son enregistrement à l’INPI, d’autres décisions fondamentales qui sont ensuite consignées dans les statuts doivent être prises en compte. Il s’agit notamment des éléments suivants :
Le gérant peut choisir d’héberger l’entreprise chez lui, ce qui est courant pour les start-ups qui n’ont pas encore les moyens de louer un local. Il sera alors nécessaire de procurer un justificatif de domicile (comme une facture Internet), une attestation de l’hébergeur (datée et signée), ainsi qu’une attestation de domiciliation rédigée par le gérant.
Selon l'objet de l’entreprise, il peut être nécessaire d’obtenir des permis d’exploitation. Ceci vaut pour les activités réglementées, comme les agences de mannequins, l’exploitation de lieux de spectacle, etc. Veillez donc à bien vous renseigner sur les éventuelles obligations liées à la nature même de votre activité.
Nommer un gérant qui saura prendre les bonnes décisions est crucial. C’est en effet lui qui pourra avoir la plus grande influence pour que votre entreprise soit fructueuse. Le gérant est stipulé dans la déclaration des statuts. Toutefois, si au cours de votre exercice, vous pensez être amené à changer de gérant, il est conseillé de le nommer dans un document séparé. Il vous faut alors rédiger un acte de nomination du gérant.
Pour rédiger séparément l’acte de nomination du gérant, vous trouverez de nombreux modèles gratuits sur Internet, dont celui de cabinet-d-expertcomptable.com.
Dans votre future déclaration des statuts, il sera demandé de spécifier si le gérant exerce son activité de manière rémunérée. Si tel n’est pas le cas, le gérant ne pourra avoir de protection sociale par l’entreprise.
Par ailleurs, le gérant doit fournir une déclaration de non-condamnation. Il doit déclarer sur l’honneur et conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce qu’il n’a jamais été condamné pénalement. Le document signé et daté doit ensuite être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce qui effectuera les vérifications nécessaires.
Pour votre déclaration de non-condamnation, un modèle bien formulé est disponible sur statutentreprise.com. Ce document a l’avantage d’insérer les données de déclaration de filiation par la même occasion, qui sont également obligatoires. Vous pouvez également suivre le modèle du CFE.
Etape cruciale, il est nécessaire de créer un compte bancaire au nom de votre société. Ce dernier vous permettra de déposer les fonds pour la création de votre entreprise. Pour le dépôt, vous pouvez en vérité vous adresser soit à votre banque, soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), soit à votre notaire. Pour la signature des statuts, vous pourrez alors apporter la preuve que vos fonds ont été bloqués grâce à l’attestation de dépôt de fonds ou le certificat de dépôt de fonds.
En effet, il est nécessaire de justifier l’enregistrement de votre capital. Comme déjà expliqué, l’ensemble du capital ne doit toutefois pas être nécessairement apporté dès le premier jour. Vous aurez cinq ans pour le compléter. L’attestation de dépôt reprend le nom des souscripteurs avec le montant de leurs sommes investies.
Une fois votre immatriculation obtenue (étape 7 de ce guide), vous pourrez libérer ces fonds. Il vous suffira pour cela de présenter votre Kbis fraichement obtenu.
La déclaration de votre statut n’est pas à prendre à la légère. Elle est capitale pour partir sur de bonnes bases et vous engage auprès des autorités publiques. Cet acte constitutif permet aussi aux parties prenantes de se mettre d’accord de manière explicite sur la base de fonctionnement de la société.
Le service public fournit un document Word très pratique pour déclarer son statut. Ce modèle peut être repris à votre compte pour ne rien oublier. Emis en 4 exemplaires, il reprend également les principes de base et obligations d’une SARL.
Toutes les pages doivent être paraphées par le gérant et les associés, puis le document doit être signé après la mention « lu et approuvé ».
Comme pour les nouvelles lois en vigueur, les citoyens doivent être en mesure de prendre connaissance des entités juridiques nouvellement créées. Un avis de constitution doit par conséquent être publié dans un journal d’annonce légale pour votre SARL. Pour connaître la liste des journaux habilités suivant votre département, vous pouvez consulter le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Le département à sélectionner est celui où se situe le siège social de votre entreprise.
Dans le dossier d’immatriculation de votre SARL, vous devrez insérer les justificatifs de cette démarche.
Cet avis doit comporter les informations clé de la nouvelle structure : dénomination sociale, objet social, capital, nom du ou de la gérant(e), etc. Les Echos Executives ont publié un modèle pratique que vous pouvez consulter ou télécharger sur leur site. Par ailleurs, ils procurent même un modèle de la lettre que vous pouvez envoyer pour accompagner votre avis. Dans cette lettre, indiquez le nombre d’exemplaires que vous souhaitez posséder, afin que vous ayez suffisamment de justificatifs pour votre société et votre dossier d’immatriculation.
Pour immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 (CERFA 11680*04) et en émettre trois exemplaires originaux. Ce document permet de déclarer la constitution de votre SARL. De nouveau, il vous faudra répéter les informations de base de votre nouvelle société.
Vous pouvez constituer votre dossier sur Internet avec guichet-entreprises.fr ou votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Le premier constitue un intermédiaire qui a l’avantage de trouver le CFE compétent pour votre SARL.
Une fois cette étape terminée, non seulement votre entreprise sera immatriculée, mais vous obtiendrez votre numéro Siren et Siret ainsi que votre code APE, numéro de TVA intracommunautaire et surtout votre Kbis. Des efforts donc bien récompensés.
Depuis l’été 2017, la loi Sapin 2 oblige les SARL a déclaré leurs bénéficiaires effectifs. C’est un nouveau document à déposer au Greffe du tribunal de commerce qui détaille tous les éléments nécessaires à cette démarche.
Lorsque vous formez une société à responsabilité limitée, vos documents commerciaux doivent répondre à certaines exigences. Les informations suivantes sont obligatoires :
Les informations obligatoires sont généralement données dans le pied de page des documents commerciaux. Ceci concerne toutes les communications écrites adressées à des destinataires extérieurs à l'entreprise, qu’il s’agisse de facture, de devis, de catalogues, etc.
Des informations obligatoires doivent également être indiquées dans les mentions légales d’un site Web. Consultez notre article dédié pour en savoir plus
Afin de ne pas vous perdre dans toutes vos démarches pour créer votre SARL, il est recommandé de dresser une liste de tâches :
Les coûts qui vous incombent pour la création d’une SARL vont dépendre de différents facteurs, et notamment :
Quelques soient vos décisions, certains frais ne pourront être contournés. Globalement, on peut estimer le coût de création d’une entreprise entre 600 et 4000 euros. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux frais.
Le montant du capital social (ou tout du moins, le capital qui sera introduit dès le départ) est une somme que vous devez avoir en votre possession pour lancer votre entreprise. Toutefois, il est a noté que cette somme ne sera bloquée que jusque l’immatriculation.
Comme indiqué ci-dessus, vous n’êtes pas tenu de bloquer dès le départ l’ensemble de votre capital pour créer une SARL. Beaucoup de gérants et associés choisissent de diviser le montant de leur capital et de l’introduire en deux fois ou plus. Bien que cela puisse difficilement vous influencer dans votre choix d’organisation de placement, n’oubliez pas qu’à chaque injection de capital, il faut lancer une procédure et payer de nouveaux frais.
La publication d’un avis de constitution dans un journal agréé est obligatoire. Des frais sont à prendre en compte dans cette démarche.
Le coût d’une annonce va dépendre du tarif appliqué par les journaux des départements. Ce tarif est à multiplier par le nombre de lignes de votre annonce. Il est donc recommandé d’être le plus concis possible et d’aller droit au but. Attention, ce n’est cependant pas parce que vous payez à la ligne que vous êtes autorisés à écrire de manière abrégée ou à faire des fautes pour gagner de la place. L’annonce est un document légal et doit par conséquent être formulée de manière conventionnelle. Autrement, elle pourra être jugée comme non recevable.
Les lignes coutant en moyenne 4 euros, on peut compter entre 100 et 200 € pour la publication d’une annonce. Le tarif à la ligne est susceptible de varier. Si vous disposez du temps nécessaire, vous pouvez donc surveiller les tarifs pratiqués et choisir le moment le plus propice pour envoyer votre courrier.
Concernant votre immatriculation (démarche également obligatoire et hautement nécessaire pour disposer des documents clés de votre entreprise), economie.gouv détaille clairement les coûts en fonction de votre situation (voir le tableau dans l’étape 2 du site). Ainsi, pour une SARL avec création du fonds, vous devrez compter 41.50 €.
Différents professionnels peuvent vous aider à effectuer les démarches. Les coûts de leurs services et conseils sont très variables. Les tarifs sont de plus fonction du cas précis de votre création d’entreprise. Un devis personnalisé pourra donc être demandé.
Vous pouvez avoir recours à un avocat pour la rédaction de vos différents documents, et particulièrement pour votre rédaction des statuts. Cette dernière étape est en effet un document délicat, qui se doit d’être bien pensé et complété. Une erreur peut la rendre non valide et repousser ainsi un peu plus les délais de création de votre SARL. L’avocat pourra vous aider à les éviter et à prendre de meilleures décisions. Par exemple, si vous pensez être amené à changer de gérant au cours du développement de votre entreprise, mais la nomination de ce dernier n’a pas été signée dans un document séparé, les modifications dans votre déclaration de statuts pourront s’élever à près de 500 euros. Recourir à des experts peut parfois s’avérer coûteux, mais en évitant les pièges, vous pouvez également éviter des frais inutiles sur le long terme.
Le CFE propose aussi une aide personnalisée à hauteur de 60 €. Ceci peut valoir le coup pour bénéficier des conseils d’un interlocuteur qualifié, à même de vous répondre sur vos interrogations. Le professionnel s’adapte à votre cas précis et vous aide dans la constitution de votre dossier. En cas de document non complet ou autre manquement, il prend contact avec vous. Ainsi, vous n’êtes pas seul et gagnez un temps qui peut être considérable. Il va sans dire que les 60 € représentent par ailleurs un tarif très modique comparés à celui qu’un expert externe pourrait vous demander.
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1. | Trouver un nom pour sa SARL et définir l’objet social de son entreprise. Vérifier s'il existe une entreprise ayant le même nom avec un but commercial similaire et respecter les droits des tiers, par exemple si une marque a déjà été déposée. | □ |
2. | Enregistrer un nom de domaine pour son site Web | □ |
3. | Déterminer le siège social de la société (justificatif nécessaire) | □ |
4. | Définir le montant, la composition et la nature du capital social | □ |
5. | Obtenir les permis éventuellement nécessaires à l'exploitation de votre activité | □ |
6. | Rédiger un acte de nomination du gérant séparé (optionnel) | □ |
7. | Envoyer une déclaration de non-condamnation au Greffe du Tribunal de Commerce | □ |
8. | Prendre rendez-vous avec la banque et ouvrir un compte bancaire spécifiquement pour votre entreprise | □ |
9. | Bloquer le capital social de votre entreprise sur votre compte et demander un justificatif (attestation de dépôt de fonds) | □ |
10. | Effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs | □ |
11. | Déclarer et signer les statuts | □ |
12. | Publier un avis de constitution dans un journal habilité de votre département (suivant le siège social de l’entreprise) | □ |
13. | Immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent | □ |
14. | Créer un modèle pour les documents commerciaux et ajouter les mentions légales obligatoires à votre site Web | □ |
La décision est prise : votre sociéte à responsabilité limitée va finalement être liquidée. Les raisons peuvent être très différentes, volontaires ou non. Mais quelle est la marche à suivre ? En effet, Il ne suffit pas de stopper vos activités commerciales. Comme toute société de capitaux, une SARL doit être dissoute conformément aux dispositions légales et selon une procédure bien définie.
Vous souhaitez mettre en oeuvre une idée d’entreprise et créer une société à responsabilité limitée ? Dans ce cas, vous avez certainement déjà acquis une bonne connaissance de base de sa forme juridique. Mais connaissez-vous les étapes de création et savez-vous comment être en conformité avec les exigences que ce statut juridique implique ? Avez-vous pris en compte dans votre calcul tous les coûts...
