Qu’il s’agisse d’une boutique en ligne, d’un site d’informations ou d’un forum de discussion, les mentions légales sont obligatoires sur tout site Internet. Le but de celles-ci est de sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites. Elles donnent la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d’un site et renforcent ainsi sa crédibilité. Mais que doivent comporter ces informations obligatoires ? Concernent-elles tous les sites Internet ? Quels sont les risques ? Nous vous livrons ici un aperçu de ce que dit la loi ainsi que des modèles de mentions légales.
Le développement de la Toile a entraîné une série de lois permettant de contrôler la diffusion d’informations et d’en identifier les auteurs. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a légiféré sur les informations obligatoires qu’un site Internet doit comporter et a été complétée plus tard par le décret du 9 mai 2007.
D’après la loi, toute personne physique doit communiquer sur son identité. Ces informations sont importantes avant tout pour les boutiques en ligne, qui doivent être joignables. Aussi, les administrateurs de site doivent pouvoir être contactés en cas de litige. En général, ces mentions légales figurent dans le bas de page (footer) d’un site Internet, mais peuvent aussi figurer sur une page séparée. Elles peuvent être présentées en format HTML ou encore sur un PDF.
1. Les personnes physiques agissant à titre professionnel ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales. C’est aussi le cas des blogs par exemple, sauf pour ceux à usage entièrement privé, n’entraînant aucun revenu. Voici les informations à y faire figurer :
Si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, ils doivent mentionner les informations suivantes :
2. Les personnes morales doivent faire apparaître des informations supplémentaires :
De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faut rajouter :
Un doute ? Le site Internet document juridique vous fournit un très bon modèle de mentions légales.
Ces informations sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) pour les sites qui nécessitent des procédures d’identification telles que pour les boutiques en ligne. Voici les informations à y faire figurer :
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pour objectif de veiller à ce que l’informatique respecte les libertés individuelles et publiques. D’après la CNIL, tout site Internet « comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives » doit être enregistré. Cette déclaration auprès de l’organisation permet de protéger et de contrôler les sites Internet.
Les pages Web dispensées de cette déclaration sont :
Dans tous les cas, faites attention à bien actualiser vos mentions légales. En effet, tout manquement peut conduire à des poursuites judiciaires.
Comme tous les médias, les sites Internet n’échappent pas à l’application du droit à la communication. De fait, dans le but de lutter contre les abus de la liberté d’expression, tout manquement aux mentions légales peut être sanctionnés jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.
En vérité, le but est d’assurer la transparence de l’identité des administrateurs de sites Web, au cas où des personnes s’estiment victimes de contenus publiés. Ainsi, l’identification est le premier obstacle rencontré. Sans l’intervention de la police, il est parfois difficile voire impossible d’enclencher une procédure.
Vous n’êtes pas sûr et avez peur des sanctions potentielles ? Il existe beaucoup de générateurs de mentions légales qui vous permettront de ne rien oublier. Ils sont en général gratuits.
Voici une liste de générateurs connus :
Les courriers d’avertissement des autorités ne sont pas rares en France. Il vaut en général mieux s’y tenir. Les entreprises disposant d’une présence sur Internet ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales sur leurs pages. Ces informations ne sont pas l’apanage des seules publications sur papier, car les sites Internet nécessitent aussi d’être identifiables. Mais qu’en est-il des...
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