Les mentions légales d’un site Internet

1. Les personnes morales doivent faire apparaître des informations supplémentaires :

• raison ou dénomination sociale ;
• adresse du siège social ;
• adresse Email de contact et ses coordonnées téléphoniques ;
• nom du directeur de publication ;
• nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ;
• nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, son numéro de téléphone ;
• numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) si le site / blog n’est pas à caractère personnel.

De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faut rajouter :

• numéro d’inscription au RCS ;
• montant du capital social.

Si vous avez un doute sur les informations qui doivent figurer sur votre site Internet, vous pouvez consulter le site de l’administration Service-Public.fr qui liste et résume les mentions obligatoires.

En plus du site Web classique ou du blog personnel, il ne faut pas non plus oublier pour les professionnels les pages sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. En effet, les entreprises utilisent souvent ces réseaux à des fins de marketing, ainsi les mentions légales doivent aussi y figurer. Il en va de même pour les commerçants qui exercent une activité en ligne via une plateforme de vente ou le marketplace d’un autre fournisseur. L’identification du professionnel doit toujours contenir les mêmes informations. Par exemple, le site Web et la page Facebook d’une entreprise doivent afficher des informations identiques au niveau des mentions légales.

Mais une page des mentions légales du site Internet sans erreur est inutile si elle est peu ou pas visible par les utilisateurs. Un lieu clairement identifiable nommé mentions légales ou mentions obligatoires qui apparaît sur chaque sous-page de votre site Web, garantit un accès facile. Veillez aussi à toujours bien actualiser les informations.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pour objectif de veiller à ce que l’informatique respecte les libertés individuelles et publiques. D’après la CNIL, tout site Internet « comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives » doit être enregistré. Cette déclaration auprès de l’organisation permet de protéger et de contrôler les sites Internet.

Les pages Web dispensées de cette déclaration sont les :

• sites personnels ou blog ;
• sites vitrines, de présentation ;
• sites d’associations.

Dans tous les cas, faites attention à bien actualiser vos mentions légales. En effet, tout manquement peut conduire à des poursuites judiciaires.

Comme tous les médias, les sites Internet n’échappent pas à l’application du droit à la communication. De fait, dans le but de lutter contre les abus de la liberté d’expression, tout manquement aux mentions légales peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.

En vérité, le but est d’assurer la transparence de l’identité des administrateurs de sites Web, au cas où des personnes s’estiment victimes de contenus publiés. Ainsi, l’identification est le premier obstacle rencontré. Sans l’intervention de la police, il est parfois difficile voire impossible d’enclencher une procédure.

Vous n’êtes pas sûr et avez peur des sanctions potentielles ? Il existe beaucoup de générateurs de mentions légales de site Internet qui vous permettront de ne rien oublier. Ils sont en général gratuits.

Voici une liste de générateurs connus :

• SubDelirium
• Générateur de mentions légales
• Générer des mentions légales

Cependant ces générateurs ne remplacent par les conseils de juristes ou d’avocats spécialisés. Ils répondent néanmoins aux exigences des administrateurs pour la plupart des sites Web si les contenus de ces sites ne sont pas liés à des cadres juridiques spécifiques ou étendus.