Les mentions légales d’un site Internet

Qu’il s’agisse d’une boutique en ligne, d’un site d’informations ou d’un forum de discussion, les mentions légales sont obligatoires sur tout site Internet. Le but de celles-ci est de sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites. Elles donnent la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d’un site et renforcent ainsi sa crédibilité. Mais que doivent comporter ces informations obligatoires ? Concernent-elles tous les sites Internet ? Quels sont les risques ? Nous vous livrons ici un aperçu de ce que dit la loi ainsi que des modèles de mentions légales. 

Ce que dit la loi

Le développement du Web a entraîné une série de lois permettant de contrôler la diffusion d’informations et d’en identifier les auteurs. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a précisé les mentions obligatoires qu’un site Internet doit comporter.

D’après la loi, toute personne physique doit communiquer sur son identité. Ces informations sont importantes avant tout pour les professionnels qui doivent être joignables. Aussi, les administrateurs de site Web doivent pouvoir être contactés en cas de litige. En général, ces mentions légales figurent dans le bas de page (footer) d’un site Internet, mais peuvent aussi figurer sur une page séparée. Elles peuvent être présentées en format HTML ou encore en PDF.

Les différents cas : pour une personne physique ou pour une personne morale

1. Les personnes physiques agissant à titre professionnel ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales. C’est aussi le cas des blogs par exemple, sauf pour ceux à usage entièrement privé, n’entraînant aucun revenu. Voici les informations à y faire figurer :

  • nom, prénom ;
  • adresse du domicile ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse email ;
  • nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ;
  • nom de l'hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l'hébergeur, numéro de téléphone ;
  • numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) si le site / blog n’est pas à caractère personnel.

Si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, ils doivent mentionner les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au RCS.
  1. Les personnes morales doivent faire apparaître des informations supplémentaires :
  • raison ou dénomination sociale ;
  • adresse du siège social ;
  • adresse Email de contact et ses coordonnées téléphoniques ;
  • nom du directeur de publication ;
  • nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ;
  • nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, son numéro de téléphone ;
  • numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) si le site / blog n’est pas à caractère personnel.

De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faut rajouter :

  • numéro d’inscription au RCS ;
  • montant du capital social.

Si vous avez un doute sur les informations qui doivent figurer sur votre site Internet, vous pouvez consulter le site de l’administration Service-Public.fr qui liste et résume les mentions obligatoires.

En plus du site Web classique ou du blog personnel, il ne faut pas non plus oublier pour les professionnels les pages sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. En effet, les entreprises utilisent souvent ces réseaux à des fins de marketing, ainsi les mentions légales doivent aussi y figurer. Il en va de même pour les commerçants qui exercent une activité en ligne via une plateforme de vente ou le marketplace d’un autre fournisseur. L’identification du professionnel doit toujours contenir les mêmes informations. Par exemple, le site Web et la page Facebook d’une entreprise doivent afficher des informations identiques au niveau des mentions légales.

Note

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur dans l’UE. Nous avons résumé les informations les plus importantes et vous trouverez dans notre article une liste des éléments que les entreprises et administrateurs de site Internet doivent dorénavant prendre en compte.

Présentation et placement des mentions légales du site Web

Ces informations sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) pour les sites qui nécessitent des procédures d’identification telles que pour les boutiques en ligne. Voici les informations à y faire figurer :

  • Accès au service (ex : utilisation d’identifiants/mots de passe) ;
  • Propriété intellectuelle (copyright) ;
  • Gestion des données personnelles, protection des données personnelles et cookie (qui fait parfois l’objet d’une page différente) ;
  • Limites de responsabilité (notamment concernant les hyperliens).

Enfin, sachez qu’en plus des informations concernant l’identification et l’activité. Des mentions relatives à l’utilisation de cookies et les mentions relatives à l’utilisation de données personnelles doivent aussi clairement figurer sur votre site Web si celui-ci utilise justement des cookies ou des données personnelles.

Note

Attention : une activité d’e-commerce demande de fournir des informations supplémentaires. En effet, tous les professionnels dans l’UE sont tenus de fournir un lien qui doit être aisément accessible vers la plateforme européenne de RLL (Règlement en ligne des litiges). Cette plateforme est destinée à servir de médiateur au niveau des litiges entre les clients et les commerçants en ligne et à informer les consommateurs de leurs droits.

Mais une page des mentions légales du site Internet sans erreur est inutile si elle est peu ou pas visible par les utilisateurs. Un lieu clairement identifiable nommé mentions légales ou mentions obligatoires qui apparaît sur chaque sous-page de votre site Web, garantit un accès facile. Veillez aussi à toujours bien actualiser les informations.

La déclaration à la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pour objectif de veiller à ce que l’informatique respecte les libertés individuelles et publiques. D’après la CNIL, tout site Internet « comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives » doit être enregistré. Cette déclaration auprès de l’organisation permet de protéger et de contrôler les sites Internet.

Les pages Web dispensées de cette déclaration sont les :

  • sites personnels ou blog ;
  • sites vitrines, de présentation ;
  • sites d’associations.

Dans tous les cas, faites attention à bien actualiser vos mentions légales. En effet, tout manquement peut conduire à des poursuites judiciaires.

Tout manquement est passible d’amende

Comme tous les médias, les sites Internet n’échappent pas à l’application du droit à la communication. De fait, dans le but de lutter contre les abus de la liberté d’expression, tout manquement aux mentions légales peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.

En vérité, le but est d’assurer la transparence de l’identité des administrateurs de sites Web, au cas où des personnes s’estiment victimes de contenus publiés. Ainsi, l’identification est le premier obstacle rencontré. Sans l’intervention de la police, il est parfois difficile voire impossible d’enclencher une procédure.

Générateurs et modèles de mentions légales

Vous n’êtes pas sûr et avez peur des sanctions potentielles ? Il existe beaucoup de générateurs de mentions légales de site Internet qui vous permettront de ne rien oublier. Ils sont en général gratuits.

Voici une liste de générateurs connus :

Cependant ces générateurs ne remplacent par les conseils de juristes ou d’avocats spécialisés. Ils répondent néanmoins aux exigences des administrateurs pour la plupart des sites Web si les contenus de ces sites ne sont pas liés à des cadres juridiques spécifiques ou étendus.

Conseil

Les diverses présences sur le Web ne sont pas les seules concernées par l’obligation de présenter les mentions légales. Tout employé qui envoie des emails au nom de l’entreprise, rédige ainsi une lettre commerciale. Ces emails doivent donc également contenir les mentions légales ou mentions obligatoires correspondantes.


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