Les abonnements en ligne à Netflix ou Spotify peuvent également être utilisés au-delà des frontières de l’UE depuis avril 2018. En effet, les techniques de géoblocking utilisées jusqu’à présent ne sont plus autorisées. Avec le règlement sur le géoblocage, l’interdiction sera...
Les abonnements en ligne à Netflix ou Spotify peuvent également être utilisés au-delà des frontières de l’UE depuis avril 2018. En effet, les techniques de géoblocking utilisées jusqu’à présent ne sont plus autorisées. Avec le règlement sur le géoblocage, l’interdiction sera également étendue au commerce électronique en décembre afin de renforcer le commerce intérieur numérique à long terme.
Les conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante des contrats conclus entre acheteurs et vendeurs. Pour les exploitants de boutiques en ligne, les conditions générales de vente permettent de définir les mêmes règles pour tous les clients et toutes les marchandises. Elles simplifient le processus d’achat pour les concessionnaires et les clients, mais offrent également une protection...
Un patrimoine numérique est l’ensemble des informations électroniques laissées par une personne en cas de décès. Les profils en ligne dans les réseaux sociaux doivent être supprimés ou convertis en pages commémoratives, les contrats en cours annulés, les biens numériques transférés, et bien plus encore. Ceux qui gèrent soigneusement leur patrimoine numérique tout au long de leur vie rendent un...
La protection de la vie privée est un sujet phare depuis l’introduction du Web dans nos vies. C’est depuis 2014 que la France, sous l’égide de la CNIL, a décidé de mettre en application la directive de l’Union Européenne sur les cookies. Quelles sont les obligations ? Et sont-elles valables pour tous les cookies ou seulement certains ?
La législation sur la protection des données et l’e-commerce est particulièrement sensible. Qu’il s’agisse de réaliser des commandes en ligne ou d’une simple navigation sur le Web, les utilisateurs laissent des traces. Bon nombre de ces données d’utilisation sont intéressantes pour les entreprises, car elles cherchent à adapter la publicité et les offres à leurs clients potentiels de façon...
Qu'est-ce que votre adresse email, la couleur de vos yeux, votre fête préférée et votre plaque d'immatriculation ont en commun ? Il s'agit de données personnelles, grâce auxquelles les autorités, les entreprises et les cybercriminels peuvent tirer des conclusions directes ou indirectes sur votre identité physique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale. Il va sans dire que ces...
La réforme du droit d’auteur dans l’UE comporte deux articles controversés. Outre le droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs de presse, le projet de rendre obligatoire le filtrage automatique pour les opérateurs de sites Web est très critiqué. Ces filtres sont destinés à protéger notamment la propriété intellectuelle des éditeurs et distributeurs de films, mais selon les opposants, ces filtres...
Le filtrage automatique et le droit d’auteur auxiliaire sont dans la réforme du droit d’auteur en discussion dans l’UE. Les associations de défense des droits sur Internet alertent sur les dangers. Cette réforme risque de restreindre la liberté de communication sur Internet et de favoriser les grandes entreprises, limitant la diversité de l’information. Quels sont les risques et les arguments en...
Le 25 mai 2018, le RGPD, règlement européen sur la protection des données, est enfin entré en vigueur. Cependant, de nombreuses entreprises et organismes ne se sont pas encore adaptés aux changements apportés par le RGPD, alors même que des fortes amendes peuvent être appliquées en cas d’infraction. Nous vous apportons les informations les plus importantes et résumons ce que les entrepreneurs et...
Les administrateurs de sites Internet ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales sur leurs pages. Ces informations ne sont pas l’apanage des seules publications sur papiers, les sites Internet nécessitent aussi d’être identifiables. Elles diffèrent en fonction des offres que les sites proposent. Un manquement à l’obligation des mentions légales peut être sanctionné par la justice.
