Supprimer des données per­son­nelles sur Google en quelques étapes seulement

Le droit à l’oubli : en mai 2014, la Cour de justice de l’Union eu­ro­péenne (CJUE) à Luxem­bourg a décidé que les moteurs de recherche comme Google devaient permettre à ses uti­li­sa­teurs de supprimer des résultats de recherche. Il doit s’agir de données per­son­nelles sensibles, c’est-à-dire qui sont fausses, abusives, obsolètes ou non per­ti­nentes.

Supprimer des in­for­ma­tions per­son­nelles de Google : ex­pli­ca­tion du for­mu­laire à remplir

Si votre demande relève du droit à l’oubli, remplir ce for­mu­laire vous permettra de supprimer vos données per­son­nelles sensibles de Google.

Étape 1 : ouvrez le for­mu­laire de demande de sup­pres­sion de données à caractère per­son­nelle de Google.

Étape 2 : indiquez le pays dans lequel la loi s’applique. Dans la plupart des cas, il s’agit du pays dans lequel vous résidez.

Étape 3 : vous devez main­te­nant indiquer votre nom et votre adresse email. Pour remplir le for­mu­laire au nom d’une autre personne, vous devrez spécifier la relation entre vous et cette personne, et pouvoir prouver que vous êtes autorisé à re­pré­sen­ter cette personne.

Étape 4 : indiquez main­te­nant les sites Web que vous souhaitez faire supprimer des résultats de recherche. Utilisez pour cela l’URL que vous obtenez par les résultats de recherche Google. Si vous souhaitez signaler plusieurs adresses, entrez une URL par ligne.

Étape 5 : précisez pourquoi ce lien doit être supprimé des résultats de recherche. Vous devez saisir une jus­ti­fi­ca­tion pour chaque URL indiquée. Ici aussi, utilisez une ligne par jus­ti­fi­ca­tion.

Étape 6 : entrez le nom sous lequel vous ou la personne pour laquelle vous faites la demande pouvez être trouvé sur Google.

Étape 7 : enfin, confirmez que vous êtes d’accord avec le trai­te­ment des données et que toutes les données indiquées sont correctes. Pour finir, inscrivez la date actuelle et votre nom et envoyez la demande.

Pour faire supprimer des données per­son­nelles sur Google, le moteur de recherche propose plusieurs for­mu­laires. Ceux-ci dépendent de la raison pour laquelle vous souhaitez faire supprimer ces in­for­ma­tions sensibles. Le droit à l’oubli, des données obsolètes ou la por­no­gra­phie non con­sen­suelle peuvent être par exemple des raisons valables. Google a créé une page d’aide sur le thème « Supprimer des in­for­ma­tions de Google ». Vous y trouverez également les liens vers les for­mu­laires cor­res­pon­dants.

Google : comment fonc­tionne le droit à l’oubli ?

En 2014, la Cour de justice de l’Union eu­ro­péenne (CJUE) a prononcé un jugement en faveur d’un Espagnol ayant demandé à Google de supprimer des liens vers des articles le con­cer­nant. Les in­for­ma­tions contenues dans l’article du journal n’étaient depuis longtemps plus d’actualité et le plaignant estimait qu’elles portaient atteinte à sa ré­pu­ta­tion. La CJCE a confirmé cette décision et Google a dû supprimer le lien.

L’arrêt Google Spain a donc permis à cette idée de droit à l’oubli d’être intégrées dans le règlement général sur la pro­tec­tion des données) (RGPD) de l’Union eu­ro­péenne. L’article 17 du RGPD est consacré au droit à l’ef­fa­ce­ment des données per­son­nelles sur Internet. Google est obligé par la loi d’empêcher le partage de ces in­for­ma­tions en sup­pri­mant les liens vers les données cor­res­pon­dantes. La loi fédérale sur la pro­tec­tion des données contient également des in­di­ca­tions à ce sujet dans l’article 35 du RGPD.

Google : que doit supprimer le moteur de recherche ?

Google n’est pas obligé de donner suite à chaque demande de sup­pres­sion. Dans le cas de per­son­na­li­tés publiques comme les hommes ou les femmes po­li­tiques, l’intérêt de la société à disposer d’in­for­ma­tions peut l’emporter sur le droit à l’oubli. Ce droit s’applique d’ailleurs prin­ci­pa­le­ment aux personnes physiques ; les en­tre­prises peuvent seulement bé­né­fi­cier de certaines dis­po­si­tions, car elles sont notamment limitées par la lé­gis­la­tion fiscale ou comptable en vigueur.

En règle générale, il doit s’agir de données per­son­nelles pour faire appliquer le droit à l’oubli. Les si­tua­tions suivantes sont con­si­dé­rées comme des motifs valables pour demander à Google de supprimer des in­for­ma­tions per­son­nelles :

• Contenu obsolète : si les in­for­ma­tions ne sont plus per­ti­nentes, mais qu’elles con­ti­nuent d’in­fluen­cer né­ga­ti­ve­ment votre vie, Google peut supprimer l’entrée.
• Contenu erroné : vous pouvez demander la sup­pres­sion de liens sur Internet s’ils con­tien­nent de fausses in­for­ma­tions.
• Contenu sensible ou faisant atteinte à la ré­pu­ta­tion : toutes in­for­ma­tions nuisibles ou dif­fa­ma­toires publiées sur Internet peuvent être sup­pri­mées des moteurs de recherche pour protéger la ré­pu­ta­tion de la personne.

Comme le droit à l’oubli découle du RGPD, il n’est ap­pli­cable qu’au sein de l’Union eu­ro­péenne. Même si Google supprime les résultats de recherche demandés, les liens seront par exemple toujours con­sul­tables aux États-Unis.

Peut-on supprimer soi-même les entrées ?

Vous pouvez remplir le for­mu­laire pour supprimer des données per­son­nelles de Google, mais il n’est pas possible de supprimer des liens par vous-même. Attendez-vous de plus à ce que Google mette un certain temps à examiner votre demande.

Vous disposez cependant d’une autre pos­si­bi­lité : vous pouvez également vous adresser di­rec­te­ment aux ex­ploi­tants des sites Web concernés. Si les in­for­ma­tions y sont modifiées, les résultats de recherche sur Google s’adap­te­ront en con­sé­quence. Pour accélérer la mo­di­fi­ca­tion des résultats de recherche, vous pouvez utiliser l’outil de sup­pres­sion des contenus obsolètes de Google.

Prin­ci­paux jugements des tribunaux

Ces dernières années, les tribunaux européens se penchent ré­gu­liè­re­ment sur des cas liés au droit à l’oubli. Selon les cas, les tribunaux acceptent les plaintes ou se pro­non­cent en faveur de Google. Les deux jugements suivants sont un bon exemple de la com­plexité de la loi et du fait qu’il s’agit en fait plutôt de trouver un équilibre entre les intérêts en jeu.

Jugement en faveur de l’intérêt public (2020)

Le directeur d’une or­ga­ni­sa­tion ca­ri­ta­tive en Allemagne voulait supprimer des liens vers des articles prouvant le déficit financier de l’as­so­cia­tion qu’il dirigeait des résultats de recherche. Les articles men­tion­naient le plaignant sous son nom complet.

Tant la Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main que la Cour fédérale de justice se sont prononcés en faveur de Google. Motif : l’intérêt public dans cette affaire prévalue sur le droit à l’oubli.

Google doit agir face aux fausses in­for­ma­tions (2022)

Un couple du secteur financier a été accusé dans un article de pratiques com­mer­ciales déloyales. Une photo du couple il­lus­trait même l’article. Les deux plaig­nants ont accusé le site Web de diffuser de fausses in­for­ma­tions et ont donc demandé que Google supprime les liens vers l’article ainsi que la photo de ses résultats de recherche.

La Cour fédérale de justice allemande avait d’abord penché en faveur du moteur de recherche. La Cour de justice de l’Union eu­ro­péenne (CJCE) s’est en revanche rangée du côté du couple demandeur : selon la CJCE, le tribunal ne doit pas se prononce sur le caractère mensonger des in­for­ma­tions. Des preuves attestant de l’inexac­ti­tude des in­for­ma­tions doivent sim­ple­ment être fournis pour que Google doive supprimer les entrées des résultats de recherche.