Supprimer des données personnelles sur Google en quelques étapes seulement

Le droit à l’oubli : en mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg a décidé que les moteurs de recherche comme Google devaient permettre à ses utilisateurs de supprimer des résultats de recherche. Il doit s’agir de données personnelles sensibles, c’est-à-dire qui sont fausses, abusives, obsolètes ou non pertinentes.

Supprimer des informations personnelles de Google : explication du formulaire à remplir¶

Si votre demande relève du droit à l’oubli, remplir ce formulaire vous permettra de supprimer vos données personnelles sensibles de Google.

Étape 1 : ouvrez le formulaire de demande de suppression de données à caractère personnelle de Google.

Étape 2 : indiquez le pays dans lequel la loi s’applique. Dans la plupart des cas, il s’agit du pays dans lequel vous résidez.

Étape 3 : vous devez maintenant indiquer votre nom et votre adresse email. Pour remplir le formulaire au nom d’une autre personne, vous devrez spécifier la relation entre vous et cette personne, et pouvoir prouver que vous êtes autorisé à représenter cette personne.

Étape 4 : indiquez maintenant les sites Web que vous souhaitez faire supprimer des résultats de recherche. Utilisez pour cela l’URL que vous obtenez par les résultats de recherche Google. Si vous souhaitez signaler plusieurs adresses, entrez une URL par ligne.

Étape 5 : précisez pourquoi ce lien doit être supprimé des résultats de recherche. Vous devez saisir une justification pour chaque URL indiquée. Ici aussi, utilisez une ligne par justification.

Étape 6 : entrez le nom sous lequel vous ou la personne pour laquelle vous faites la demande pouvez être trouvé sur Google.

Étape 7 : enfin, confirmez que vous êtes d’accord avec le traitement des données et que toutes les données indiquées sont correctes. Pour finir, inscrivez la date actuelle et votre nom et envoyez la demande.

doivent être remplis. / Source : https://reportcontent.google.com/forms/rtbf“)

Pour faire supprimer des données personnelles sur Google, le moteur de recherche propose plusieurs formulaires. Ceux-ci dépendent de la raison pour laquelle vous souhaitez faire supprimer ces informations sensibles. Le droit à l’oubli, des données obsolètes ou la pornographie non consensuelle peuvent être par exemple des raisons valables. Google a créé une page d’aide sur le thème « Supprimer des informations de Google ». Vous y trouverez également les liens vers les formulaires correspondants.

Google : comment fonctionne le droit à l’oubli ?¶

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé un jugement en faveur d’un Espagnol ayant demandé à Google de supprimer des liens vers des articles le concernant. Les informations contenues dans l’article du journal n’étaient depuis longtemps plus d’actualité et le plaignant estimait qu’elles portaient atteinte à sa réputation. La CJCE a confirmé cette décision et Google a dû supprimer le lien.

L’arrêt Google Spain a donc permis à cette idée de droit à l’oubli d’être intégrées dans le règlement général sur la protection des données) (RGPD) de l’Union européenne. L’article 17 du RGPD est consacré au droit à l’effacement des données personnelles sur Internet. Google est obligé par la loi d’empêcher le partage de ces informations en supprimant les liens vers les données correspondantes. La loi fédérale sur la protection des données contient également des indications à ce sujet dans l’article 35 du RGPD.

Google : que doit supprimer le moteur de recherche ?¶

Google n’est pas obligé de donner suite à chaque demande de suppression. Dans le cas de personnalités publiques comme les hommes ou les femmes politiques, l’intérêt de la société à disposer d’informations peut l’emporter sur le droit à l’oubli. Ce droit s’applique d’ailleurs principalement aux personnes physiques ; les entreprises peuvent seulement bénéficier de certaines dispositions, car elles sont notamment limitées par la législation fiscale ou comptable en vigueur.

En règle générale, il doit s’agir de données personnelles pour faire appliquer le droit à l’oubli. Les situations suivantes sont considérées comme des motifs valables pour demander à Google de supprimer des informations personnelles :

• Contenu obsolète : si les informations ne sont plus pertinentes, mais qu’elles continuent d’influencer négativement votre vie, Google peut supprimer l’entrée.
• Contenu erroné : vous pouvez demander la suppression de liens sur Internet s’ils contiennent de fausses informations.
• Contenu sensible ou faisant atteinte à la réputation : toutes informations nuisibles ou diffamatoires publiées sur Internet peuvent être supprimées des moteurs de recherche pour protéger la réputation de la personne.

Comme le droit à l’oubli découle du RGPD, il n’est applicable qu’au sein de l’Union européenne. Même si Google supprime les résultats de recherche demandés, les liens seront par exemple toujours consultables aux États-Unis.

Peut-on supprimer soi-même les entrées ?¶

Vous pouvez remplir le formulaire pour supprimer des données personnelles de Google, mais il n’est pas possible de supprimer des liens par vous-même. Attendez-vous de plus à ce que Google mette un certain temps à examiner votre demande.

Vous disposez cependant d’une autre possibilité : vous pouvez également vous adresser directement aux exploitants des sites Web concernés. Si les informations y sont modifiées, les résultats de recherche sur Google s’adapteront en conséquence. Pour accélérer la modification des résultats de recherche, vous pouvez utiliser l’outil de suppression des contenus obsolètes de Google.

Principaux jugements des tribunaux¶

Ces dernières années, les tribunaux européens se penchent régulièrement sur des cas liés au droit à l’oubli. Selon les cas, les tribunaux acceptent les plaintes ou se prononcent en faveur de Google. Les deux jugements suivants sont un bon exemple de la complexité de la loi et du fait qu’il s’agit en fait plutôt de trouver un équilibre entre les intérêts en jeu.

Jugement en faveur de l’intérêt public (2020)¶

Le directeur d’une organisation caritative en Allemagne voulait supprimer des liens vers des articles prouvant le déficit financier de l’association qu’il dirigeait des résultats de recherche. Les articles mentionnaient le plaignant sous son nom complet.

Tant la Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main que la Cour fédérale de justice se sont prononcés en faveur de Google. Motif : l’intérêt public dans cette affaire prévalue sur le droit à l’oubli.

Google doit agir face aux fausses informations (2022)¶

Un couple du secteur financier a été accusé dans un article de pratiques commerciales déloyales. Une photo du couple illustrait même l’article. Les deux plaignants ont accusé le site Web de diffuser de fausses informations et ont donc demandé que Google supprime les liens vers l’article ainsi que la photo de ses résultats de recherche.

La Cour fédérale de justice allemande avait d’abord penché en faveur du moteur de recherche. La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) s’est en revanche rangée du côté du couple demandeur : selon la CJCE, le tribunal ne doit pas se prononce sur le caractère mensonger des informations. Des preuves attestant de l’inexactitude des informations doivent simplement être fournis pour que Google doive supprimer les entrées des résultats de recherche.