Comment supprimer ses données per­son­nelles sur Google ?

Le droit à l’oubli a été reconnu en mai 2014 par la Cour de justice de l’Union eu­ro­péenne (CJUE) à Luxem­bourg. Selon cette décision, les moteurs de recherche comme Google doivent supprimer des résultats contenant des in­for­ma­tions sensibles, fausses, exagérées, obsolètes ou non per­ti­nentes, afin de protéger les données per­son­nelles des uti­li­sa­teurs.

Comment supprimer vos données sur Google ?

Si vous faites usage de votre droit à l’oubli et souhaitez supprimer des in­for­ma­tions per­son­nelles contenues dans les résultats de recherche de Google, le moteur de recherche met à votre dis­po­si­tion un for­mu­laire de demande. Si vous souhaitez demander la sup­pres­sion d’autres contenus, comme des images de mineurs ou des contenus sexuels non consentis, Google propose des for­mu­laires distincts. Pour demander la mise à jour d’in­for­ma­tions obsolètes, vous pouvez utiliser l’outil de sup­pres­sion de contenus obsolètes.

Faire la demande de sup­pres­sion

Rem­plis­sez le for­mu­laire en suivant les ins­truc­tions ci‑dessous.

• Étape 1 : ouvrez le for­mu­laire de demande de sup­pres­sion.
• Étape 2 : indiquez le pays dans lequel le droit est appliqué, gé­né­ra­le­ment celui de votre domicile.
• Étape 3 : saisissez votre nom et prénom. Vous pouvez également soumettre le for­mu­laire pour supprimer les données per­son­nelles d’une autre personne. Dans ce cas, cochez l’option cor­res­pon­dante.
• Étape 4 : si les données à supprimer ne sont pas trou­vables sous votre nom réel mais sous un pseu­do­nyme ou un nom d’artiste, cochez la case ap­pro­priée sous « Votre requête de recherche », puis sé­lec­tion­nez le type de nom (Pseudo, nom de jeune fille ou nom de scène) et saisissez-le.
• Étape 5 : saisissez les URL que vous souhaitez faire supprimer des résultats de recherche Google. Pour plusieurs adresses, utilisez « + Ajouter une URL ». Pour chaque URL, four­nis­sez une jus­ti­fi­ca­tion ex­pli­quant pourquoi le contenu est illicite.
• Étape 6 : confirmez avoir lu la dé­cla­ra­tion sur l’honneur, acceptez le trai­te­ment des données et assurez-vous que toutes les in­for­ma­tions sont correctes. Saisissez votre nom dans le champ « Signature » et envoyez la demande.

Close

Faire la demande de sup­pres­sion via le menu

En al­ter­na­tive, vous pouvez également di­rec­te­ment faire une demande via le menu à trois points d’un résultat affiché avec l’option « Supprimer le résultat ». Cela permet de demander la sup­pres­sion d’in­for­ma­tions per­son­nelles, comme des coor­don­nées, des numéros de pièce d’identité, des in­for­ma­tions fi­nan­cières et des mots de passe.

• Étape 1 : cliquez sur le menu à trois points à droite du résultat affiché dans la recherche Google, puis sé­lec­tion­nez l’option « Supprimer le résultat ».
• Étape 2 : cochez l’option « Mes in­for­ma­tions per­son­nelles y sont indiquées, ce que je ne veux pas », puis choi­sis­sez le type d’in­for­ma­tion que l’URL sé­lec­tion­née divulgue sur vous.
• Étape 3 : rem­plis­sez les champs qui s’affichent, puis envoyez votre demande en cliquant sur le bouton « Envoyer ».

Pourquoi Google est-il obligé de con­si­dé­rer le droit à l’oubli ?

Tout a commencé en 2014 avec l’arrêt Google Spain : la Cour de justice de l’Union eu­ro­péenne (CJUE) a statué en faveur d’un Espagnol qui avait demandé à Google de supprimer des liens vers des articles le con­cer­nant. Les in­for­ma­tions de l’article de presse n’étaient plus d’actualité depuis longtemps et le plaignant les con­si­dé­rait comme portant atteinte à sa ré­pu­ta­tion. Sur la base de la directive eu­ro­péenne sur la pro­tec­tion des données, la CJUE a jugé qu’il existe un droit à l’oubli ; Google a donc dû supprimer le lien.

L’idée à l’origine du droit à l’oubli a également été intégrée au Règlement général sur la pro­tec­tion des données (RGPD), qui a remplacé en 2018 la directive eu­ro­péenne sur la pro­tec­tion des données. À stric­te­ment parler, le droit à l’oubli n’est pas une notion autonome du RGPD. Il s’agit plutôt d’une forme du droit à l’ef­fa­ce­ment consacré à l’article 17 RGPD : y est précisé qu’il existe en principe un droit de supprimer des données per­son­nelles de Google et d’en empêcher la re­dif­fu­sion.

Ce que Google doit supprimer et ce qu’il n’a pas à supprimer

Google n’est pas tenu de donner suite à chaque demande visant à supprimer des données Google. En par­ti­cu­lier pour les personnes publiques (par exemple les res­pon­sables po­li­tiques ou autres cé­lé­bri­tés), l’intérêt du public à disposer d’in­for­ma­tions peut l’emporter sur le droit à l’oubli. Ce droit ne concerne par ailleurs que les personnes : les liens vers des in­for­ma­tions sur les en­tre­prises n’en font pas partie.

Les si­tua­tions suivantes cons­ti­tuent de bonnes raisons de demander à Google de supprimer des données Google relatives à vos données per­son­nelles :

• Contenus obsolètes : si les in­for­ma­tions ne sont plus exactes depuis longtemps mais con­ti­nuent d’avoir un impact négatif sur votre vie, Google peut supprimer l’entrée.
• Contenus sans intérêt : de nom­breuses in­for­ma­tions dis­po­nibles sur Internet ne pré­sen­tent aucun intérêt pour le grand public. Dans ce cas aussi, Google peut in­ter­ve­nir pour supprimer in­for­ma­tions per­son­nelles Google ou d’autres données.
• Contenus erronés : Google doit supprimer des liens de la liste de résultats de recherche lorsque les in­ter­nautes prouvent que ces contenus sont ma­ni­fes­te­ment inexacts.
• Atteinte aux droits de la per­son­na­lité : si vos droits de la per­son­na­lité sont violés, par exemple par de fausses al­lé­ga­tions sur un site Web, vous avez une bonne raison de demander à Google de supprimer ces données.

Dans l’UE, Google peut être tenu par le RGPD de retirer des résultats contenant des in­for­ma­tions per­son­nelles. Selon la ju­ris­pru­dence de la CJUE, cette sup­pres­sion n’a toutefois pas à être appliquée dans le monde entier, mais en principe seulement au niveau de l’Union eu­ro­péenne. Con­crè­te­ment, les uti­li­sa­teurs de l’UE ne voient gé­né­ra­le­ment plus les résultats supprimés, tandis que les personnes hors UE peuvent encore y accéder.

Peut-on supprimer soi-même des entrées ?

Toute personne qui souhaite supprimer ses données Google ne peut pas le faire de manière autonome, mais peut déposer une demande. La décision et la mise en œuvre relèvent toujours de Google lui-même. Attendez-vous donc à ce que Google prenne un certain temps pour examiner votre demande.

En plus de la demande adressée à Google, vous disposez toutefois d’une autre pos­si­bi­lité : vous pouvez vous adresser di­rec­te­ment aux ex­ploi­tants des sites Web. Si les in­for­ma­tions y sont modifiées ou sup­pri­mées, les résultats de recherche des Google données per­son­nelles s’ajus­te­ront en con­sé­quence.

Quels jugements européens ont influencé le droit à l’oubli et la sup­pres­sion des données Google ?

Le droit à l’oubli est encadré par la CJUE depuis mai 2014 et appliqué dans l’Union eu­ro­péenne selon les lignes di­rec­trices actuelles. Ces dernières années, les ju­ri­dic­tions eu­ro­péennes sont ré­gu­liè­re­ment saisies d’affaires dans les­quelles les plaig­nants sou­hai­tent faire supprimer des données Google issues des résultats de recherche. Parfois, les tribunaux donnent raison aux re­qué­rants, parfois ils statuent en faveur de Google. Les deux jugements suivants donnent une bonne idée de la com­plexité de la situation juridique et montrent qu’il s’agit souvent de mettre en balance dif­fé­rents intérêts.

Arrêt en faveur de l’intérêt public (2020)

Le directeur d’une or­ga­ni­sa­tion ca­ri­ta­tive en Allemagne voulait supprimer des liens vers des articles prouvant le déficit financier de l’as­so­cia­tion qu’il dirigeait des résultats de recherche. Les articles men­tion­naient le plaignant sous son nom complet.

Tant la Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main que la Cour fédérale de justice se sont prononcés en faveur de Google. Motif : l’intérêt public dans cette affaire prévalue sur le droit à l’oubli.

Google doit agir face aux fausses in­for­ma­tions (2022)

Un couple du secteur financier a été accusé dans un article de pratiques com­mer­ciales déloyales. Une photo du couple il­lus­trait même l’article. Les deux plaig­nants ont accusé le site Web de diffuser de fausses in­for­ma­tions et ont donc demandé que Google supprime les liens vers l’article ainsi que la photo de ses résultats de recherche.

La Cour fédérale de justice allemande avait d’abord penché en faveur du moteur de recherche. La Cour de justice de l’Union eu­ro­péenne s’est en revanche rangée du côté du couple demandeur : selon la CJUE, le tribunal ne doit pas se prononce sur le caractère mensonger des in­for­ma­tions. Des preuves attestant de l’inexac­ti­tude des in­for­ma­tions doivent sim­ple­ment être fournis pour que Google doive supprimer les entrées des résultats de recherche.

Il est toutefois important de souligner que, même selon la ju­ris­pru­dence de la CJUE, une simple af­fir­ma­tion ne suffit pas. Les personnes con­cer­nées doivent fournir à Google une charge de la preuve concrète et com­pré­hen­sible qui rende plausible l’inexac­ti­tude des in­for­ma­tions con­tes­tées. Les jus­ti­fi­ca­tifs requis dépendent du cas d’espèce et peuvent par exemple inclure des documents, des droits de réponse ou des sources ob­jec­tives.

Veuillez prendre en compte les mentions légales en vigueur sur cet article.