Législation e-commerce : le contrat de vente sur Internet

Un contrat lambda peut se réaliser en général sans grande formalité. Il nécessite deux déclarations de volontés, soit le premier qui présente une offre et le deuxième qui la désire. Cette simple construction vaut tant pour aller chercher son pain que pour l’achat d’une maison. Le domaine du e-commerce bénéficie du même modèle. Cependant, quelques points sont à prendre en compte avant de conclure un contrat de vente en ligne.

Le commerce en ligne, qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord, qu’est-ce que le commerce en ligne et la loi prend-elle en compte les contrats de vente en ligne ? D’après l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique de 2001, le commerce électronique se définit comme suit : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Les contrats sous forme électronique sont inscrits dans le code civil et sont définis comme des contrats de vente à distance. Il s’agit donc d’un processus courant mais qui s’exécute sans la présence physique des parties.

Les photos ne présentent pas de produits concrets

Les plus à même de devoir réaliser des contrats de vente en ligne sont les boutiques en ligne. Ces dernières présentent leurs produits sur leurs sites Internet de la même manière que les commerces physiques, à la différence qu’au lieu de flâner dans un magasin, les internautes flânent assis devant leurs ordinateurs en cliquant sur les pages de produits proposés.

Il peut arriver que les clients interprètent la présentation pure d’un produit comme une invitation directe à l’achat. Néanmoins, il faut compter sur la disponibilité du produit qui n’est pas toujours en stock. Pour éviter ce problème, l’administrateur d’une boutique en ligne doit faire preuve de clarté et montrer que la présentation de son produit ou de son service ne correspond en rien à une offre concrète. La boutique en ligne ne fait aucune proposition ferme. Il faut considérer que les photos sont comparables aux vitrines des magasins.

La prise de commande

Le client a rempli son panier, ses données de contact et de paiement sont enregistrées. Le client clique une première fois pour valider sa commande, il en vérifie le détail ainsi que le prix total de sa facture. Pour confirmer son achat, il est obligatoire que le serveur permette au client de procéder à un double clic. Le fait de cocher cette case aura valeur de signature manuscrite. Ce processus est en général limité dans le temps, 15 minutes est la durée moyenne. Cette période passée, la commande est annulée.

Le vendeur est obligé de faire figurer plusieurs éléments dans son offre :

  • les particularités du bien ou service,
  • le nom du vendeur,
  • son adresse et numéro de téléphone,
  • le prix du produit ou du service,
  • les conditions générales de vente, les frais de livraison,
  • les conditions de paiement et de livraison,
  • l'existence d'un droit de rétractation,
  • la durée de validité de l'offre,
  • le coût de la communication à distance si la centrale est située dans un autre pays,
  • s'il s'agit de la fourniture continue d'un service ou d'un bien, sa durée minimale (art. L. 111-1 à L. 111-3 et L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation).

L’envoi du produit doit se faire dans un délai maximal de trente jours. Si ce dernier est en rupture de stock et que la période ne peut être respectée, le client doit en être clairement informé et il faut lui dire qu’il peut être remboursé.

Le vendeur doit également s’assurer de plusieurs choses :

  • que le client reconnaisse explicitement son obligation de payer en faisant figurer sur sa page la mention « commande avec obligation de paiement » ;
  • qu’aucune option payante s’ajoutant au prix ne soit précochée.

Après confirmation de l’achat, le vendeur doit accuser réception de son achat. La commande, la confirmation et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Si, au cours d’une commande, une de ces étape manque, il est possible de l’annuler car elle sera alors considérée comme illégale. Par ailleurs, le vendeur est alors tenu pour responsable des dommages de l’acheteur a subis.

Enchères en ligne : comment fonctionnent les contrats de vente sur eBay ?

Hormis les boutiques en ligne classiques, le géant eBay permet aux acheteurs de profiter du meilleur prix en créant des enchères. La plateforme fonctionne ainsi : le vendeur enregistre des produits sur la plateforme et démarre une vente. Il définit le premier prix de sorte que celui-ci ne soit pas vendu en deçà de sa valeur puis fixe la durée de la vente aux enchères. A la fin de la période, le dernier acheteur est alors dans l’obligation d’acheter le produit. Certaines plateformes de ventes aux enchères proposent l’option « acheter maintenant » : le vendeur fixe un prix pour son article sans qu’il y ait d’enchère, il s’agit alors d’une conclusion de vente en ligne classique.

Une maison de vente aux enchères, dans le cas présent, une plate-forme en ligne, agit en tant qu’intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs. Une solution technique ainsi qu’un modèle de contrat de vente en ligne leur est mise à disposition.

Quels sont les cas de contrats en ligne non valables ?

Comme dans tous les domaines, il faut s’attendre à quelques imprévus. Il arrive par exemple que des mineurs concluent des contrats sans l’autorisation de leurs parents ou que certains clients cliquent sur des confirmations d’achat par inadvertance. Comment procéder dans ces cas présents ? Est-il possible d’annuler un contrat et de se faire rembourser ?

Cas 1 : contrat passé par un mineur

Votre enfant a commandé un produit sur Internet. Le contrat n’est pas nul de plein droit mais un parent est en mesure de le contester si par, sa nature ou son prix, il ne convient pas à son âge ou à ses moyens financiers.

Bien entendu, il sera plus facile d’annuler l’achat d’une console de jeu à 150 euros que d’un abonnement téléphonique pour un mineur de 16 ans. Par ailleurs, la plupart des adolescents disposent de nos jours d’un compte bancaire.

Cas 2 : contrat passé en ligne par erreur

C’est une erreur courante sur Internet, les clics vont vite, le clavier est très sensible et un article commandé peut rapidement se transformer en onze. L’acheteur a alors la possibilité de contester son achat sous un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la commande. Toutefois, le vendeur peut engager des frais comme les compagnies d’avion par exemple pour qui une annulation implique un coût. Si l’expédition du produit a été réalisée, l’acheteur est alors prié de la rembourser.

Il existe bien entendu des exceptions lorsque la commande est faussée par le vendeur par exemple. Tel est le cas lorsqu’un formulaire de commande est ambigu ou qu’il ne respecte pas les informations obligatoires.

Cas 3 : erreurs dans l’offre

Il n’est pas rare non plus que le vendeur fasse des erreurs de saisie ou que son logiciel affiche des prix erronés. Dans ce cas, un contrat de vente en ligne n’est pas valable.

Résumé

Le commerce électronique dispose plus ou moins des mêmes règles que le commerce traditionnel. Il exige néanmoins tant pour le vendeur que l’acheteur d’être précautionneux. Le vendeur est dans l’obligation d’indiquer plusieurs mentions obligatoires tandis que l’acheteur n’est pas à l’abri de l’arnaque. Il est conseillé aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans l’aventure du Web de prendre conseils auprès d’experts en la matière. Notre article est à titre d’information mais ne peut en aucun cas remplacer l’avis d’un professionnel.


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