Créer des con­di­tions générales : les erreurs fré­quentes

Ces petits ca­rac­tères gênent de nombreux con­som­ma­teurs, mais aussi les com­mer­çants ; et pourtant ce n’est pas sans raison que l’on en trouve sur de nombreux sites Web et dans toutes les boutiques en ligne un tant soit peu pro­fes­sion­nelles. Les con­di­tions générales de vente (CGV) ont pour objectif de sim­pli­fier l’exécution des contrats et de protéger ju­ri­di­que­ment tant les acheteurs que les vendeurs. Elles servent à nor­ma­li­ser les pro­cé­dures, les droits et les obli­ga­tions en matière d’achats. Mais qu’est-ce qui relève des CGV, pourquoi sont-elles si im­por­tantes et à quelles erreurs les ré­dac­teurs doivent-ils prêter attention ?

Les Con­di­tions Générales de Vente, ou CGV, sont des con­di­tions con­trac­tuelles préé­ta­blies qu’une partie (gé­né­ra­le­ment le vendeur, lé­ga­le­ment appelée « uti­li­sa­teur ») fournit à l’autre partie (gé­né­ra­le­ment l’acheteur). Une ca­rac­té­ris­tique im­por­tante des con­di­tions générales est que le contrat est apporté uni­la­té­ra­le­ment par l’uti­li­sa­teur. Il n’est donc pas conclu in­di­vi­duel­le­ment, mais s’applique gé­né­ra­le­ment à tous les achats effectués auprès de cette société. Si l’uti­li­sa­teur modifie les con­di­tions générales, les parties con­trac­tantes doivent en être informées et doivent d’abord accepter les mo­di­fi­ca­tions avant qu’un nouveau contrat puisse être conclu.

Pour que les CGV soient ju­ri­di­que­ment con­traig­nantes, l’uti­li­sa­teur (vendeur) doit renvoyer ex­pres­sé­ment l’autre partie con­trac­tante (acheteur) aux CGV. Ce dernier doit accepter les CGV, ce qui se fait gé­né­ra­le­ment par une con­fir­ma­tion né­ces­saire des CGV. Il ne suffit donc pas que les con­di­tions se trouvent sur une page cor­res­pon­dante de la boutique : l’uti­li­sa­teur doit également attirer clai­re­ment l’attention du client sur celles-ci avant de conclure le contrat. Lorsque ceci est difficile, par exemple dans un grand magasin, un cinéma ou un parking à plusieurs étages, il suffit que les con­di­tions générales soient clai­re­ment affichées. Dans ce cas, l’achat de mar­chan­dises ou l’uti­li­sa­tion d’un immeuble doit être considéré comme une con­fir­ma­tion des CGV.

Les personnes qui concluent chaque jour de nombreux contrats, par exemple sous forme de vente, sont protégées par le code du Commerce. Les con­di­tions générales per­met­tent aux vendeurs d’ajouter leurs propres con­di­tions au contrat sans avoir à les négocier avec les clients. Des clauses claires con­dui­sent à une plus grande sécurité juridique, car il est clair dès le départ qui a quels droits et quelles obli­ga­tions. Surtout si, comme dans le commerce en ligne, les parties con­trac­tantes ne s’opposent pas, les CGV sont im­por­tantes en tant que base juridique du contrat.

L’avantage des con­di­tions générales de vente est donc que les mêmes con­di­tions s’ap­pli­quent à chaque achat et à tous les par­te­naires con­trac­tuels. Néanmoins, un acheteur doit accepter les con­di­tions générales du vendeur avant la con­clu­sion du contrat afin de pouvoir acheter. Pour les clients, cela signifie gé­né­ra­le­ment soit une lecture fas­ti­dieuse des pa­ra­graphes, soit une simple case à cocher, en espérant que rien de ce qui leur est dé­fa­vo­rable n’est mentionné dans la ré­gle­men­ta­tion. Il est judicieux de lire at­ten­ti­ve­ment au moins certains points des con­di­tions générales de vente. Il est également bon de savoir qu’il existe des exigences ju­ri­di­que­ment con­traig­nantes quant à ce qu’elles doivent contenir.

Les con­di­tions générales de livraison et de contrat, qu’un client accepte avant l’achat, sont dé­ter­mi­nées par l’uti­li­sa­teur. Toutefois, il n’est pas to­ta­le­ment libre au moment de sa création, car il existe des spé­ci­fi­ca­tions quant aux points qui doivent être énumérés dans les con­di­tions générales. Il s’agit, par exemple, d’in­for­ma­tions sur la res­pon­sa­bi­lité des dommages ou la charge de la preuve (également en cas de dommage après réception de la mar­chan­dise). Dans le cas de contrats entre com­mer­çants, le for juridique doit également être indiqué pour d’éven­tuelles actions en justice. En outre, l’uti­li­sa­teur doit respecter le principe d’in­tel­li­gi­bi­lité, c’est-à-dire que les con­di­tions générales doivent être formulées de manière à ce que même un non-juriste puisse les com­prendre fa­ci­le­ment.

Voici ce que doivent contenir les con­di­tions générales de vente :

• In­for­ma­tions sur l’uti­li­sa­teur
• Champ d’ap­pli­ca­tion
• Objet du contrat
• Délais
• Con­di­tions formelles
• Li­mi­ta­tion de res­pon­sa­bi­lité
• Modalités de règlement
• Con­di­tions de livraison
• Garanties le cas échéant
• Réserve de propriété
• In­for­ma­tions sur les pos­si­bi­li­tés de stockage du texte du contrat
• Pour des clients in­ter­na­tio­naux : in­for­ma­tions sur les langues dis­po­nibles

Par con­sé­quent, rédiger des con­di­tions de vente est un exercice soumis à certaines di­rec­tives et res­tric­tions. Par exemple, vous ne pouvez pas insérer une clause de non-res­pon­sa­bi­lité générale pour les nouvelles mar­chan­dises, c’est-à-dire que le vendeur ne peut pas exclure la pos­si­bi­lité qu’il paiera pour les nouvelles mar­chan­dises dé­fec­tueuses. Les in­con­vé­nients éventuels pour l’acheteur, par exemple des délais d’échange anor­ma­le­ment courts, doivent être clai­re­ment formulés et ne doivent pas être men­tion­nés seulement à la fin ou cachés. D’une manière générale, toutefois, les con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent : les con­di­tions générales dé­sa­van­ta­geuses ou dé­rai­son­nables pour l’acheteur sont sans effet et sont à la charge du vendeur.

Les con­di­tions générales de vente sont en­tiè­re­ment vé­ri­fiables dans le cadre d’une procédure ju­di­ciaire. Cela signifie qu’une dis­po­si­tion légale prend effet si un tribunal décide qu’une clause des CGV est sans effet et dé­sa­van­tage l’acheteur. Ainsi, les CGV servent non seulement à protéger le vendeur, mais aussi l’acheteur. Rédiger des con­di­tions générales com­pre­nant des clauses bancales peut donc com­pro­mettre la sécurité juridique d’un vendeur.

En principe, il n’est pas conseillé de créer au­to­ma­ti­que­ment les con­di­tions générales en ligne ou de les copier sur la con­cur­rence. Les gé­né­ra­teurs au­to­ma­tiques créent souvent des con­di­tions générales qui con­tien­nent des règles trop vagues et ne couvrent pas tous les détails im­por­tants pour la boutique en ligne concernée. Toutefois, il existe des exemples des modèles de con­di­tions générales sur service-public.fr gratuits, qui four­nis­sent sug­ges­tions et conseils. Cela ne signifie pas pour autant que ces con­di­tions générales s’ap­pli­quent également à toutes les en­tre­prises du secteur ou qu’elles sont ju­ri­di­que­ment in­con­tes­tables. Parmi les autres erreurs, on compte :

Les double clauses de forme écrite, par exemple : « Les mo­di­fi­ca­tions né­ces­si­tent une forme écrite, une re­non­cia­tion à la forme écrite ne peut être convenue que par écrit », sont ir­re­ce­vables. Les accords par­ti­cu­liers, y compris les accords oraux, prévalent sur les con­di­tions générales. Dans ce cas, les con­di­tions fixées par écrit de­vien­nent nulles et non avenues.

L’acheteur doit être informé des langues dis­po­nibles pour la con­clu­sion d’un contrat de vente.

Ces clauses règlent le lieu de ju­ri­dic­tion et indiquent le tribunal devant lequel les litiges doivent être portés. Les accords ju­ri­dic­tion­nels sont toutefois inef­fi­caces en ce qui concerne les con­som­ma­teurs ; ils ne s’ap­pli­quent qu’aux contrats conclus entre com­mer­çants.

La clause de ré­vo­ca­tion, qui est un élément courant des CGV, ne devrait pas être complétée par une in­tro­duc­tion, qui risque de diluer le propos et créer une ambiguïté inutile.

La clause dite des 40 euros, selon laquelle l’acheteur doit supporter lui-même les frais d’un retour si la valeur de la mar­chan­dise est in­fé­rieure à 40 euros, est caduque depuis 2014. Au lieu de cela, le lé­gis­la­teur ne prévoit que des dé­cla­ra­tions générales sur la prise en charge des frais de retour. Une simple phrase telle que « L’acheteur prend en charge les frais de retour de la mar­chan­dise » suffit. Si les frais de retour ne sont pas couverts par les con­di­tions générales, les frais de retour sont à la charge de l’uti­li­sa­teur.

Une clause de ré­vo­ca­tion qui ne contient aucune rubrique (« clause de ré­vo­ca­tion », « droit de ré­vo­ca­tion », « con­sé­quences de la ré­vo­ca­tion », etc.) est nulle.

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