Les conditions générales de livraison et de contrat, qu’un client accepte avant l’achat, sont déterminées par l’utilisateur. Toutefois, il n’est pas totalement libre au moment de sa création, car il existe des spécifications quant aux points qui doivent être énumérés dans les conditions générales. Il s’agit, par exemple, d’informations sur la responsabilité des dommages ou la charge de la preuve (également en cas de dommage après réception de la marchandise). Dans le cas de contrats entre commerçants, le for juridique doit également être indiqué pour d’éventuelles actions en justice. En outre, l’utilisateur doit respecter le principe d’intelligibilité, c’est-à-dire que les conditions générales doivent être formulées de manière à ce que même un non-juriste puisse les comprendre facilement.
Voici ce que doivent contenir les conditions générales de vente :
- Informations sur l’utilisateur
- Champ d’application
- Objet du contrat
- Délais
- Conditions formelles
- Limitation de responsabilité
- Modalités de règlement
- Conditions de livraison
- Garanties le cas échéant
- Réserve de propriété
- Informations sur les possibilités de stockage du texte du contrat
- Pour des clients internationaux : informations sur les langues disponibles
Par conséquent, rédiger des conditions de vente est un exercice soumis à certaines directives et restrictions. Par exemple, vous ne pouvez pas insérer une clause de non-responsabilité générale pour les nouvelles marchandises, c’est-à-dire que le vendeur ne peut pas exclure la possibilité qu’il paiera pour les nouvelles marchandises défectueuses. Les inconvénients éventuels pour l’acheteur, par exemple des délais d’échange anormalement courts, doivent être clairement formulés et ne doivent pas être mentionnés seulement à la fin ou cachés. D’une manière générale, toutefois, les conditions suivantes s’appliquent : les conditions générales désavantageuses ou déraisonnables pour l’acheteur sont sans effet et sont à la charge du vendeur.
Les conditions générales de vente sont entièrement vérifiables dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela signifie qu’une disposition légale prend effet si un tribunal décide qu’une clause des CGV est sans effet et désavantage l’acheteur. Ainsi, les CGV servent non seulement à protéger le vendeur, mais aussi l’acheteur. Rédiger des conditions générales comprenant des clauses bancales peut donc compromettre la sécurité juridique d’un vendeur.