Ce qu’il faut savoir sur le droit des marques

Une simple négligence en matière de droit des marques peut coûter cher. Il existe désormais bon nombre d’avocats et de juristes spécialistes dont le travail consiste à protéger et à détecter les atteintes au droit des marques sur la Toile. Avant de vous lancer, il convient de s’informer sur la réglementation en vigueur. Cette précaution concerne avant tout les entreprises qui cherchent à protéger leurs noms de marque de toute imitation. Vous trouverez dans cet article toutes les informations essentielles sur le thème du droit des marques.

Qu’est-ce qu’une marque ?

D’après l’article L.711-1, une marque désigne tout « signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Dans la pratique, il s’agit d’un logo, d’une forme, de la combinaison d’un logo et d’une forme, d’un titre, d’un slogan, ou de tous signes dénominatifs, figuratifs ou semi-figuratifs. Les sons et les couleurs peuvent également être considérés comme des marques, mais non les odeurs.

Trois conditions demeurent pour pouvoir déposer un signe en tant que marque :

  • Le signe doit être distinctif : il faut que celui-ci puisse être distingué de ses concurrents. Il ne doit pas être descriptif (repris du langage courant) ;
  • Le signe doit être licite : il ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ;
  • Le signe doit être disponible : il ne doit pas reproduire ou imiter une marque ou une dénomination antérieure.

Une marque peut être considérée comme une publicité ou une carte de visite d’une entreprise, grâce à laquelle des produits ou services sont mis sur le marché. Une marque remplit de nombreuses fonctions. Elle permet de :

  • distinguer un produit ou un service d’un autre ;
  • tracer l’origine d’un produit ou d’un service ;
  • suggérer une certaine confiance ;
  • refléter une image ;
  • individualiser un produit ou un service ;
  • relier un produit ou un service avec une qualité et une garantie.

Pour les entreprises, une marque est perçue comme un moyen de se positionner sur un marché et de se démarquer de ses concurrents.

Par ailleurs, il ne faut pas réduire une marque à un simple artifice de communication. En effet, la politique des marques concerne la plupart des secteurs économiques. Elle repose sur les mêmes critères fondamentaux de l’entreprise, soit l’investissement, l’innovation, la valorisation et l’expansion. Etant donné que toutes les marques aspirent à être protégées au maximum, elles représentent un moteur de la compétitivité pour les entreprises.

Comment protéger sa marque ?

Pour protéger sa marque, l’article L712-1 du CPI rappelle qu’il suffit de l’enregistrer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette procédure n’est pas obligatoire mais constitue une protection à faire valoir devant un tribunal en cas de contrefaçon. La protection dure 10 ans indéfiniment renouvelables.  Si elle n’a pas été utilisée au cours des cinq dernières années, il est possible d’enclencher une action de déchéance.

Il est en général conseillé de se faire assister par un spécialiste en droit des marques. Celui-ci vous indiquera comment rédiger les libellés du dépôt et vous informera sur la validité et la disponibilité de la marque que vous désirez déposer. Comme indiqué plus haut, il faut prendre garde aux marques qui peuvent tromper le public (qui ressemblent à d’autres). Les conflits entre marques ont entraîné une jurisprudence abondante qui s’est vue croître de manière exponentielle avec l’arrivée des nouvelles technologies telles qu’Internet. Le site de l’INPI fait une liste très détaillée de ces conditions.

Déposer d’une marque : les conséquences ?

Après avoir déposé une marque auprès de l’INPI, son propriétaire devient l’ayant droit officiel. Les conséquences sont les suivantes : il est interdit, sans autorisation du propriétaire :

  • de reproduire, d’utiliser ou d’apposer une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ;
  • de supprimer ou de modifier une marque ;
  • d’imiter une marque en d’en faire usage.

Ainsi, déposer votre marque vous protège des contrefaçons. Celui qui porte atteinte à ce droit doit en porter les conséquences qui vont souvent jusqu’aux tribunaux.

Comment déposer sa marque ?

Le dépôt d’une marque après de l’INPI est simple et peut se faire en ligne. Un équivalent international existe, soit l’OMPI (Office mondial de la propriété industrielle). 85 états sont membres de cette organisation, dont la France. Il suffit pour cela de respecter les lignes directrices de l’institut. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur notre article.

En résumé

Un nom de marque est la pierre angulaire de la reconnaissance d’un produit ou d’un service sur un marché. En effet, un client qui connait un produit ou sa gamme entière pourra par la suite facilement identifier ce qu’une entreprise propose. Les marques transmettent une image et suggèrent de la qualité.

Pourtant, ce facteur peut partir en fumée si votre marque n’est pas enregistrée auprès de l’INPI et est donc non protégée. Cette inscription officielle vous garantit une protection dans le cas où un tiers voudrait porter atteinte à votre activité. Il est également dans l’avantage des entreprises présentes sur Internet de prendre le droit des marques en considération, même si cela peut leur paraître être un processus chronophage et superflu.  En effet, même en cas de dépôt de bilan, il faut savoir qu’un enregistrement auprès de l’INPI n’est pas vain. Les droits sur la marque peuvent être revendus plus tard à une autre entreprise et donc rapporter de l’argent.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


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