Droit à l’image et droit d’auteur : quelles règles sur Internet ?

Les images en ligne ne sont pas au­to­ma­ti­que­ment libres d’uti­li­sa­tion. Sans licence ni accord de l’auteur, vous vous exposez à des mises en demeure pour violation du droit d’auteur. Même vos propres photos peuvent être soumises à des con­traintes légales, par exemple en raison de la liberté de panorama ou du droit à l’image.

Résumé ⓘ

• Vérifiez les droits : Une image ac­ces­sible en ligne n’est pas librement réu­ti­li­sable ; contrôlez la licence, le domaine public ou une exception ap­pli­cable.
• Dis­tin­guez les ex­cep­tions : Une galerie privée ou la mention de l’auteur ne suffit pas ; re­pro­duire une photo entière n’est pas au­to­ma­ti­que­ment une courte citation.
• Respectez les limites des photos per­son­nelles : L’exception de panorama vise certaines œuvres per­ma­nentes sur la voie publique, pour les personnes physiques et hors usage com­mer­cial.
• Contrôlez le droit à l’image et l’IA : Vérifiez les au­to­ri­sa­tions des personnes re­pré­sen­tées et les droits de tiers ; un label IA ne garantit pas la légalité.
• Do­cu­men­tez les au­to­ri­sa­tions : Conservez les licences et dé­fi­nis­sez les obli­ga­tions des agences ; une in­dem­ni­sa­tion con­trac­tuelle ne supprime pas les recours des ti­tu­laires de droits.

Que protège le droit d’auteur ?

Les œuvres ar­tis­tiques et scien­ti­fiques sont protégées par le droit d’auteur. La notion d’« œuvre » recouvre aussi bien la lit­té­ra­ture et la musique que les arts visuels et ci­né­ma­to­gra­phiques, y compris la pho­to­gra­phie.

Une pho­to­gra­phie bénéficie du droit d’auteur si elle est originale et reflète des choix créatifs propres à son auteur. Le cadrage, la com­po­si­tion ou la lumière peuvent être per­ti­nents, mais de simples réglages tech­niques ne suffisent pas au­to­ma­ti­que­ment. L’ori­gi­na­lité s’apprécie con­crè­te­ment ; les idées et méthodes ne sont pas protégées en tant que telles.

Sur le plan juridique, le pho­to­graphe est considéré comme l’auteur de l’œuvre au sens du Code de la propriété in­tel­lec­tuelle. À ce titre, il dispose du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’uti­li­sa­tion de la pho­to­gra­phie, sauf en cas de cession de droits à un tiers. L’auteur est toujours la personne qui réalise con­crè­te­ment la création, et non celle qui se contente de fournir une idée ou un concept. La pro­tec­tion du droit d’auteur s’applique pendant 70 ans après le décès de l’auteur.

Quand le droit d’auteur ou le droit à l’image est-il enfreint sur Internet ?

Toute personne qui publie des photos ou d’autres images sur un site Web ou sur les réseaux sociaux les rend ac­ces­sibles au public. Une telle pu­bli­ca­tion nécessite en principe l’au­to­ri­sa­tion préalable de la personne re­pré­sen­tée et, le cas échéant, de l’auteur de la pho­to­gra­phie. Cette obli­ga­tion s’applique aussi bien aux usages privés qu’aux usages pro­fes­sion­nels ou com­mer­ciaux.

Le partage d’images sur les pla­te­formes de réseaux sociaux requiert également des droits d’uti­li­sa­tion valides. En effet, les con­di­tions d’uti­li­sa­tion de ces pla­te­formes prévoient souvent l’octroi de droits étendus sur les contenus publiés. Une telle cession n’est licite que si la personne qui met l’image en ligne dispose elle-même des droits né­ces­saires.

Une galerie protégée par un mot de passe ne constitue pas une exemption générale. Les ex­cep­tions de re­pré­sen­ta­tion dans le cercle de famille et de copie stric­te­ment privée ont des con­di­tions dis­tinctes ; elles n’au­to­ri­sent pas au­to­ma­ti­que­ment la mise en ligne ou le partage de pho­to­gra­phies de tiers. Un groupe fermé sur un réseau social n’est pas né­ces­sai­re­ment un cercle de famille.

Quelles peuvent être les con­sé­quences d’une violation du droit d’auteur ?

L’accès libre à une image sur Internet n’autorise pas sa réu­ti­li­sa­tion. Vérifiez la durée de pro­tec­tion, la licence et les ex­cep­tions ap­pli­cables ; certaines œuvres sont ef­fec­ti­ve­ment dans le domaine public.

La détection des vio­la­tions du droit d’auteur est aujourd’hui un secteur pro­fes­sion­nel à part entière. Les agences photo, les marques et les pho­to­graphes ont recours à des services de recherche spé­cia­li­sés ou à des outils fondés sur l’IA pour iden­ti­fier au­to­ma­ti­que­ment l’uti­li­sa­tion non autorisée de leurs œuvres sur Internet. Des pla­te­formes comme Meta ou Pinterest col­la­bo­rent par exemple avec des systèmes de re­con­nais­sance afin de signaler les atteintes aux droits ou de bloquer les contenus concernés.

Utiliser une œuvre protégée sans au­to­ri­sa­tion ni exception ap­pli­cable peut cons­ti­tuer une con­tre­fa­çon. Une mo­di­fi­ca­tion légère ou une re­créa­tion par IA ne supprime pas au­to­ma­ti­que­ment les droits sur l’original.

Les con­sé­quences possibles incluent notamment :

• Des mises en demeure assorties d’obli­ga­tions de cessation
• Des demandes de dommages et intérêts
• Des pro­cé­dures ju­di­ciaires

Les dommages et intérêts tiennent notamment compte des con­sé­quences éco­no­miques, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. La partie lésée peut demander une somme for­fai­taire dans les con­di­tions de l’article L331-1-3 du Code de la propriété in­tel­lec­tuelle. Il ne s’agit donc pas uni­que­ment de rem­bour­ser le prix d’une licence ; des frais de procédure peuvent aussi s’ajouter.

Comment éviter les vio­la­tions du droit d’auteur lors de l’uti­li­sa­tion d’images ?

Dans la pratique, il est souvent difficile d’iden­ti­fier à qui ap­par­tien­nent les droits sur l’image et de contacter l’auteur. Pour limiter les risques ju­ri­diques, les ex­ploi­tants de sites Web pri­vi­lé­gient gé­né­ra­le­ment deux solutions fiables :

• L’achat ou l’octroi de licences via des agences de pho­to­gra­phie
• L’uti­li­sa­tion de contenus sous licence Creative Commons provenant de pla­te­formes reconnues.

Agences de pho­to­gra­phie

Les agences de pho­to­gra­phie com­mer­cia­li­sent des licences d’uti­li­sa­tion selon des con­di­tions à vérifier. Parmi les four­nis­seurs connus figurent Adobe Stock, Shut­ters­tock, Getty Images, iStock et Unsplash+. La ré­mu­né­ra­tion des créateurs dépend de chaque contrat et pla­te­forme ; aucun pour­cen­tage général ne vaut pour tous.

On distingue gé­né­ra­le­ment :

• Les licences à droits gérés (rights managed) : elles dé­fi­nis­sent les usages, supports, ter­ri­toires ou durées autorisés ; un nouvel usage peut né­ces­si­ter une nouvelle licence.
• Les licences libres de re­de­vances (royalty free) : elles per­met­tent des uti­li­sa­tions dans les limites convenues, gé­né­ra­le­ment sans paiement pour chaque usage. Elles ne sig­ni­fient ni gratuité, ni liberté illimitée, ni absence de droit d’auteur.

Lors de l’uti­li­sa­tion de ce type d’images, plusieurs points doivent être pris en compte :

• Lire at­ten­ti­ve­ment les con­di­tions de licence, notamment en ce qui concerne les supports autorisés, les mo­di­fi­ca­tions et les obli­ga­tions de mention
• Une mention in­cor­recte ou absente de l’auteur peut entraîner une mise en demeure
• La forme de la mention varie selon la pla­te­forme : certaines exigent une at­tri­bu­tion directe sous l’image, d’autres acceptent une in­di­ca­tion dans les mentions légales ou dans un ré­per­toire des sources.

Certains four­nis­seurs proposent des contenus générés par IA, mais un label « Ge­ne­ra­tive AI » ne garantit pas l’absence de ré­cla­ma­tion. Vérifiez la licence, la pro­ve­nance déclarée, les au­to­ri­sa­tions relatives aux personnes ou aux marques et les con­di­tions des garanties ou in­dem­ni­sa­tions. Des données d’en­traî­ne­ment peuvent com­prendre des œuvres protégées utilisées sous licence ; il serait inexact de garantir qu’aucune œuvre protégée n’a été employée.

Creative Commons

Creative Commons (CC) propose des licences standard pour partager des œuvres sous con­di­tions. Flickr et Wikimedia Commons indiquent des licences CC pour certains contenus. Unsplash utilise sa propre licence, et Unsplash+ dispose de con­di­tions par­ti­cu­lières ; tout leur contenu n’est pas sous licence CC.

Les prin­ci­paux types de licences sont les suivants :

• CC BY : l’uti­li­sa­tion est autorisée à condition de men­tion­ner l’auteur.
• CC BY-SA : uti­li­sa­tion et adap­ta­tion, même com­mer­ciales, avec at­tri­bu­tion ; les adap­ta­tions sont partagées sous la même licence.
• CC BY-NC : uti­li­sa­tion et adap­ta­tion avec at­tri­bu­tion, uni­que­ment à des fins non com­mer­ciales.
• CC BY-ND : partage du contenu non adapté, avec at­tri­bu­tion, y compris com­mer­cia­le­ment.
• CC BY-NC-SA : adap­ta­tions non com­mer­ciales avec at­tri­bu­tion et partage sous la même licence.
• CC BY-NC-ND : partage du contenu non adapté, avec at­tri­bu­tion et uni­que­ment à des fins non com­mer­ciales.
• CC0 : vise à dédier l’œuvre au domaine public, avec une licence de secours si la re­non­cia­tion n’est pas possible ; les droits à l’image, à la vie privée et les marques restent à vérifier.

Il est in­dis­pen­sable de toujours respecter toutes les con­di­tions de la licence, par exemple la mention correcte de l’auteur, l’in­di­ca­tion du type de licence ou l’ajout d’un lien vers la source originale.

Pour modifier une œuvre CC avec une IA, vérifiez que la licence autorise l’adap­ta­tion et sa diffusion. L’article 50 du Règlement européen sur l’IA distingue le marquage technique imposé aux four­nis­seurs de l’obli­ga­tion des uti­li­sa­teurs de déclarer certains contenus, notamment les hy­per­tru­cages (deepfakes). Il comporte des ex­cep­tions et des règles par­ti­cu­lières : toute retouche courante ne doit pas né­ces­sai­re­ment porter une étiquette visible. Évaluez les obli­ga­tions ap­pli­cables et évitez d’induire le public en erreur.

Une licence ou le domaine public n’efface pas au­to­ma­ti­que­ment les droits à l’image, à la vie privée, les marques ou d’autres droits de tiers.

Quand et dans quelles limites peut-on utiliser ses propres images ?

Afin d’éviter les droits de licence et de rester in­dé­pen­dant des agences et des tiers, il est bien sûr possible de réaliser soi-même les photos destinées à son site Web. Toutefois, même en tant qu’auteur d’une image, le droit d’uti­li­sa­tion n’est pas toujours illimité, car le choix du motif peut entraîner des res­tric­tions légales, notamment lorsque des œuvres protégées, des personnes ou des biens ap­par­te­nant à des tiers sont re­pré­sen­tés.

Les photos de bâtiments et de places publiques

L’article L122-5, 11° du Code de la propriété in­tel­lec­tuelle prévoit une exception pour les re­pro­duc­tions et re­pré­sen­ta­tions d’œuvres ar­chi­tec­tu­rales et de sculp­tures placées en per­ma­nence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère com­mer­cial. La liberté de panorama française n’est donc pas une au­to­ri­sa­tion générale pour les sites d’en­tre­prise ou toutes les œuvres d’art visibles en public.

Plusieurs points doivent toutefois être pris en compte :

• Pour une uti­li­sa­tion com­mer­ciale d’une œuvre encore protégée, vérifiez les au­to­ri­sa­tions né­ces­saires ou l’existence d’une autre exception ap­pli­cable.
• Les prises de vue réalisées sur des pro­prié­tés privées, dans des musées, des parcs ou des sites fermés sont soumises au droit du pro­prié­taire ou du ges­tion­naire, qui peut interdire ou limiter la pho­to­gra­phie.
• Les prises de vue par drone doivent respecter la ré­gle­men­ta­tion aé­ro­nau­tique, les res­tric­tions de zone et la vie privée ; la liberté de panorama n’autorise pas le vol.
• L’exception vise les œuvres ar­chi­tec­tu­rales et les sculp­tures per­ma­nentes sur la voie publique, pas toutes les ins­tal­la­tions, peintures ou ex­po­si­tions tem­po­raires.

Les photos d’œuvres protégées

Comme indiqué pré­cé­dem­ment, le droit d’auteur protège toutes les œuvres, qu’il s’agisse de peintures et d’ins­tal­la­tions, mais aussi de sacs à main ou objets de design. L’élément dé­ter­mi­nant est la façon dont ces œuvres ap­pa­rais­sent de manière proé­mi­nente sur la pho­to­gra­phie :

• Si l’œuvre est le sujet principal, une au­to­ri­sa­tion peut être né­ces­saire, sauf domaine public ou exception ap­pli­cable.
• Une présence vé­ri­ta­ble­ment ac­ces­soire peut être per­ti­nente au regard de la ju­ris­pru­dence, mais l’arrière-plan n’est pas une exemption au­to­ma­tique. Il faut apprécier le contexte et l’im­por­tance de la re­pro­duc­tion.

Pour les designs de produits ou l’ar­chi­tec­ture in­té­rieure, la dé­li­mi­ta­tion peut toutefois s’avérer délicate. En cas de doute, il est re­com­mandé d’obtenir une au­to­ri­sa­tion écrite.

Les photos de personnes

En France, toute personne dispose d’un droit à l’image, reconnu par l’article 9 du Code civil et encadré, en matière de trai­te­ment de données per­son­nelles, par les dis­po­si­tions du Règlement Général sur la Pro­tec­tion des Données (RGPD). Con­crè­te­ment, cela signifie qu’une pho­to­gra­phie ne peut en principe être publiée ou diffusée sans le con­sen­te­ment de la personne re­pré­sen­tée. Pour les séances photo avec des man­ne­quins ou les photos de col­la­bo­ra­teurs, il est fortement re­com­mandé d’obtenir un accord écrit précisant clai­re­ment l’objectif, la durée et le périmètre d’uti­li­sa­tion, par exemple une uti­li­sa­tion sur le site Web de l’en­tre­prise et sur les réseaux sociaux.

Il existe toutefois des ex­cep­tions reconnues par la ju­ris­pru­dence dans les­quelles le con­sen­te­ment n’est pas requis lorsque :

• La personne apparaît uni­que­ment comme un élément ac­ces­soire de l’image
• La pho­to­gra­phie re­pré­sente un événement collectif ou une foule, sans mise en avant d’un individu en par­ti­cu­lier
• L’image illustre un fait d’actualité ou concerne des personnes publiques dans l’exercice de leurs fonctions
• La pu­bli­ca­tion répond à un intérêt légitime d’in­for­ma­tion du public
• Un objectif ar­tis­tique pré­pon­dé­rant peut être invoqué

Attention : ces ex­cep­tions sont in­ter­pré­tées de manière res­tric­tive par les ju­ri­dic­tions. Chaque pu­bli­ca­tion implique une mise en balance entre le droit à l’in­for­ma­tion et le respect de la vie privée et de la per­son­na­lité.

Pour les pho­to­gra­phies d’enfants, les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur selon l’article 372-1 du Code civil et l’associent à la décision selon son âge et sa maturité. Vérifiez qui exerce l’autorité parentale et obtenez l’accord requis ; ne présumez pas qu’un seul parent peut toujours autoriser une diffusion. L’intérêt de l’enfant et sa vie privée doivent être respectés.

Les images de produit

Vos pho­to­gra­phies ori­gi­nales de produits peuvent être protégées par le droit d’auteur. Toutefois, vendre un produit ne permet pas au­to­ma­ti­que­ment tout usage des œuvres, marques ou designs re­pré­sen­tés.

Toutefois, certaines limites s’ap­pli­quent :

• Les images de produit des fa­bri­cants ou des four­nis­seurs ne peuvent être utilisées qu’avec leur accord explicite ou sur la base de droits d’uti­li­sa­tion définis con­trac­tuel­le­ment.
• Si les pho­to­gra­phies montrent des marques, des logos ou des designs ap­par­te­nant à des tiers, les droits de marque ou de design doivent être respectés, en par­ti­cu­lier dans un contexte pu­bli­ci­taire ou pour une boutique en ligne.

Lorsque le fabricant met lui-même des images à dis­po­si­tion, les con­di­tions d’uti­li­sa­tion doivent être précisées par écrit, par exemple en ce qui concerne les canaux autorisés ou la durée d’uti­li­sa­tion.

Que faut-il prévoir lorsqu’un site Web est confié à une agence tierce ?

Lorsqu’un site Web ou une présence en ligne est réalisé par une agence externe, un freelance ou un web­de­sig­ner, les droits et obli­ga­tions liés à l’uti­li­sa­tion des images doivent être définis de manière explicite dans le contrat. Il ne s’agit pas seulement d’un aspect or­ga­ni­sa­tion­nel, mais d’une pro­tec­tion es­sen­tielle contre d’éventuels risques ju­ri­diques.

L’ex­ploi­tant du site peut être mis en cause, mais l’agence, le designer ou le créateur peut également être res­pon­sable selon sa par­ti­ci­pa­tion à l’atteinte. Une clause d’in­dem­ni­sa­tion organise les recours con­trac­tuels entre les parties ; elle ne supprime pas les droits des ti­tu­laires lésés.

Depuis l’essor des contenus générés par l’IA, les contrats devraient prévoir une clause spé­ci­fique relative à l’uti­li­sa­tion d’outils d’IA. En effet, une image générée par l’IA n’est pas au­to­ma­ti­que­ment libre de droits, et certaines pla­te­formes, comme Mid­jour­ney ou OpenAI, peuvent se réserver des droits d’uti­li­sa­tion sur les contenus produits. Le com­man­di­taire doit donc s’assurer que seuls des contenus ju­ri­di­que­ment sûrs, clai­re­ment licenciés ou créés spé­ci­fi­que­ment pour le projet, sont utilisés.

En matière de pro­tec­tion des données, dé­ter­mi­nez les rôles des parties et la base juridique ap­pli­cable aux images de personnes iden­ti­fiables. Les marques ou les lieux ne sont pas, à eux seuls, des données per­son­nelles. Vérifiez aussi les droits d’uti­li­sa­tion et les obli­ga­tions du RGPD per­ti­nentes.

Un contrat pro­fes­sion­nel devrait donc inclure au minimum les éléments suivants :

• La preuve des droits d’image, par exemple cer­ti­fi­cats de licence ou listes d’auteurs
• Une clause d’in­dem­ni­sa­tion pour les contenus illicites fournis par l’agence, précisant sa portée et ses con­di­tions
• L’in­ter­dic­tion d’utiliser des images non li­cen­ciées ou générées par IA sans vé­ri­fi­ca­tion préalable des droits d’uti­li­sa­tion
• L’obli­ga­tion de respecter le RGPD et le droit d’auteur
• L’obli­ga­tion de conserver les preuves de licence en cas de contrôle ou de demande ul­té­rieure