Héritage numérique

L’ère numérique pose de nouveaux défis au droit successoral : qu’advient-il réellement de mes profils, comptes, textes et données numériques à mon décès ? L’héritage numérique est un sujet étonnamment complexe impliquant de nombreux facteurs. D’une part, il y a des questions juridiques : à qui appartiennent réellement mes données ? Qui décide de ce qu’il adviendra de mes profils en ligne en cas de décès ? Ces questions et de nombreuses autres concernent non seulement le législateur, mais aussi les fournisseurs d’accès à Internet et les fournisseurs de services en ligne.

En outre, il y a des questions éthiques et personnelles : quel contenu de ma présence numérique voudrais-je mettre à la disposition de mes héritiers en cas de décès ? Quelle personne dois-je choisir pour transmettre mes droits d’accès lorsque je ne serai plus en vie ? Le thème de « l’héritage numérique » est-il si important ? Ce guide répond à ces questions et à bien d’autres encore.

Définition patrimoine numérique

Un « patrimoine numérique » est, pour faire simple, l’ensemble des données électroniques qu’un utilisateur laisse sur divers supports de données et sur Internet en cas de décès, et qui est généralement protégé par des mots de passe. Il s’agit notamment des profils de networking social, des comptes en ligne, des boîtes de réception de courriels, du stockage sur le cloud, des licences, de l’historique des conversations, des médias, des devises cryptographiques, etc. Le patrimoine numérique constitue un ensemble relativement nouveau de questions liées au droit successoral et pose des défis aux législateurs ainsi qu’aux consommateurs et aux parents.

Vue d’ensemble : qu’est-ce qui appartient au patrimoine numérique ?

Catégorie

Données pertinentes

Exemples

Comptes en ligne

Données d’accès, avoirs, contrats, historique de messagerie, listes d’opérations, données de contrat, prélèvements automatiques, dispositions d’annulation

Banque en ligne, services de paiement (PayPal, Google Pay), boutiques en ligne (Amazon), services de crypto-devises (bitcoin), services de streaming (Netflix, Spotify), compte Google, compte Apple

Profils en ligne dans les médias/réseaux sociaux

Données d’accès, informations de profil, actualités, médias téléchargés

Facebook, Twitter, Instagram, XING, LinkedIn, WhatsApp, Google, SnapChat, Skype, YouTube, sites de rencontres

Comptes email

Données d’accès, emails, adresses

Adresses email avec 1&1 IONOS, GMX, Google, etc.

Software as a Service, services en ligne

Données d’accès, détails du contrat, conditions de résiliation, médias téléchargés, historique des messages, listes de transactions, données commerciales

Services Cloud, plateformes de travail (Slack, WordPress, etc.), outils de médias sociaux (hootsuite), logiciels financiers (NetSuite), plateformes de crowdfunding (Patreon, Kickstarter), chaînes YouTube

Licences en ligne et autres effets personnels

Données d’accès, détails du contrat, clauses de résiliation, règles de transfert

Licences de logiciels (p. ex., programmes d’édition d’images), jeux vidéo (p. ex., sur Steam ou Origin), articles et avatars dans les jeux en ligne.

Matériel (hardware)

Médias, documents, projets

PC, ordinateurs portables, smartphones, tablettes, disques durs (externes), clés USB, lecteurs ebook, systèmes de jeux vidéo

Pourquoi devrais-je gérer mon patrimoine numérique ?

Une vie à l’ère de l’information laisse de nombreuses traces numériques. Les profils en ligne sur Facebook, Instagram, Twitter, etc. sont protégés par des mots de passe et cryptés pour les rendre aussi sûrs que possible. Beaucoup d’entre nous affichent, commentent, comparent et partagent du contenu si souvent et régulièrement sur Internet que les médias sociaux constituent maintenant une grande partie de la communication quotidienne. L’homme moderne passe une partie essentielle de sa vie sur Internet et laisse derrière lui beaucoup d’informations sensibles, de documents, de dossiers, de photos, de vidéos et bien plus encore.

Si quelqu’un meurt inopinément, non seulement ses compagnons humains survivent, mais ses profils et son contenu sur Internet également. Les mots de passe n’étaient généralement connus que de la personne décédée. Dans ce cas, il est très difficile pour les proches de s’occuper adéquatement du patrimoine numérique. C’est pourquoi il est aujourd’hui urgent de gérer vous-même votre patrimoine numérique tout au long de votre vie.

Ceci est particulièrement important si vous stockez des documents confidentiels sur Internet (par exemple, à l’aide d’un service Cloud) ou si vous effectuez une correspondance importante par email. En cas de décès soudain, il est souvent très important que les messages et dossiers privés soient accessibles, par exemple pour l’employeur. Avec la plupart des profils en ligne, il est logique, par exemple, de les faire fermer ou de les convertir en pages commémoratives. Les banques de données peuvent contenir des documents et des fichiers importants pour les relatifs. Ces derniers souhaitent souvent définir une réponse automatique pour les adresses email fréquemment utilisées, afin que les personnes de contact soient informées du décès de la personne et qu’elles soient dirigées vers une autre personne de contact si nécessaire. Bien sûr, la suppression définitive du compte est une étape aussi fréquente que nécessaire.

Dans le cas des supports de données physiques, l’héritage numérique est relativement simple, puisqu’ils sont simplement transférés comme propriété à l’héritier ou aux héritiers. Habituellement, les disques durs, les périphériques et les clés USB ne sont pas protégés par des mots de passe ou ceux-ci sont au moins connus des proches. Néanmoins, les droits d’accès et les mots de passe devraient également être réglementés afin que les proches puissent accéder aux données qu’ils contiennent. Il peut s’agir de fichiers privés tels que des photos et des vidéos, mais aussi de documents importants.

L’héritage numérique devient plus compliqué si la personne décédée faisait des affaires sur Internet d’une façon ou d’une autre. Si, par exemple, la personne décédée exploite une chaîne YouTube qui continuera à générer des revenus publicitaires sur une base régulière, le flux de trésorerie doit être régulé. Il en va de même pour les profils Instagram populaires qui contiennent des messages sponsorisés et par lesquels des contrats publicitaires ont été conclus. En bref, le patrimoine numérique est extrêmement important pour les influenceurs, les producteurs de contenu et les autres personnes qui gagnent de l’argent sur Internet.

La monnaie numérique exige également une attention accrue. Qu’advient-il de mes biens numériques sous forme de monnaies cryptées (par ex. Bitcoin) et de crédit PayPal après mon décès ? Les contrats en ligne pour des Services SaaS, les commandes passées sur Internet mais non encore reçues et les abonnements en ligne pour les contenus numériques (par exemple les services de streaming ou bibliothèques ebook) sont plus complexes. Même dans le domaine des jeux, il existe des questions légitimes sur le patrimoine numérique car, ici aussi, le contenu (par exemple les objets dans les jeux en ligne) peut avoir une valeur monétaire non négligeable.

Ce n’est qu’en regardant de plus près le sujet que l’on comprend combien de données, comptes, profils et autres biens numériques vous possédez. Si vous ne réglez pas suffisamment votre patrimoine numérique, vous surchargez rapidement vos héritiers. En d’autres termes, si vous souhaitez gérer votre patrimoine de manière globale et faire travailler le moins possible vos héritiers, l’héritage numérique est devenu un élément indispensable.

Questions éthiques sur l’héritage social

Le patrimoine numérique est une question importante en matière de droit successoral. Cependant, le deuil joue aussi un rôle important dans la mort d’un être cher. Parce qu’un profil en ligne reste simplement après le décès, il peut toujours être utilisé même si la personne n’est plus en vie. C’est particulièrement problématique lorsque les personnes connectées au réseau social ne sont pas encore conscientes du décès de leur contact. Si la personne décédée continue d’apparaître dans les flux, par exemple en étant marquée dans les messages ou en partageant son contenu sur le fil d’actualité, cela peut déclencher des émotions négatives chez les proches et rendre le deuil plus difficile.

Dans certains cas, les proches ne veulent pas faire connaître la mort de l’individu sur les réseaux sociaux afin de mieux vivre le deuil. Mais si le décès est surtout connu d’une personne ayant une grande visibilité sociale, son profil risque involontairement de devenir un espace commémoratif. Les messages plus anciens de cette personne peuvent ensuite être utilisés pour exprimer de la compassion sous forme de commentaires, ce qui peut intensifier davantage le chagrin de la personne. Cependant, de nombreuses personnes veulent faire leur deuil en privé sans ressentir de pression supplémentaire sur les réseaux sociaux ou même se voir imposer du travail, par exemple en modérant la page de profil de la personne décédée.

Une scène publique sur Internet est aussi malheureusement toujours un terreau fertile pour le harcèlement. C’est notamment pour cette raison qu’il est important que vous gériez soigneusement votre patrimoine numérique.

Qu’advient-il de mes profils et données en ligne après mon décès ?

Bien sûr, rien ne se passe au début ; vos profils et comptes en ligne continuent d’exister avec toutes les données, contenus, messages et devises que vous y avez stockés. Vos adresses électroniques continueront de recevoir des courriels, vos abonnements continueront de fonctionner et vos profils et messages sur les réseaux sociaux continueront d’exister. Quoi qu’il en soit, c’est à vos proches de prendre les mesures nécessaires.

En fonction du soin avec lequel le patrimoine numérique a été préparé, les héritiers doivent d’abord obtenir une vue d’ensemble : où la personne décédée était-elle active sur Internet ? Quels contrats a-t-elle conclus, quelles données et biens sont stockés en ligne ? Les contrats devraient être résiliés dès que possible et les profils sur les réseaux sociaux devraient être fermés ou complètement supprimés. Facebook, par exemple, offre également la possibilité de convertir le profil en question en page commémorative. Mais tous les réseaux sociaux n’ont pas une telle fonction. Dans la plupart des cas, une suppression complète est conseillée, ce qui est plus ou moins compliqué selon le réseau. Chez certains fournisseurs, les comptes peuvent être supprimés à l’aide d’une simple fonction ou d’un formulaire de contact, tandis que d’autres exigent une preuve du décès du client.

Si vous n’avez pas laissé les mots de passe que vous avez utilisés dans votre testament ou dans un document distinct, travailler avec le patrimoine numérique est beaucoup plus difficile. Dans ce cas, vos proches doivent contacter directement le fournisseur et, à l’aide d’une preuve, ils recevront le mot de passe correspondant ou pourront réinitialiser celui qui existe déjà. Dans de nombreux cas, l’accès au compte email associé, auquel un nouveau mot de passe est envoyé (par ex. via la fonction „Mot de passe oublié“), est déjà utile.

Que puis-je faire pour mon patrimoine numérique tout au long de ma vie ?

Le moyen le plus efficace est de supprimer vous-même les profils et comptes inutilisés ou inutiles et de garder votre propre présence numérique compacte et efficace. L’utilisation consciencieuse d’Internet et des données personnelles produit également un patrimoine numérique plus clair. En outre, il est utile pour vous et pour vos proches de conserver une liste des données d’accès pertinentes dans un endroit sûr et de la mettre à jour. Ceci est encore plus facile si vous utilisez un gestionnaire de mots de passe, parce qu’il suffit généralement de transmettre le mot de passe maître. Il peut également être utile de stocker une question de sécurité pour des services pertinents auxquels seules des personnes proches de vous peuvent répondre.

Si vous faites une liste, vous pouvez également exprimer vos souhaits sur ce qui doit se passer après votre décès, par exemple « supprimer complètement le profil », « utiliser en tant que page commémorative » ou « annoncer mon décès sur les réseaux sociaux avec une courte déclaration ». Dans le cas de comptes très sensibles, tels que les services bancaires en ligne, les services de paiement et les monnaies cryptographiques, il est fortement recommandé de préparer une procuration de précaution. Ainsi, vous vous assurez que vos héritiers accèdent directement aux biens stockés en ligne. Il est également possible que vous déposiez les données d’accès chez un notaire ou que vous les conserviez dans un coffre-fort sous forme écrite.

Enfin, il est important que vous vous familiarisiez avec les réglementations de vos prestataires. Comment les réseaux sociaux gèrent-ils mes comptes, quelle est la complexité du processus de suppression ? Si vous avez conclu des contrats en ligne, vous devez rechercher les clauses appropriées (« décès de l’utilisateur » ou similaire) et vous assurer que vos proches n’héritent pas de dettes inutiles à votre décès. En cas de doute, passez rapidement aux fournisseurs qui ont des dispositions de résiliation souples.

Comment puis-je déterminer qui a accès à mes données en cas de décès ?

D’un point de vue juridique, votre propriété numérique va aux héritiers principaux à moins que vous ne régliez explicitement votre succession numérique dans votre testament. Cependant, c’est alors à l’héritier principal de décider comment procéder avec l’ensemble du patrimoine numérique. Il est donc recommandé de prévoir une disposition successorale correspondante dans le testament ou dans la procuration. Pour cela, il suffit d’un simple document. Ceci peut être complété par une liste de mots de passe sécurisée (ou plusieurs listes, selon le nombre de personnes qui héritent de votre patrimoine numérique). Il est souvent judicieux de transmettre l’héritage numérique à différentes personnes afin qu’elles puissent partager le travail à accomplir.

Comment le patrimoine numérique est-il réglementé en France ?

Jusqu’à présent, c’est surtout insuffisant. En fait, le législatif n’a pas complètement clarifié la question de savoir si un patrimoine numérique est héritable. Toutefois, les héritiers ont clairement tendance à avoir un intérêt légitime dans les données d’accès du défunt, car elles sont nécessaires pour un traitement soigneux et complet de la succession. Les documents numériques, tels que les courriels, sont souvent essentiels à l’acceptation et au rejet d’un héritage, et l’accès doit bien sûr y être garanti. Les contrats et comptes en ligne suivent également le principe de la succession universelle et passent ainsi à l’héritier principal. Pour cela, les données d’accès doivent d’abord être héritées.

Cela devient plus compliqué avec les comptes en ligne dans les réseaux sociaux, parce qu’ils n’ont pas de frontières nationales. La question de savoir si le compte Facebook d’une personne décédée est soumis au droit français ou irlandais ne peut être clarifiée sans équivoque. Toutefois, les contrats commerciaux entre les entreprises et les consommateurs dans le secteur des médias sociaux suggèrent que la loi applicable est celle du pays dans lequel le consommateur est résident. Cependant, comme les réseaux concernés sont de toute façon largement accommodants, les conflits sont extrêmement rares.

Habituellement, une simple preuve comme un scan de l’acte de décès suffit pour avoir accès au compte concerné et pour le supprimer si nécessaire. Il est intéressant de noter que les membres de la famille peuvent intervenir si l’héritier apporte des modifications non souhaitées à un profil en ligne : les comptes sur les réseaux sociaux sont soumis à la protection post-mortem de la personnalité.

Une autre zone grise concerne la question de savoir si les courriels devraient être traités légalement comme des lettres ou s’ils sont plus susceptibles d’être soumis au secret des télécommunications comme des messages électroniques. Dans la plupart des cas, les héritiers doivent contacter directement les fournisseurs de courrier électronique et, souvent, ils peuvent facilement accéder aux boîtes aux lettres. Toutefois, une réglementation claire par le législateur serait appropriée dans ce cas.

Accords de rabais avec les fournisseurs les plus importants sur Internet

Il est certainement judicieux de réglementer dans un premier temps l’héritage numérique pour les plates-formes et les services les plus fréquemment utilisés. Une fois que vous avez une vue d’ensemble de l’héritage numérique, vous devez classer par ordre de priorité les comptes et les services par lesquels l’argent circule, qui sont payés au moyen d’abonnements ou sur lesquels des sommes d’argent sont stockées numériquement. Après cela, il est conseillé de s’occuper des réseaux sociaux les plus utilisés. Dans ce qui suit, nous expliquons comment certains des FAI les plus connus traitent le décès de leurs utilisateurs et ce que vous devez garder à l’esprit si vous êtes un héritier du patrimoine numérique sur l’une de ces plateformes.

Facebook

Facebook répond à la question de savoir ce qui arrive au profil d’un utilisateur après sa mort dans son Centre d’aide. Ainsi, le réseau offre la possibilité de convertir la page de profil d’une personne décédée en page commémorative. Facebook demande dans ce cas d’être contacté directement par des proches. Vous pouvez également demander la suppression du compte via un formulaire de contact. Facebook signale expressément que les données d’accès ne seront pas fournies parce que ceci est en contradiction avec les lignes directrices du réseau.

Les pages commémoratives contiennent « En mémoire de » devant le nom du défunt. Les paramètres de confidentialité déterminent si cette page de profil est autorisée à publier et à partager du contenu. Les pages commémoratives n’apparaissent plus comme des suggestions d’amis. De même, il n’est plus possible de se connecter à ce compte. En plus des pages commémoratives, Facebook recommande de créer un groupe pour partager le deuil et inviter les personnes concernées.

Si vous voulez que votre compte Facebook soit supprimé après votre décès, vous pouvez le faire vous-même. Allez simplement dans « Paramètres », puis dans « Général » et ensuite dans « Gérer le compte ». Dans la rubrique « Demander la suppression d’un compte », vous pouvez alors clarifier les modalités.

Twitter

Twitter vous demande de contacter directement le prestataire en cas de décès en vous référant au règlement général de succession. En utilisant le formulaire de contact pour la politique de confidentialité de Twitter vous pouvez lancer le processus de suppression, un peu compliqué, qui peut prendre jusqu’à six mois. Sur Twitter, il est également d’usage d’annoncer le décès de la personne avec un dernier tweet. Cependant, cela nécessite les données d’accès, que Twitter ne publie pas immédiatement. Les pages commémoratives comme Facebook ne sont pas proposées sur Twitter.

Instagram

En tant que membre du groupe Facebook, le patrimoine numérique d’Instagram lui est similaire. La page d’aide fournit des formulaires de contact Instagram pour mettre un profil Instagram en état de « commémoration » ou le supprimer complètement. Instagram exige la preuve que le détenteur du compte est effectivement décédé et ne divulgue en aucun cas les données d’accès.

Un compte Instagram en commémoration n’est plus accessible. Visuellement, les stories commémoratives ne diffèrent pas des stories conventionnelles, mais elles n’apparaissent plus en public, par exemple dans la fonction « Découvrir ». Toutes les photos et commentaires restent dans la communauté et restent interactifs.

PayPal

Avec PayPal vous ne pouvez résilier votre compte que parce que les comptes PayPal ne sont pas des comptes bancaires classiques et ne prennent pas en charge les prélèvements automatiques et autres ordres permanents. Néanmoins, le crédit PayPal appartient au défunt et donc au patrimoine numérique. Si vous connaissez les données d’accès de la personne décédée et que vous vous êtes connecté au compte, vous pouvez contacter PayPal et vous identifier comme héritier autorisé. PayPal exigera alors les documents nécessaires comme preuve avant de procéder à la résiliation du compte. Bien entendu, vous devez d’abord transférer le solde sur un autre compte.

PayPal dispose d’un service d’assistance téléphonique pour les cas plus complexes, par exemple lorsque les données d’accès de la personne décédée sont inconnues : 0800 723 4500. En outre, il est à noter que PayPal est souvent critiqué pour la conservation des données. Vous ne devez donc pas vous attendre à ce que toutes les données de la personne décédée disparaissent automatiquement des bases de données de PayPal après la résiliation du compte.

Google

Les comptes Google combinent de nombreux services, dont YouTube et Google Mail. Google détermine les comptes des personnes décédées comme « inactifs » jusqu’à ce que d’autres mesures soient prises. Vous pouvez utiliser le gestionnaire de compte inactif pour spécifier ce qui doit arriver à votre compte après votre décès. Si vous souhaitez résilier le compte d’un parent décédé, Google propose une offre spéciale avec son formulaire de contact. La décision relative aux droits d’accès accordés aux héritiers sur les contenus des services connectés est prise individuellement. Google refuse en principe la publication complète des données d’accès si elles sont inconnues des héritiers.

Bitcoin et autres crypto-monnaies

Selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Bitcoin et les autres crypto monnaies sont officiellement exonérés de la TVA depuis 2015. Pour le patrimoine numérique, cependant, cela ne signifie pas que l’héritage des monnaies cryptographiques soit clairement réglementé. La tendance est que les comptes associés, ainsi que l’héritage numérique, soient remis à l’héritier principal ou à la personne désignée dans le testament. En fin de compte, la personne qui a les données d’accès a également accès aux actifs. Mais les utilisateurs ne sont pas tous informés sur ces monnaies, et ne les gèrent pas tous consciencieusement et efficacement.

Si vous avez des bitcoins ou d’autres monnaies cryptographiques, il est fortement conseillé de prendre soin de la succession vous-même et de présenter au moins un héritier principal. Comme les taux de change de ces devises fluctuent énormément, les connaissances dans ce domaine sont extrêmement précieuses. Il est également judicieux de stocker et de chiffrer le fichier wallet.dat sur un ou plusieurs supports de données sécurisés. La façon la plus simple de gérer la succession de vos héritiers est d’utiliser des services de porte-monnaie spéciaux pour hériter des justificatifs d’identité de ces services.