Fonder une société en nom collectif : le commerce de détail basé sur le partenariat

Vous souhaitez créer une entreprise avec des partenaires ? La société en nom collectif (SNC) est peut-être la solution la mieux adaptée à votre projet. Dans cette forme de société de personnes, chaque associé peut participer de façon indépendante aux activités quotidiennes (à moins que la convention de société ne prévoie le contraire). Cette forme de société est soumise au droit commercial avec l’obligation de comptabilité. Voici comment fonder une SNC.

La Société en nom collectif (SNC) désigne une société de personnes. Il existe une spécificité à prendre impérativement en compte avant de fonder une SNC : d’une part, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et, d’autre part, les parts sociales ne sont pas librement cessibles. Il est donc plus prudent de créer une SNC avec des personnes que l’on connait bien et en qui l’on a confiance. C’est la raison pour laquelle la plupart des SNC sont créées par les membres d’une même famille, afin d’exploiter une activité en commun.

Une SNC doit compter au minimum deux associés, mais la loi ne prévoit pas de nombre maximal d’associés. Les associés d’une SNC peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, ayant tous la qualité de commerçant, certaines personnes ou entreprises en sont donc automatiquement exclues, dans la mesure où certaines professions ne sont pas compatibles avec une activité commerciale. Deux époux peuvent être associés dans une SNC. Depuis la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge de tutelle et par conséquent devenir associé de plein droit d’une SNC. Une personne étrangère titulaire d’une carte de séjour peut aussi devenir associée d’une SNC. En vertu de l’article L221-3 du code du commerce, tous les associés sont des gérants, sauf mention contraire dans les statuts.

Aucun capital social minimum n’est exigé et tout type d’apport est possible, dans les mêmes conditions que pour créer une SARL/EURL :

• apports en numéraire : les intérêts sont dus de plein droit à partir du jour où ils sont réalisés ;
• apports en nature : aucune procédure de vérification ;
• apports en industrie : ces apports ne comptent pas dans la formation du capital social.

Le processus de constitution d’une société en nom collectif consiste en deux étapes principales. L’inscription au registre du commerce et des sociétés est déterminante.

Chaque SNC doit consigner toutes les informations la concernant dans des statuts. Contrairement à de nombreux autres documents juridiques, les statuts ne sont soumis à aucune disposition légale. Afin de prévenir les litiges au sein de l’entreprise, il est toutefois primordial de préciser le plus d’éléments possible, parmi lesquels :

• la forme de la société ;
• l’objet de la société ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège ;
• la durée de la société ;
• l’apport de chacun des associés ;
• la répartition des bénéfices ;
• les responsabilités des associés ;
• le ou les gérants, dans le cas où l’on prévoit d’en nommer (par défaut chaque associé est gérant d’une SNC) ;
• le capital social ;
• l’indivisibilité des parts sociales ;
• les droits et les obligations des associés ;
• la cession et la transmission des parts sociales ;
• la liquidation judiciaire (interdiction ou incapacité d’un associé) ;
• les commissaires aux comptes ;
• la nature des décisions collectives ;
• les assemblées générales ;
• les comptes sociaux ;
• l’affectation et la répartition des résultats ;
• les comptes courants d’associés.

Si vous pouvez vous-même pré-rédiger les statuts de voter SNC, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour les vérifier et les valider.

Avant de procéder à la demande d’immatriculation, il est nécessaire d’annoncer la création de votre SNC dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Le dossier nécessaire pour créer une SNC doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) du département du siège social. Les pièces justificatives principales sont les suivantes :

• le formulaire M0 dûment rempli
• un justificatif d’occupation des locaux du siège ;
• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
• un exemplaire des statuts daté et signé ;
• un exemplaire de l’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts) ;
• une copie de la pièce d’identité du gérant et de chaque associé ;
• une déclaration des bénéficiaires de la société ;
• une déclaration de filiation et de non condamnation pour le gérant et chaque associé ;
• un chèque à l’ordre du greffe dont le montant varie selon la nature de votre SNC.

Pour plus d’informations, consultez la liste complète et détaillée des pièces justificatives.

Suite au dépôt de votre dossier, le  greffier procédera à votre inscription au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Vous recevrez ensuite par la poste un extrait Kbis, qui officialise l’existence de votre société.

Une fois toutes ces formalités accomplies, il est indispensable d’ouvrir un compte d’entreprise auprès de la banque de votre choix. Vous aurez besoin pour ce faire des documents suivants :

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domiciliation du siège social ;
• un justificatif d’activité professionnelle;
• une copie des statuts signée.

Créer une société en nom collectif engendre évidemment des frais, en moyenne 250 €, répartis comme suit :

• 200 € environ pour la publication dans un journal d’annonces légales ;
• 39,42 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec création du fonds. Il s’agit du cas le plus fréquent mais ces frais varient en fonction de la situation. Il vous en coûtera ainsi 70,39 € pour la création d’une SNC sans activité, 73,21 € si elle est créée suite à un achat de fonds, ou à une location-gérance, et 23,71 € supplémentaire en cas de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs (LBE).

Dans une société en nom collectif, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour l’ensemble d’une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur la totalité de leurs biens personnels.

Il s’agit d’une responsabilité illimitée, dans laquelle le passif de la société est à la charge intégrale des associés en cas de dissolution. Dans le cas où l’un des associés ferait défaut, ce sont les autres associés qui assument l’intégralité de la charge. 

La société en nom collectif présente à ce titre des risques élevés pour les associés, qui peuvent être responsables des dettes contractées par la SNC. En contrepartie, il est aussi plus facile pour une SNC d’obtenir des crédits de la part des banques. 

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.