Les associés de la SNC ayant le statut de commerçants, un mineur ne peut donc être associé d’une SNC. Une personne n’ayant pas la nationalité française non plus, sauf si elle possède une carte de séjour.
Il faut un minimum de deux associés – personnes physiques ou morales - pour créer une SNC. En revanche, aucun nombre maximal n’est requis par la loi. Comme indiqué ci-dessus, les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. En cas de dette, les créanciers peuvent donc toucher au patrimoine personnel des associés sans limite.
La responsabilité pénale et civile de la société en nom collectif incombe au gérant. La SNC peut être gérée par un ou plusieurs gérants (choisis au sein des associés ou à l’extérieur). Tous les associés ont la qualité de gérants, excepté disposition contraire des statuts.
Au moins une fois par an, les associés se réunissent en assemblée générale. Les principales décisions telles que la cession de parts sociales, la transformation de la société, la révocation du gérant, l’adhésion d’un nouvel associé etc. sont prises à l’unanimité.
Afin de pouvoir créer la SNS, il faut effectuer des apports en numéraire, nature ou industrie, dans le but de constituer le capital social et ouvrir un compte bancaire pour les déposer.
L’acte marquant la création de la société doit être fait par écrit entre les parties ou avec un professionnel. Il doit comporter les éléments communs à toute société (nom de la société, adresse, objet social …). Ensuite, l’inscription doit avoir lieu auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) et la publication de l’existence de la société effectuée dans un journal d’annonces légales.