Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

Il peut exercer son activité professionnelle de façon ponctuelle ou régulière, à titre complémentaire ou principal et en connaissance des charges sociales qui en découlent.

Par petite activité professionnelle, on entend une activité commerciale, artisanale ou libérale ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires (voir plus bas).

Pour quiconque souhaitant lancer une petite activité professionnelle répondant aux critères suivants :

• ne nécessitant pas la réalisation d’investissements et d’achats importants ;
• ne présentant pas de risques professionnels conséquents ;
• en totale indépendance (pas de lien de subordination avec une personne morale ou physique) ;
• sans projet de développement à court terme.

Le statut de micro-entrepreneur convient particulièrement à celles et ceux qui désirent tester leurs capacités/aptitudes à entreprendre, tester une nouvelle activité ou s’ils ont une proposition ponctuelle de travail indépendant ou s’ils recherchent un complément de revenu.

Les avantages du régime de la micro-entreprise reposent surtout sur sa simplicité. En effet, les modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales sont vraiment plus simples en comparaison avec le régime normal : les encaissements réalisés au cours de chaque trimestre ou chaque mois sont à déclarer au cours de la même période.

Les cotisations sociales correspondantes, calculées en fonction du chiffre d’affaires, sont à verser également. Sauf demande expresse, il n’y a donc pas d’obligation de payer des cotisations sociales minimales, ni d’avance de cotisations sociales à effectuer.

Les obligations comptables sont réduites à un minimum : tenue d’un livre de recettes et un registre des achats.

Le bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale en appliquant un forfait de charge : 71%, 50% ou 34% en fonction de l’activité.

Pas de TVA à facturer jusqu’à un certain seuil de CA (82 800 ou 33 200 euros en fonction des activités). Il n’y a ainsi pas de déclaration de TVA à faire.

Sous certaines conditions, il est possible d’opter pour un versement fiscal libératoire au taux de 1%, 1,7% ou 2,2% en fonction de l’activité exercée.

Les inconvénients :

L’inconvénient principal est que ce régime ne s’applique qu’aux petites entreprises. En effet, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils (voir plus bas).

Le statut de micro-entrepreneur représente donc aussi un inconvénient pour les créateurs envisageant de fortes perspectives de développement pour leur entreprise. Il est conseillé, dans ce cas, de choisir directement le statut juridique de société, afin d’attirer de nouveaux investisseurs dans le futur et faciliter le développement de la société.

Si l’entrepreneur envisage un développement plus modeste, il pourra alors choisir de créer une entreprise individuelle classique. Cela lui permettra d’éviter les conséquences liées au dépassement de seuils du régime de la micro-entreprise.

Rien de plus simple, il suffit de déclarer sa micro-entreprise :

• auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
• ou bien en ligne sur le site du CFE compétent : CCI, chambres des métiers et de l’artisanat, URSSAF ou sur www.guichet-entreprises.fr.

Votre micro-entreprise sera alors immatriculée au Registre National des Entreprises de l’INSEE et vous recevrez un numéro Siren (numéro d’identication de votre entreprise).

Jusqu’au 1^er janvier 2016, les termes de micro-entrepreneur et auto-entrepreneur avaient une signification distincte.

Quiconque démarre une activité professionnelle seule a le choix d’exercer en entreprise individuelle ou en société commerciale unipersonnelle (SASU ou EURL principalement).

Avant 2016, l’entrepreneur de l’entreprise individuelle pouvait opter, sous conditions, pour :

• le statut d’auto-entrepreneur : l’entrepreneur pouvait choisir ce statut, afin de bénéficier du régime micro-fiscal simplifié et du régime micro-social simplifié. Au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur avait la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et versait de manière périodique un impôt sur le revenu forfaitaire sur la base de son CA, sans réajustement au moment de la déclaration annuelle. En ce qui concerne les cotisations sociales, l’auto-entrepreneur payait ses cotisations et charges sociales de manière périodique, calculées sur la base d’un pourcentage avantageux de son CA ;
• la micro-entreprise : c’est un régime fiscal avantageux puisque l’entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, après abattement forfaitaire pour frais professionnels. En micro-entreprise, l’entrepreneur individuel se trouvait sous le régime social des travailleurs indépendants.

Avant 2016, l’auto-entrepreneur immatriculé en micro-entreprise bénéficiait donc de régimes fiscaux et sociaux très simplifiés et plus avantageux que l’entrepreneur individuel en micro-entreprise.

Au 1^er janvier 2016, ces deux statuts ont fusionné sous la Loi Pinel.

Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel s’immatricule en entreprise individuelle et a la possibilité de choisir la micro-entreprise si les conditions de seuil de CA annuel sont remplies :

• 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fourniture de logement, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ;
• 70 000 euros pour une activité de service ou une profession libérale.

Désormais, les micro-entrepreneurs (entrepreneurs en micro-entreprise) peuvent bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social simplifiés.

Le statut d’auto-entrepreneur n’existe donc plus.

L’entrepreneur individuel souhaitant bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal doit désormais s’immatriculer en micro-entreprise.

Lors de la création d’une entreprise et en l’absence d’option pour un régime réel d’imposition, c’est le régime du micro-entrepreneur qui s’applique de plein droit.

Au cours des années suivantes, votre chiffre d’affaires HT N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil, afin de bénéficier de ce régime au titre d’une année N.

Le seuil est de :

• 1^ère catégorie : 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place et fourniture de logement (excepté location meublée qui n’est pas une chambre d’hôte ou un meublé de tourisme) ;
• 2^ème catégorie : 70 000 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas d’exercice d’activité mixte (ventes et prestations de service), le CA global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 170 000 euros. La partie relative aux activités ne doit, quant à elle, pas avoir dépassé 70 000 euros.

Ces seuils sont indépendants de ceux de la franchise en base de TVA. Ces derniers sont de 82 800 euros pour les entreprises relevant de la 1^ère catégorie et de 33 200 euros pour celles de la 2ème catégorie.

Un seul dépassement est autorisé au cours de l’année.

Si le CA hors taxe dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, l’imposition se fera d’après un régime réel d’imposition, à compter de l’imposition des revenus de l’année N, quel que soit le CA réalisé en N.

• Le prélèvement libératoire : l’entrepreneur pourra choisir ce versement si son revenu ne dépasse pas 27 086 euros par part du quotient familial (26 818 euros en 2018).
• Le prélèvement à la source : concerne les salariés et indépendants. Le micro-entrepreneur règle l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes. Ces derniers sont calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de l’année précédente.
• L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : si le CA annuel hors taxe ne dépasse pas les 5000 euros ; le micro-entrepreneur est alors exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de chambre de métiers et d’artisanat (CMA).
• L’ACCRE ouverte à tous : depuis le 1^er janvier 2019, l’ACCRE devient « l’exonération de début d’activité ». Elle est ouverte à tous créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel de la première année ne dépasse pas 40 000 euros.
• Mise en place d’une indemnisation chômage : depuis le 1^er janvier 2019, les travailleurs indépendants en cessation d’activité ont droit au chômage, sous réserve de deux conditions : l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire et justifie d’un bénéfice annuel d’environ 10 000 euros.
• Transition vers le régime général (CPAM) : depuis la suppression du RSI, transition progressive des micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants vers le régime général de la CPAM.
• Loi Pacte : elle prévoit un certain nombre de changements. Pour les artisans, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) sera facultatif et son coût réduit à 194 euros. La Loi Pacte supprime aussi l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise sous conditions.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.