Pour de nombreux entrepreneurs, la microentreprise est le premier pas vers l’indépendance. Le législateur soutient les créateurs de microentreprises en matière de droit fiscal et comptabilité. L’immatriculation de l’entreprise (activité commerciale, personne physique ou morale) doit être effectuée soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce (selon l’article R. 123-5 du Code de commerce, ancienne procédure dite de « l’article 3 »).
En France, une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions. Pour calculer l’effectif, on prend en compte les « unités de travail par année » (UTA), qui correspond à une personne à temps plein pour toute une année. Les emplois à temps partiel ou en cours d’année sont calculés comme des fractions d’UA. La microentreprise est considérée comme une entreprise individuelle, cela implique que le patrimoine de l’entrepreneur est engagé.
Plus de 95% des entreprises de l’hexagone, soit plus de 3 millions, sont des microentreprises. À titre de comparaison, il est à souligner que la France compte moins de 250 « grandes entreprises » : chiffre d’affaires annuel de plus de 1,5 milliard d’euros ou total de bilan de plus de 2 milliards d’euros ou encore effectif de plus de 5000 personnes.
Les microentreprises emploient plus de 2,9 millions de salariés (2,5 millions d’équivalents temps plein) dans l’hexagone, soit 1 salarié sur 5.
Pour l’instant, il existe encore une petite distinction entre la microentreprise et le statut de micro-entrepreneur (en ce qui concerne le régime social). Cependant, à partir de 2020, les deux statuts seront identiques (cf : tableau à la fin de l’article).
On trouve principalement des microentreprises dans le secteur des services, de la construction et du petit commerce. Les cinq secteurs d’activités ayant enregistrés une hausse ces trois dernières années sont les transports, la santé, les activités immobilières, le nettoyage et l’hébergement/restauration.
Le régime microentreprise est accessible (sous conditions de recettes) aux entrepreneurs qui exercent leur activité en entreprises individuelles, en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à l’IR, à condition d’être gérant associé unique personne physique.
Vous devez informer les institutions sociales et fiscales de votre projet : c’est ce que l’on appelle la déclaration d’activité auprès de l’administration. Il s’agit principalement de donner les informations suivantes :
Pour immatriculer votre entreprise, il vous faut remplir en ligne (ou en version papier) le formulaire P0. Il est reçu par l’URSSAF qui se charge ensuite de communiquer l’information, notamment auprès du service des impôts. La déclaration d’activité est réalisable par courrier, mais aussi sur place. Il est à noter que vous n’avez rien à payer.
Elle se fait selon votre domaine d’activité :
Veillez bien à joindre une copie de votre pièce d’identité soit en la scannant et en l’envoyant en ligne avec votre télé-déclaration, soit en la photocopiant et en l’envoyant au CFE compétent, avec le formulaire saisi en ligne que vous aurez imprimé et signé en original.
Si vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise), vous devez faire séparément la formalité de demande d’ACCRE. Elle peut se faire en ligne également. Il vous suffit d’imprimer le formulaire, le signer en original et l’envoyer au CFE avec les pièces justificatives.
Le document qui prouve l'immatriculation d'une entreprise (que ce soit une société ou pas) est le document délivré par l'INSEE. Vous pouvez l'obtenir ici.
Selon les exigences de la loi, toute entreprise française doit détenir une adresse physique qu’elle doit déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et la domiciliation de l’entreprise peuvent être différents.
Ci-dessous, vous trouverez divers solutions juridiques permettant de domicilier votre activité professionnelle :
Selon le domaine d’activité de votre future microentreprise, vous devrez posséder certains diplômes et formations. Nous vous conseillons de contacter la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre localité à ce sujet.
Il est à présent obligatoire de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) en ce qui concerne les activités artisanales ou artisano-commerciales. L’objectif est de fournir à l’entrepreneur un socle de connaissance solide sur la gestion d’une entreprise. Des thèmes variés sont abordés, tels que :
Ce stage est ouvert à tous, aucun prérequis n’est nécessaire.
Si vous êtes affilié au régime micro-fiscal (ou microentreprise), vous payez votre impôt en même temps que votre impôt sur le revenu (mensuellement ou par tiers provisionnels).
Si vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire), vous payez votre impôt en ligne sur le site Web lautoentrepreneur, en même temps que vos cotisations sociales et en même temps que vous faites la déclaration de votre chiffre d'affaires. La procédure de télépaiement est expliquée sur le site.
Pour les commerçants ou artisans, une autre option est d’envoyer un chèque du montant de votre impôt et votre formulaire de déclaration de chiffres d’affaires rempli à votre RSI (Régime Social des Indépendants). Ce formulaire est à demander à votre RSI puisqu’il n’est pas disponible sur Internet.
Responsable de ces actes professionnels, le micro-entrepreneur doit s’occuper dès le début de ses assurances professionnelles. Le but est de couvrir les risques liés à son activité afin de protéger ses biens, se prémunir contre les dommages d’autrui, protéger sa propre personne et ses revenus.
C’est l’activité de votre entreprise qui détermine l’obligation ou non de souscrire à une assurance professionnelle. Toutefois, même si vous n’êtes pas obligé par la loi à souscrire une assurance professionnelle, nous vous conseillons tout de même d’en souscrire une. Les garanties peuvent concerner trois catégories : les biens, les personnes, votre responsabilité.
L’assurance professionnelle est en revanche obligatoire pour les artisans mais reste facultative pour les prestataires de service.
Il est recommandé également de souscrire à une assurance professionnelle dite RC Pro, qui est une garantie de responsabilité civile, elle permet de couvrir les dommages que vous ou votre microentreprise êtes susceptibles de causer à autrui. Cette assurance vous couvre également dans le cas où vos produits vendus engendrent des accidents.
D’autres assurances spécifiques existent, telles que :
Il est indispensable de posséder un compte bancaire distinct du compte bancaire personnel. Il n’est pas forcément nécessaire que cela soit un compte dit professionnel que l’on retrouve dans les offres commerciales des organismes bancaires.
Contrairement aux sociétés qui doivent déclarer leur bilan annuel, la comptabilité d’une microentreprise est moins contraignante à gérer et engendre moins de frais. Cela constitue un avantage de ce type de statut. Par ailleurs, si besoin est, l’utilisation d’un logiciel de facturation et de comptabilité peut s’avérer utile afin de réaliser des opérations comptables basiques et simples.
| Microentreprise | Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur selon la nouvelle appellation) | Entrepreneur individuel classique au régime réel |
Qui est concerné ? | Entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond (entre 33 100 euros et 82 800 euros en 2017 selon la nature de l’activité) | Entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond (entre 33 100 euros et 82 800 euros en 2017 selon la nature de l’activité) | Tous |
Quel est le régime fiscal ? | 2 options : Le régime micro-fiscal « classique » OU Le régime micro-fiscal avec prélèvement fiscal libératoire | 2 options : Le régime micro-fiscal « classique » OU Le régime micro-fiscal avec prélèvement fiscal libératoire | L’impôt est payé sur les résultats réels de l’entreprise (chiffre d’affaires auquel on soustrait les charges) Il existe deux options : le régime réel normal ou le régime réel simplifié (donc avec moins d’obligations comptables) |
Quel est le régime social ? | Jusqu’à 2020 = Régime micro-social : les cotisations sociales correspondent à un % du CA. Pas de CA = pas de charges, à moins que l’entrepreneur manifeste la volonté de bénéficier du régime des travailleurs non-salariés. À partir de 2020 = Régime micro-social : les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du CA. Pas de CA donc pas de charges. | Régime micro-social : les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du CA. Pas de CA = pas de charges. | Régime des travailleurs non-salariés. Les cotisations sociales sont calculées en se basant sur les bénéfices réellement réalisés. |
Le régime micro-fiscal « classique » concerne les revenus professionnels calculés par application automatique d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires et soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Le régime micro-fiscal avec prélèvement fiscal libératoire est l’impôt correspondant à une petite part du CA et payé chaque mois, en même temps que les cotisations sociales.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
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