En principe, il est possible de cumuler une activité indépendante et un emploi salarié, quelle que soit son activité (artisanale, commerciale ou bien libérale) et la nature de son contrat de travail (déterminé, indéterminé, intérim…).
En cumulant les deux statuts, vous pouvez vous permettre de vous lancer dans un projet de création d’entreprise en bénéficiant de tous les avantages du statut d’auto-entrepreneur. La Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que « l’existence d’un lien de subordination juridique n’est pas incompatible avec le cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante, de nature agricole, commerciale ou libérale ». (Soc. 17 juin 1982 : Bull.civ., V, n°403). Elle applique ainsi les dispositions du Code du Travail.
Cependant, il existe tout de même une restriction logique : afin de ne pas créer une situation de concurrence, la nature de l’activité indépendante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’entreprise.
- Certaines activités et professions sont exclues du cumul des statuts de travailleur indépendant et salarié. Sont notamment concernées les professions libérales réglementées telles que les professions médicales, les avocats, les commissaires aux comptes, etc.
- Certaines entreprises agricoles qui n’ont pas le droit d’opérer sous un statut d’auto-entrepreneur.
- Les travailleurs de la fonction publique en contrat complet doivent obtenir l’accord de leur hiérarchie afin de pouvoir se déclarer auto-entrepreneur. Cependant, leur activité ne pourra pas durer plus de trois ans. Si leur contrat est à temps partiel (moins de 70% de la durée légale), ils doivent en informer leur hiérarchie.