Cumul des statuts de travailleur indépendant et salarié : que savoir ?

Cumuler une activité indépendante et un emploi salarié attire toujours autant. En effet, cela présente certains avantages, notamment le fait d’amoindrir le risque financier et profiter de la sécurité de l’emploi. Cependant, certaines conditions régissent ce cumul de statuts.

Vous avez une bonne idée pour le démarrage de votre propre business mais aucune garantie de réussir ce concept ? Vous attendez peut-être une phase de développement plus longue ou bien vous ne voulez pas renoncer à votre activité salariée principale. Dans de telles situations, le cumul des statuts de travailleur indépendant et salarié est une bonne option. Vous conservez votre statut de salarié mais commencez en parallèle à démarrer votre propre entreprise.

Pour résumé, voici les avantages qu’offre un lancement en tant que travailleur indépendant :

Vous n’êtes peut-être pas sûr que votre idée d’entreprise soit la bonne. Vous pouvez alors vérifier votre concept en cumulant les deux statuts et être ainsi salarié et auto-entrepreneur. Le risque financier sera alors amoindri. Est-ce que cela marchera comme vous l’aviez prévu ? Avez-vous assez de clients ? Vous avez toujours la possibilité d’apporter des modifications au modèle d’entreprise si nécessaire. Vous avez le temps d’apprendre et de vous préparer à un statut de travailleur indépendant.

Lors du lancement dans une activité en tant que travailleur indépendant, un revenu régulier offre une sécurité financière. Selon l’activité exercée, la création d’une entreprise peut nécessiter dans un premier temps des investissements plus ou moins importants. Plus vous pouvez puiser dans votre revenu actuel, moins vous dépendez de l’épargne et des prêts bancaires. De plus, durant la phase de démarrage, vous devez vous attendre à une croissance graduelle des revenus.

Il est également plus facile de surmonter les périodes de vaches maigres en conservant votre activité salariée que si vous n’êtes que travailleur indépendant. De plus, il y a toujours possibilité qu’une entreprise fasse faillite. Si vous avez une autre source de revenu, il sera plus facile de faire face à un tel revers.

En principe, il est possible de cumuler une activité indépendante et un emploi salarié, quelle que soit son activité (artisanale, commerciale ou bien libérale) et la nature de son contrat de travail (déterminé, indéterminé, intérim…).

En cumulant les deux statuts, vous pouvez vous permettre de vous lancer dans un projet de création d’entreprise en bénéficiant de tous les avantages du statut d’auto-entrepreneur. La Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que « l’existence d’un lien de subordination juridique n’est pas incompatible avec le cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante, de nature agricole, commerciale ou libérale ». (Soc. 17 juin 1982 : Bull.civ., V, n°403). Elle applique ainsi les dispositions du Code du Travail.

Cependant, il existe tout de même une restriction logique : afin de ne pas créer une situation de concurrence, la nature de l’activité indépendante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’entreprise.

• Certaines activités et professions sont exclues du cumul des statuts de travailleur indépendant et salarié. Sont notamment concernées les professions libérales réglementées telles que les professions médicales, les avocats, les commissaires aux comptes, etc.
•  Certaines entreprises agricoles qui n’ont pas le droit d’opérer sous un statut d’auto-entrepreneur.
• Les travailleurs de la fonction publique en contrat complet doivent obtenir l’accord de leur hiérarchie afin de pouvoir se déclarer auto-entrepreneur. Cependant, leur activité ne pourra pas durer plus de trois ans. Si leur contrat est à temps partiel (moins de 70% de la durée légale), ils doivent en informer leur hiérarchie.

Si vous souhaitez cumuler deux activités, vous devez obligatoirement être affilié au régime social pour ces deux activités dont la SSI auto-entrepreneur (Sécurité sociale des indépendants). Toutefois, il existe certaines exceptions mineures, il est donc conseillé de vous renseigner auprès d’un spécialiste.

Par ailleurs, être salarié et auto-entrepreneur entraîne également un cumul d’affiliation, SSI et CPAM se cumulent par exemple.

Différents cas de figure sont possibles :

• Vous êtes auto-entrepreneur et signez un contrat en tant que salarié mais conservez votre statut d’auto-entrepreneur : si vous avez démarré votre activité d’auto-entrepreneur en premier, l’activité non salariée est alors considérée être l’activité principale, sauf option contraire de votre part.
• Vous êtes salarié et décidez de mettre en place un statut d’auto-entrepreneur : si vous débutez une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié à la CPAM pour le remboursement de vos frais de santé. Votre statut de salarié est alors considéré comme principal par défaut.

Tout salarié doit respecter le devoir de loyauté envers son employeur :

• Les salariés dépendants doivent consulter leur employeur.
• Les obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale doivent être clarifiées.
• Le revenu secondaire peut avoir un impact sur les prestations sociales.

En outre, le salarié doit aussi respecter les restrictions suivantes :

• Ne pas exercer son activité indépendante sur le compte de ses heures de travail salariées.
• Ne pas utiliser le matériel mis à sa disposition par l’employeur dans l’exercice de son activité indépendante.
• Ne pas évoquer son entreprise en des termes négatifs, quel que soit le support.
• Informer impérativement l’employeur si la création de l’activité indépendante touche la même branche ou les mêmes clients que l’entreprise du salarié.

De plus, le double statut travailleur salarié et indépendant n’est pas un droit. Il se peut que votre contrat de travail vous interdise toute activité parallèle ou concurrentielle. Il faut alors négocier avec votre employeur et cela est souvent délicat. Certains se montrent relativement compréhensifs tandis que d’autres affichent quelques appréhensions redoutant que votre activité indépendante n’empiète sur votre efficacité au travail. Il est également impératif de prendre en compte les considérations légales afin de ne pas dépasser le nombre légal d’heures de travail autorisées.

Par ailleurs, un problème éthique peut également survenir si un client ne souhaite plus travailler avec l’entreprise dans laquelle vous êtes embauché mais continuer à poursuivre la collaboration avec vous en freelance. Il est également fortement recommandé, pour ne pas dire indispensable, de mentionner votre double statut à vos clients dont vous vous occupez en freelance. En effet, si vous ne leur exposez pas votre double statut, ces derniers pourraient s’étonner de ne pas pouvoir vous joindre ou recevoir de réponse de votre part lors des horaires de bureau.

Il est également illégal d’être licencié par son employeur pour être réembauché ensuite en tant qu’indépendant. En effet, cette situation remet alors en question la licéité du licenciement. Il n’est donc pas possible d’être auto-entrepreneur et salarié de la même entreprise.

Lors du cumul des statuts de travailleur indépendant et salarié, un autre challenge assez important s’impose à vous : la gestion du temps. Vous devez non seulement être efficace et performant dans votre activité salariée mais aussi répondre aux demandes de vos clients en freelance et également réserver du temps pour réfléchir et prendre du recul sur vos projets. Votre équilibre personnel est extrêmement important ! Vous devez être capable de poser des limites et savoir vous arrêter.

Vous devez connaître votre rythme afin d’identifier à quelles heures vous êtes le plus efficace. Lorsque l’on est salarié et auto-entrepreneur, il est indispensable de savoir s’organiser selon sa capacité de concentration et ses contraintes personnelles.

Retenez également que la clé du succès réside dans la différence entre cumuler le double statut par pure envie ou le faire uniquement avec l’intention de transformer cela en activité à temps plein.

Si vous vous lancez dans le cumul du double statut dans l’espoir de quitter votre travail, vous vous retrouverez alors dans un rythme éreintant. En effet, petit à petit, vous chercherez à augmenter votre activité parallèle jusqu’au jour où celle-ci deviendra assez conséquente pour vous permettre d’en vivre. Cela vous demandera non seulement une capacité de travail énorme mais également une résistance psychologique afin de gérer la fatigue, votre santé et votre équilibre.

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