La plupart des personnes connaissent la TVA, son système et fonctionnement. Mais qu’en est-il de l’impôt sur les sociétés, (IS en abrégé) ? Qui est précisément concerné par cet impôt ? Quel est en 2018 le taux de l’impôt sur les sociétés et comment le calculer ? Voici ici les bases les plus importantes à connaitre sur le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés (IS) parfois aussi appelé impôt sur les bénéfices est un impôt qui est prélevé sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique de manière obligatoire à la majorité des entreprises : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilités limitée (SARL), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARTL) mais c’est aussi une option pour des particuliers comme les entrepreneurs individuels en EIRL ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) notamment. On peut finalement comparer, dans ces principes, l’IS à l’impôt sur le revenu, sauf qu’il est principalement réservé aux entreprises et aux professionnels.
En France, l’impôt sur les sociétés représente une part non négligeable des recettes fiscale de l’état français. Dans le projet de loi initiale (PLF) pour 2018, Il représente en effet 8,8 % (soit 25,3 Mds d’euros) des recettes fiscales brutes attendues. Cet impôt a été créé par le décret du 9 décembre 1948. Jusqu’en 1985 son taux normal atteignait alors 50 % pour descendre ensuite à 33,1/3 %, taux inchangé jusqu’en 2017.
l’impôt sur les sociétés (IS) est directement prélevé sur les bénéfices qui sont réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises en France. Cet impôt est obligatoire à la fois pour les sociétés de capitaux et à exercice libéral et pour les personnes morales en fonction de la nature de leurs activités (sociétés civiles avec une activité commerciale ou associations réalisant des opérations lucratives notamment).
En application des dispositions de l’article 209 du code des impôts (CGI), relatif aux règles de la territorialité de l’impôt sur les sociétés, une entreprise est imposable à l’impôt sur les sociétés uniquement si elle est exploitée en France et n’est ainsi pas imposable sur des bénéfices qui sont réalisés à l’étranger. Par contre, une entreprise étrangère qui réalise des bénéfices sur le territoire français est bien soumise à l’IS.
Il existe deux types d’imposition à l’impôt sur les sociétés en fonction de la forme juridique avec tout d’abord l’imposition obligatoire pour les entreprises suivantes :
Et il existe aussi une imposition optionnelle pour notamment les catégories suivantes :
À noter que si votre entreprise se trouve parmi les catégories dont cette imposition est facultative et que vous optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ce choix est alors définitif.
Les collectivités publiques comme les départements et les communes et syndicats de communes sont exonérés d’impôt sur l’ensemble de leurs revenus et ne sont donc pas concernés par l’impôt sur les sociétés.
Les syndicats, organismes à but non lucratif ne sont pas non plus soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est en effet que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une activité lucrative qu’ils peuvent être redevables de l’IS.
Plus précisément, toutes les associations (associations loi 1901 à but non lucratif, fondations, organismes sans buts lucratifs, congrégations religieuses et établissements publics non lucratifs) peuvent être exonérées de l’IS et de l’ensemble des impôts commerciaux (IS, TVA, CET). Il faut toutefois démontrer et prouver une gestion désintéressée, une activité non lucrative et non concurrentielle.
Cependant, il faut toutefois noter une particularité pour les revenus du patrimoine ou de l’épargne pour les organismes et les associations sans but lucratif. Elles sont redevables sur ces revenus de l’IS, mais dans ce cas précis, plusieurs taux minorés de 24 % (sur les revenus du patrimoine) et 10 % (sur les revenus mobiliers) sont alors appliqués.
Il existe enfin des exonérations temporaires pour les entreprises nouvelles ou reprises sous certaines conditions qui s’implantent avant le 31 décembre 2020 sur un territoire spécifique comme notamment les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les bassins d’emploi à redynamiser (BER). L’exonération peut aller jusqu’à 100 % pendant 5 à 7 ans en fonction du territoire.
Les entreprises individuelles (EI) et les micro-entreprises ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, mais sont par défaut assujetties à l’impôt sur le revenu.
Nous l’avons évoqué plus haut, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) était de 33,1/3 % depuis 1985. Mais il a récemment été modifié. En effet, une réforme de 2016 a instauré un abaissement à 28 % et 15 %, de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et des bénéfices créés, à l’ensemble des entreprises sur une période allant de 2017 à 2020.
Ce taux s’est donc d’abord appliqué en 2017 aux PME (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros). Le taux de 15 % concerne la tranche inférieure à 38120 euros de bénéfices et le taux de 28 % s’applique sur la tranche comprise entre 28120 euros et 75000 euros puis 33,1/3 % au-delà.
À partir de 2018 ce taux de 28 % s’applique pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les entreprises. Le taux normal de 33,33 % reste cependant valable au-delà des 500 000 euros. De plus, les PME continuent de bénéficier du taux d’imposition réduit de 15 % sur la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros.
Cependant, une seconde réforme décidée par le nouveau gouvernement va modifier et accentuer cette baisse de l’impôt. En 2019 le taux sera de 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et pour toutes les entreprises, et un taux de 31 % au-delà de ce palier.
En 2020, le taux devrait être de 28 %, 26,5 % en 2021 et l’objectif est d’avoir un taux de 25 % en 2022 et cela quelle que soit la taille de l’entreprise. C’est du moins le plan et l’ambition de la majorité actuelle. Ainsi, il est important de se tenir informer et de vérifier si effectivement ces baisses vont se réaliser concrètement. De même au sujet du taux de 15 %, pour ceux qui en bénéficient déjà, s’il sera conservé ou non.
l’impôt sur les sociétés n’est pas le seul impôt ou taxe pour les entreprises, il existe par exemple la contribution économique territoire (CET), anciennement nommée taxe professionnelle, la taxe d’apprentissage ou encore la TVA.
L’impôt sur les sociétés (IS) constitue le produit entre le bénéfice imposable et le taux d’IS. Le bénéfice imposable ou le résultat fiscal dégagé se réalise à partir du résultat comptable. C’est en fin d’exercice, lorsque le résultat comptable est créé, que l’on peut déterminer le résultat imposable. Cette détermination est la même que pour celle des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et ces règles sont en partie définies par les articles 209 du CGI et par l’article 38. Cette détermination consiste en fait à déduire des produits ou bien à réintégrer des charges. Il s’agit donc de la différence entre les produits et les charges de l’entreprise au cours de l’exercice comptable.
Ainsi, le résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales.
L’impôt sur les sociétés est ensuite calculé en appliquant les taux évoqués plus haut sur le bénéfice imposable (ou résultat fiscal). Pour illustrer notre propos, nous pouvons faire une simulation pour une PME avec un résultat fiscal de 100 000 euros pour l’année 2018. Ainsi, 38 120 sont alors soumis au taux de 15 % et le reste à 28 %, ce qui donne le calcul suivant :
38120 x 15 % + 61880 x 28 % = 23044 euros (IS brut)
Dès que le montant brut de l’IS est calculé, il est alors possible de retrancher l’ensemble des créances discales qui peuvent être imputées (crédits d’impôt, réductions d’impôt et les acomptes de l’IS notamment) afin d’avoir le solde d’impôt sur les sociétés à payer. Ce solde définitif peut se révéler assez complexe puisqu’il englobe de nombreux paramètres et niches fiscales.
En outre, il ne faut pas oublier le report de déficit : toute entreprise qui est soumise à l’IS et qui subit un déficit au cours d’un exercice comptable peut le reporter et le déduire au choix soit sur les bénéfices suivants (report en avant) ou bien sur le bénéfice de l’exercice antérieur (report en arrière ou carry-back).
Enfin, une société mère a le droit d’intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales uniquement si elle contrôle au moins 95 % du capital. Elle paie ainsi l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe.
Il faut noter la contribution sociale qui s’élève à 3,3 % pour toutes les entreprises qui possèdent un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse alors 763 000 euros. On la calcule alors sur le montant de l’IS.
Il existe aussi une contribution exceptionnelle (CE) pour les entreprise avec un chiffre d’affaires supérieure à 250 millions d’euros pour les exercices clos jusqu’en 2016, son taux est de 10,7 sur l’IS brut (soit avant les réductions et crédits d’impôts). Et finalement la contribution additionnelle sur les montants distribués (CMD), elle représente 3 % des montants distribués par les sociétés aux actionnaires, associés ou porteurs de parts.
Comme pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est un impôt annuel, c’est-à-dire qu’il est calculé et prélevé à la fin d’un exercice. Une société soumise à l’IS se doit de déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée et cela quel que soit son régime (réel normal ou bien réel simplifié).
Pour ce faire, elle peut faire appel à un intermédiaire (cabinet d’expertise-comptable notamment) qui a la qualité de partenaire EDI (échange de données informatisées) ou bien le réaliser via son espace abonné (EFI) pour les entreprises soumises à un régime d’imposition simplifié.
La date de dépôt va dépendre de la date de clôture de l’exercice comptable : par exemple si l’exercice est clos au 31 décembre, le dépôt doit se faire au plus tard le second jour suivant le 1 er mai. Si jamais l’exercice est clos entre janvier et novembre, le dépôt doit se faire dans les 3 mois suivant la clôture.
Pour le paiement, toute société redevable doit calculer et verser l’impôt sur les sociétés via 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) en utilisant le relevé d’acompte n°2571. Enfin, le solde doit être versé via le relevé n°2572. Le montant des acomptes de l’IS est calculé à partir des résultats de l’exercice clos précédent. Il existe donc une dispense pour les entreprises nouvellement créées, mais uniquement pour le premier exercice d’activité ou bien lorsque le montant de l’IS est inférieur à 3 000 euros. Veuillez noter que l’acompte de la contribution exceptionnelle doit être calculé par l’entreprise et être acquitté lors du versement du 4ème acompte.
Vous pouvez retrouver tous les formulaires et les services en ligne concernant le processus de paiement de l’impôt sur les sociétés sur le site Web du service public pour les professionnels.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
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