Nous l’avons évoqué plus haut, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) était de 33,1/3 % depuis 1985. Mais il a récemment été modifié. En effet, une réforme de 2016 a instauré un abaissement à 28 % et 15 %, de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et des bénéfices créés, à l’ensemble des entreprises sur une période allant de 2017 à 2020.
Ce taux s’est donc d’abord appliqué en 2017 aux PME (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros). Le taux de 15 % concerne la tranche inférieure à 38120 euros de bénéfices et le taux de 28 % s’applique sur la tranche comprise entre 28120 euros et 75000 euros puis 33,1/3 % au-delà.
À partir de 2018 ce taux de 28 % s’applique pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les entreprises. Le taux normal de 33,33 % reste cependant valable au-delà des 500 000 euros. De plus, les PME continuent de bénéficier du taux d’imposition réduit de 15 % sur la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros.
Cependant, une seconde réforme décidée par le nouveau gouvernement va modifier et accentuer cette baisse de l’impôt. En 2019 le taux sera de 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et pour toutes les entreprises, et un taux de 31 % au-delà de ce palier.
En 2020, le taux devrait être de 28 %, 26,5 % en 2021 et l’objectif est d’avoir un taux de 25 % en 2022 et cela quelle que soit la taille de l’entreprise. C’est du moins le plan et l’ambition de la majorité actuelle. Ainsi, il est important de se tenir informer et de vérifier si effectivement ces baisses vont se réaliser concrètement. De même au sujet du taux de 15 %, pour ceux qui en bénéficient déjà, s’il sera conservé ou non.