Impôts sur le revenu en France : aperçu des fondamentaux

L’impôt sur le revenu concerne la plupart des personnes en France. Cependant, il existe de nombreuses incertitudes sur le sujet. Qui doit payer l’impôt sur le revenu ? Quel est le barème de cet impôt progressif ? Comment le calculer ? De plus, quels sont les changements apportés avec l’application depuis janvier 2019 du prélèvement à la source. ? Explications et éclaircissements nécessaires.

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct prélevé sur les revenus par l’état français. A priori, tous les citoyens doivent le payer, du moins l’ensemble des salariés. C’est ainsi la seconde source budgétaire pour l’état, derrière la TVA, mais devant l’impôt sur les sociétés.

Cet impôt est prélevé en France sur chaque foyer fiscal (une famille, un ménage ou une personne célibataire), et pas forcément sur les individus isolément. Cet impôt concerne presque la moitié des contribuables (47,3 % en 2014), ce qui signifie que la majorité des foyers ne dispose pas de revenus suffisants pour atteindre le premier barème de l’impôt sur le revenu.

Définition: Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est prélevé sur les foyers fiscaux en fonction du revenu global net annuel (le revenu imposable). Ce sont donc principalement les particuliers qui sont concernés, mais il existe aussi des entreprises qui sont redevables de cet impôt.

La base juridique

L’impôt sur le revenu (IR) en France est basé sur plusieurs textes de lois. Cet impôt date des lois de juillet 1914 puis du décret de 1916 : il était alors nommé IGR (Impôt Général sur le Revenu) et introduit en pleine Première Guerre mondiale. Il est au départ créé pour soutenir l’effort de guerre, mais cet impôt est resté en période de paix, s’est développé et a été plusieurs fois modifié et modernisé. Il reste défini encore aujourd’hui par le code général des impôts (CGI) de 1950. Dénommé alors IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physique) de 1949 à 1971, on parle depuis cette date d’impôt sur le revenu (IR).

Enfin, une récente réforme instaure désormais le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est l’article 60 de la loi n°2016-1917 de décembre 2016 qui a encadré ce changement. Et depuis le 1er janvier 2019 le paiement des impôts (dont l’impôt sur le revenu) s’effectue directement via le prélèvement à la source.

Le revenu imposable

Comment savoir qui est imposable ? Il est évidemment nécessaire d’être domicilié en France : c’est la première condition. Il faut ensuite prendre le revenu brut global qui concerne l’ensemble des revenus, de source française ou étrangère. Il va permettre de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu. Le revenu imposable, défini par l’article 156 du code général des impôts, correspond finalement au salaire net global. Mais il existe aussi plusieurs abattements possibles. Ainsi, le revenu net imposable résulte justement du revenu net global moins les abattements spéciaux.

Il est avant tout nécessaire de faire la somme des salaires, retraites, revenus du foncier, rentes viagères et pensions, revenus des capitaux, plus-values mais aussi pour certaines entreprises et professionnels des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales notamment, ainsi que les bénéfices agricoles (BA). Enfin, il ne faut pas oublier les indemnités, primes, allocations et prestations qui doivent aussi être déclarées pour définir le revenu imposable.

Ces revenus sont donc à déclarer à l’administration fiscale. Il faut ensuite appliquer certains abattements classiques comme notamment celui de 10 % sur les salaires et retraites, sauf si le contribuable a opté pour la déduction des frais réels. On obtient ainsi le revenu brut global. Pour avoir le revenu net imposable il faut prendre ce revenu brut global et finalement déduire les abattements spéciaux.

Enfin, il existe le revenu fiscal de référence (RFR). Pour l’obtenir, il faut prendre le revenu net imposable et l’augmenter de certains revenus exonérés d’impôt et certaines charges déductibles du revenu. Le revenu fiscal de référence, qui est calculé par l’administration (il figure sur votre avis d’imposition), tient donc compte de l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal, qu’ils soient imposables ou non. Ce revenu fiscal de référence est important notamment pour savoir si vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux ou d’aides sociales et sert de base de calcul à l’impôt.

Montant de l’impôt sur le revenu : détermination et barème

En France, lorsqu’il s’agit de l’impôt sur le revenu, le passage obligé pour tout contribuable est l’établissement d’une déclaration des revenus de l’année précédente (défini par l’article 170 du CGI) et cela même si le foyer fiscal n’est pas imposable. Un formulaire est usité dans ce sens et dans le langage courant on le nomme à tort « déclaration d’impôts », alors que c’est au final une déclaration des revenus. Depuis 2019, tout le monde doit déclarer en ligne, quel que soit son revenu.

Il faut ensuite appliquer le barème. Le montant de l’impôt sur le revenu va dépendre du niveau de vos revenus. En effet, l’impôt sur le revenu est un impôt progressif, c’est à dire que le taux de l’impôt est plus élevé sur les revenus importants : c’est ce que l’on nomme le système de tranches avec plusieurs taux. Le barème est défini par la loi de finances de chaque année et le tableau suivant indique le barème de l’impôt sur le revenu 2019. A noter que le projet de finance pour 2019 prévoit de revaloriser ce barème en fonction de l’indice des prix hors tabac. Ainsi en tenant compte de l’inflation, les tranches ont augmenté :

Revenu imposable (intervalles des revenus net imposables de 2019)

Taux d’imposition

Jusqu’à 9 964 euros

0 %

De 9 964 à 27 519 euros

14 %

De 27 519 à 73 779 euros

30 %

De 73 779 à 156 244 euros

41 %

Au-dessus de 156 244 euros

45 %

Toutefois, il faut noter que l’application simple du barème ne suffit pas pour calculer l’impôt sur le revenu. En effet, dans de nombreux cas, il faut aussi tenir compte du plafonnement du quotient familial pour les familles.

Le quotient familial est une notion importante à prendre en compte lors du calcul de l’impôt sur le revenu. En effet, c’est un système qui divise le revenu imposable en plusieurs parts en fonction de la situation du contribuable (personne seule, pacsée ou mariée ou en concubinage) et du nombre de personnes à charge (enfants mineurs, enfants majeurs, personnes invalides ou handicapées).

Chaque personne à charge donne le droit à une demi-part de quotient familial. Cela permet de réduire les effets du barème de l’IR. Les tranches mentionnées doivent être multipliées par le nombre de parts du foyer fiscal. Cependant, les effets sont plafonnés : 1551 euros par demi-part supplémentaire, 776 euros pour chaque quart de part supplémentaire, 927 euros pour la demi-part supplémentaire pour les personnes vivant seules et ayant un enfant pendant au moins 5 ans, 3660 pour la part entière du premier enfant à charge pour les personnes séparées qui élèvent seules leurs enfants, 4830 euros pour les personnes veuves avec des enfants à charges.

Enfin, il existe le système de décote. Les personnes dont le montant de l’impôt sur le revenu ne dépasse un certain montant peuvent percevoir un allégement voire une annulation de leur imposition. En effet, pour les contribuables aux faibles ressources, une décote s’applique si le montant brut de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 2626 euros pour une imposition commune et 1594 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs.

Note

La décote doit être déduite de l’impôt brut dû par le contribuable, c’est-à-dire avant déduction des réductions et crédits d’impôt.

Calcul de l’impôt sur le revenu : procédure et fonctionnement

Nous l’avons évoqué plus haut, le système actuel provoque un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Pour vous aider dans le calcul de l’impôt sur le revenu, vous pouvez vous aider notamment du {{simulateur|impots.gouv.fr : simulateur de calcul de l’impôt 2019 sur les revenus 2018|https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2019/index.htm}}. Il permet de déterminer, à titre indicatif évidemment, le montant de votre impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source de l’impôt a justement pour but de supprimer ce décalage d’un an. Ce système de prélèvement existe déjà dans l’ensemble des pays européens (sauf la Suisse). Au niveau des salaires, depuis 2019, les employeurs doivent collecter l’impôt sur le revenu. En fonction de la déclaration d’impôts de 2018, l’administration fiscale a calculé le taux de prélèvement qui est appliqué à vos revenus depuis le 1er janvier 2019. Ce taux est ainsi appliqué au salaire et le prélèvement à la source est automatique. Le taux de prélèvement est actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels par rapport à votre déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. De plus, vous pouvez choisir entre un taux personnalisé (foyer ou individuel), dans le but de prendre en compte les différences possibles de niveau de revenus au sein d’un couple, ou bien le taux non personnalisé dans le but de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Cependant cette réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt. Le barème reste progressif comme actuellement et le système de parts et de foyer fiscal ne change pas. L’administration française a justement réalisé un portail expliquant la réforme afin de clarifier des questionnements éventuels et d’expliquer certains rôles comme celui du collecteur (principalement les entreprises) et a de plus réalisé un calendrier listant les grandes étapes pour les contribuables.

Réductions d’impôts, déductions et crédits d’impôt

Il en existe de très nombreux et il est difficile de faire ici une liste exhaustive. Cependant beaucoup sont liés à la famille (garde d’enfant, études, prestation compensatoire à un ex-conjoint), au logement (travaux, achat immobilier destiné à la location), à un emploi à domicile (services à la personne) ou bien d’aide à la personne (achat d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées etc.). Nous rappelons que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas l’obligation de faire une déclaration des revenus. Elle doit se faire au printemps 2019.

Il est évidemment nécessaire de bien respecter les conditions et de déclarer à temps ces réductions et crédits d’impôts afin de pouvoir en bénéficier pleinement. Pour cela, vous pouvez retrouver sur le site de l’administration française une liste complète pour l’impôt sur le revenu.

Note

Les dons aux associations, œuvres caritatives et fondations d’utilité publiques ainsi qu’aux partis politiques font aussi l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu, dans une limite toutefois de 15 000 euros par an et par foyer fiscal.

Contribution exceptionnelle sur l’IR

La contribution exceptionnelle est un complément, un ajout à l’impôt sur le revenu pour les personnes qui perçoivent de hauts revenus. Comme toujours, ceci est calculé en fonction du foyer fiscal. Vous devez payer cette contribution uniquement si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse un certains montant : 250 000 euros si vous êtes seul, 500 000 euros si vous êtes soumis à l’imposition commune, marié ou pacsé. Elle s’élève à 3 % de la fraction de ce revenu et de 4 % de la fraction de revenu supérieur à 500 000 euros.

Déclaration de l’impôt sur le revenu : quand et comment ?

Normalement, toute personne doit réaliser une déclaration annuelle de revenus, cela même si vous n’avez perçu que de faibles ressources ou même aucune. Il ne doit y avoir qu’une seule déclaration par foyer fiscal.

Désormais, la règle est de remplir cette déclaration par Internet. Il est nécessaire de créer un compte pour obtenir une déclaration préremplie. Pour cela, vous pouvez aisément accéder ou créer votre espace particulier. Il existe plusieurs dates limites pour déclarer l’impôt sur le revenu, et cela en fonction du département de résidence.

Il est cependant encore possible d’utiliser le formulaire papier pour déclarer l’impôt sur le revenu, notamment si vous ne disposez pas d’une connexion Internet. Il existe de plus une tolérance vis à vis notamment des personnes âgées, ainsi les contribuables qui ne savent pas utiliser le formulaire en ligne peuvent encore continuer à utiliser le format papier même s’ils ont Internet à la maison. Une déclaration papier pré-remplie est pour ce faire nécessaire : il s’agit du formulaire n°2042 ou n°2042C que vous pouvez obtenir par voie postale.

Le prélèvement à la source est entré en vigueur depuis janvier 2019. Ainsi, des mesures transitoires sont prévues pour la déclaration et la collecte de l’impôt sur les revenus de l’année 2018. En 2019, l’impôt sera déduit mensuellement des revenus versés par des tiers, ou bien directement prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire s’il s’agit de revenus sans tiers verseurs. Enfin, si vous percevez des revenus soumis aux acomptes (revenus fonciers, BIC etc.), vous pouvez opter pour un prélèvement trimestriel d’acomptes au lieu d’un prélèvement mensuel.

Au final, l’introduction du prélèvement à la source ne modifie pas les modalités de calcul de cet impôt, vos revenus sont toujours soumis au barème progressif et il est encore nécessaire de remplir une déclaration de revenus. Enfin, vous pouvez vérifier votre taux personnalisé directement sur votre espace personnel et demander à le moduler à la hausse comme à la baisse. En septembre de cette même année, le taux de prélèvement devrait s’ajuster pour tenir compte de la situation de 2018.

Note

Avec ce nouveau système, si le total des sommes prélevées au cours de l’année dépasse finalement l’impôt dû, le centre des impôts vous restitue le trop versé lors de la régularisation l’année suivante et inversement dans le cas d’un moins-perçu.

Les entreprises et l’impôt sur le revenu

La fiscalité d’une entreprise dépend généralement de la forme juridique de celle-ci. Les entreprises qui sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu sont celles au statut autoentrepreneur, les entreprises individuelles (EI), et les freelances. Cependant, les SARL familiales, EIRL et EURL peuvent opter soit pour l’IR soit pour l’IS (impôts sur les sociétés).

Dans ce cas de figure, ce sont les bénéfices réalisés qui sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc aussi soumis à l’IR.

Il existe en fonction de la forme juridique de vos entreprises et de certaines conditions plusieurs régimes d’imposition comme le régime dit du « versement libératoire » de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs particulièrement ou bien le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal (RN).

L’introduction du prélèvement à la source concerne aussi les entreprises et les professionnels et s’applique dès 2019 comme pour les particuliers. À noter que les indépendants vont devoir payer l’impôt sur le revenu via un acompte, calculé et prélevé automatiquement mensuellement ou trimestriellement.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


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