Dans le cas d’un report de paiement, le débiteur doit généralement effectuer le paiement à la nouvelle date d’échéance en totalité et non pas seulement en partie, y compris les intérêts.
Les débiteurs peuvent convenir d’un report de paiement pour les obligations de paiement en vertu du droit public et du droit civil. Les obligations peuvent être envers des institutions publiques ou des créanciers de droit civil. Dans les deux cas cependant, le report ne peut être déclaré unilatéralement, mais doit être décidé d’un commun accord entre le créancier et le débiteur.
Le créancier n’est pas obligé d’accepter un report de paiement. Il s’agit d’un accord volontaire. Dans la plupart des cas, cependant, le report du paiement est pour lui une meilleure alternative que de laisser le débiteur faire défaut.
Avantages du report de paiement pour le créancier :
- Il n’a pas à ordonner une saisie et augmente les chances de faire exécuter sa créance en tout ou en partie à une date ultérieure.
- Tant en droit civil qu’en droit public, le créancier peut exiger des intérêts de report.
- Le report de paiement met fin au report de prescription de la demande. Elle ne reprend qu’après l’expiration du report, de sorte que le report sert également à garantir la créance à cet égard.
Les délais habituels de paiement sont précisés dans l’article L441-10 du Code de Commerce. Dans la cas d’un report de paiement, les modalités du contrat ne changent pas : seule la date d’échéance du paiement est modifiée. Bien qu’aucun formulaire spécifique ne soit légalement prescrit pour cet accord, il est important qu’il soit documenté par écrit pour en apporter la preuve si besoin.
En principe, un report de paiement peut concerner les obligations de paiement de prestations en nature ou en espèces. Dans la pratique, cependant, la procédure est généralement appliquée aux obligations de paiement.