Toutes les années ne fonctionnent pas comme prévu. Il peut arriver dans certains cas de voir le niveau de ses dépenses dépasser sensiblement celui des revenus. Un point positif est que vous n’avez pas nécessairement à prendre en charge l’ensemble des coûts. En effet, avec ce qu’on appelle la déduction des pertes, vous pouvez signaler votre déficit au fisc et il peut être déduit de votre impôt sur le revenu suivant. Afin de ne faire aucune erreur lors de votre déclaration d’impôt, il est essentiel de bien comprendre et de différencier les notions de report en avant de déficit ainsi que de report en arrière des pertes.
La déduction des pertes permet de déclarer votre perte sur votre déclaration de revenu afin qu’elle soit déduite de vos impôts. Si des frais de formation sont par exemple plus élevés que votre revenu, vous pouvez compensez cette perte par une déduction fiscale. Vous pouvez pour cela choisir entre deux stratégies : soit vous compensez votre perte rétroactivement sur l’exercice précédent (report en arrière du déficit), soit vous la reporter sur l’exercice suivant (report en avant du déficit).
Cette déduction sur les impôts est prévue par la loi, vous pouvez consulter vos droits en la matière sur le site officiel de l’administration française. Cette déduction comporte des limites, détaillées sur la page Web citée précédemment.
le fisc exige des documents justificatifs en bonne et due forme, notamment pour les déficits les plus élevés. Assurez-vous donc de présenter des preuves valables de vos dépenses telles que des factures, reçus, relevés de comptes bancaires et autres documents officiels. Sans de tels documents, la déduction de déficit n’est pas validée par le fisc.
Le report en avant du déficit est appliqué automatiquement, par défaut, par le fisc lors de la déclaration de résultat. Dans le cas d’abandons de créances et de situation de difficulté d’une entreprise, la limite de la déduction peut être majorée. Si le déficit n’est pas pleinement absorbé lors de l’exercice suivant, le même processus est appliqué pour l’exercice d’après.
Le report en arrière déficit quant à lui n’est appliqué qu’optionnellement par l’entreprise. Un déficit ne peut être reporté qu’une fois sur un exercice le précédant. Ce report peut être partiel ou total, et si le bénéfice précédent n’est pas suffisant, vous pouvez effectuer un report en avant de votre déficit.
La démarche d’un report en arrière des pertes est simple : il faut effectuer la demande de report à la ligne « déficit de l’exercice reporté en arrière » dans le document correspondant.
Microsoft 365 avec IONOS !
Messagerie performante avec Exchange et dernière version de vos applications Office préférées comme Word, PowerPoint, Excel et plus sur tous les appareils !
Office en ligneOneDrive avec 1TBAssistance 24/7Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
Les entreprises sont confrontées à un défi majeur à l’approche du mois de mai : elles doivent non seulement présenter leurs déclarations de revenus, mais aussi le bénéfice de l’exercice précédent au fisc. Etablir un relevé des encaissements et décaissement est important pour l’analyse de la santé de votre activité, c’est aussi un outil prévisionnel très utile. Après une présentation du principe et...
De nombreux entrepreneurs sont littéralement submergés par les lois fiscales compliquées. Cependant, une bonne connaissance de ces dernières permet de s’en sortir. Il est bon de savoir que vous avez le droit en tant qu’entreprise à une déduction d’impôt. Mais comment fonctionne ce calcul ? Nous vous expliquons ses règles de base dans notre article.
D’un simple tiroir-caisse à une caisse informatisée ultra moderne, il existe aujourd’hui de nombreux systèmes de caisse électronique ou numériques. Cependant pour tous les systèmes, une règlementation existe et il est important de bien se renseigner et de respecter l’ensemble des exigences fiscales pour les caisses enregistreuses. Notre article donne un aperçu des différents systèmes de caisse et...
La législation en France n’oblige pas encore de posséder une caisse enregistreuse électronique. Même si ce système est aujourd’hui largement utilisé par les commerçants. Toutefois pour ceux qui utilisent déjà une caisse enregistreuse, une nouvelle réglementation va imposer dès 2018 l’obtention d’une certification pour les logiciels de caisse. Nous allons voir en quoi cela consiste et quelles sont...
Offrez un service performant et fiable à vos clients avec l'hébergement web de IONOS.
