Qu’est-ce que l’attestation employeur ?

Également appelée attestation de travail, cette attestation est un document émis par l’employeur et remis au salarié. Elle a pour but d’attester du travail de ce dernier au titre d’un contrat de travail en CDI ou en CDD.

Il faut cependant bien faire la distinction entre l’attestation d’emploi et le certificat de travail qui se révèlent être deux documents bien distincts. Ils n’ont pas la même finalité et, selon le cas, le régime et les mentions obligatoires différent également.

L’attestation employeur (ou aussi attestation d’emploi) ne doit surtout pas être confondue avec l’attestation Pôle Emploi qui est remise au salarié en fin de contrat et reprend les 12 derniers mois de salaire, afin que le Pôle Emploi puisse calculer les allocations chômages à verser au salarié le cas échéant.

L’attestation d’emploi est un document émis et signé par l’employeur lorsque le salarié est encore sous contrat de travail. Ce document atteste du poste et des fonctions occupés par le salarié. Cette attestation n’est pas exigée par la loi à la charge de l’employeur (excepté dispositions spécifiques d’une convention collective).

Cependant, l’attestation de travail peut se révéler utile lorsque le salarié doit prouver qu’il occupe un certain poste ou a bien un contrat de travail. Bien sûr, dans de telles situations, le salarié peut tout simplement fournir ces bulletins de salaire mais il arrive parfois que le salarié ne souhaite pas révéler le montant de son salaire. L’employeur pourra alors lui remettre une attestation d’emploi. Comme indiqué précédemment, l’employeur n’est pas dans l’obligation de délivrer une attestation de travail à son salarié. Ainsi, ce sont les rapports cordiaux entre le salarié et l’employeur qui seront décisifs quant à l’établissement et la remise de l’attestation employeur.

Il s’agit d’un document légal imposé par l’article L. 1234-19 du Code du travail « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

Contrairement à l’attestation d’emploi, l’employeur a l’obligation d’établir et remettre un certificat de travail au salarié, quelle que soit le motif de la rupture du contrat de travail (lettre de démission, licenciement, rupture conventionnelle…) et qu’il s’agisse d’une fin de CDI ou fin de CDD.

Le certificat de travail est très important car le salarié en aura besoin pour pouvoir prétendre ultérieurement à différents droits comme le droit à la retraite par exemple, mais aussi pour pouvoir attester qu’il a bien occupé tel ou tel poste, au cours d’une certaine période et dans une entreprise définie.

L’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié au terme du contrat, donc en fin de préavis du salarié (et même si le salarié est libéré de son préavis de manière anticipée).

Les mentions diffèrent selon qu’il s’agisse d’une attestation d’emploi ou d’un certificat de travail.

Il n’y a pas de forme imposée ni de mentions obligatoires sur l’attestation d’emploi puisqu’elle n’est pas soumise à obligation légale. Cependant, si l’employeur souhaite que celle-ci soit utile au salarié, il devra indiquer les éléments qui lui confèrent une valeur juridique :

• identité de l’employeur ;
• identité du salarié ;
• fonction occupée par le salarié ;
• date ;
• signature.

En revanche, en ce qui concerne le certificat de travail, un certain nombre de mentions obligatoires sont prévues par la loi :

• identité de l’employeur ;
• identité du salarié ;
• dates d’entrée et de sortie du salarié ;
• périodes au cours desquelles le salarié a occupé ses différentes fonctions le cas échéant ;
• maintien gratuit des garanties prévoyance le cas échéant ;
• date ;
• signature du certificat de travail.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.