Afin d’être reconnue comme utilité publique, une fondation doit recevoir l’agrément du Ministère de l’Intérieur (bureau des groupements des associations) et du Conseil d’Etat.
Cette reconnaissance permet à la fondation de recevoir des dons, mais également des donations et legs.
Afin d’obtenir l’agrément, la fondation doit être en mesure de justifier qu’elle dispose d’une dotation d’origine privée, garantissant son indépendance et sa pérennité. De plus, elle doit également disposer d’un intérêt général spécifique. Son conseil d’administration doit également être composé de 12 membres maximum, incluant des représentants de l’Etat.
- L’objet de la fondation reconnue d’utilité publique est une affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général ;
- Les fondateurs sont une ou plusieurs personnes physiques ou morales (en principe de droit privé) ;
- La procédure de constitution relève d’un décret en conseil d’Etat sur proposition du Ministère de l’Intérieur ;
- La fondation d’utilité publique dispose d’une personnalité juridique ;
- Sa durée d’existence est illimitée ;
- La dotation en capital obligatoire est, en pratique, d’1,5 m €. Le versement s’effectue sur 10 ans maximum (consomptible ou non) ;
- Les ressources sont issues des revenus du capital initial, d’un apport possible de versements annuels, de subventions, de dons et legs, d’appel à la générosité publique, de rétribution pour services rendus ;
- Les obligations comptables sont de choisir un commissaire aux comptes, publier les comptes annuels et les communiquer au Ministère de l’intérieur et à la préfecture ;
- Le dispositif fiscal pour le donateur est le suivant : les entreprises bénéficient d’une réduction de 60% du don (<0,5% du chiffre d’affaires HT) sur l’impôt sur les sociétés. Les particuliers bénéficient d’une réduction de 66% du don (<20% du revenu imposable) sur l’impôt sur les revenus et d’une réduction de 75% du don (<50 K€) sur l’impôt sur la fortune ;
- La gouvernance : il s’agit soit d’un conseil de surveillance et directoire, soit d’un conseil d’administration ;
- Les conditions de dissolution dépendent de la décision du conseil d’administration ou conseil de surveillance. La dissolution peut également avoir lieu en cas de retrait de la RUP ou de non-respect des versements.