Créer une fondation

Qu’est-ce qu’une fondation et comment en créer une ? Une fondation est créée par un ou plusieurs donateurs mettant en commun un capital – cela peut aussi bien être de l’argent que des biens ou des droits – dans l’objectif d’accomplir une œuvre d’intérêt général. Les dons effectués ne sont pas récupérables.

Parfois, les fondations sont créées dans une optique de défiscalisation puisque les donateurs-fondateurs bénéficient de réductions d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Note

Les fondations se rapprochent de deux autres formes juridiques : le fonds de donation et l’association type loi 1901. Cependant, la fondation conserve ses caractéristiques propres.

Créer une fondation d’utilité publique

Afin d’être reconnue comme utilité publique, une fondation doit recevoir l’agrément du Ministère de l’Intérieur (bureau des groupements des associations) et du Conseil d’Etat.

Cette reconnaissance permet à la fondation de recevoir des dons, mais également des donations et legs.

Afin d’obtenir l’agrément, la fondation doit être en mesure de justifier qu’elle dispose d’une dotation d’origine privée, garantissant son indépendance et sa pérennité. De plus, elle doit également disposer d’un intérêt général spécifique. Son conseil d’administration doit également être composé de 12 membres maximum, incluant des représentants de l’Etat.

  • L’objet de la fondation reconnue d’utilité publique est une affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général ;
  • Les fondateurs sont une ou plusieurs personnes physiques ou morales (en principe de droit privé) ;
  • La procédure de constitution relève d’un décret en conseil d’Etat sur proposition du Ministère de l’Intérieur ;
  • La fondation d’utilité publique dispose d’une personnalité juridique ;
  • Sa durée d’existence est illimitée ;
  • La dotation en capital obligatoire est, en pratique, d’1,5 m €. Le versement s’effectue sur 10 ans maximum (consomptible ou non) ;
  • Les ressources sont issues des revenus du capital initial, d’un apport possible de versements annuels, de subventions, de dons et legs, d’appel à la générosité publique, de rétribution pour services rendus ;
  • Les obligations comptables sont de choisir un commissaire aux comptes, publier les comptes annuels et les communiquer au Ministère de l’intérieur et à la préfecture ;
  • Le dispositif fiscal pour le donateur est le suivant : les entreprises bénéficient d’une réduction de 60% du don (<0,5% du chiffre d’affaires HT) sur l’impôt sur les sociétés. Les particuliers bénéficient d’une réduction de 66% du don (<20% du revenu imposable) sur l’impôt sur les revenus et d’une réduction de 75% du don (<50 K€) sur l’impôt sur la fortune ;
  • La gouvernance : il s’agit soit d’un conseil de surveillance et directoire, soit d’un conseil d’administration ;
  • Les conditions de dissolution dépendent de la décision du conseil d’administration ou conseil de surveillance. La dissolution peut également avoir lieu en cas de retrait de la RUP ou de non-respect des versements.

Comment créer une fondation d’entreprise

Les fondation d’entreprise peuvent uniquement être créées par des entreprises pour une durée minimale de 5 ans. Leur capital minimum est de 150 000 €.

Parmi les donateurs-fondateurs, on trouve des sociétés commerciales ou civiles, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des mutuelles, instituts de prévoyance, coopératives.

Pour effectuer les démarches de création, il faut se rendre à la préfecture départementale. Le Ministère de l’Intérieur doit donner son approbation.

Remarque

Il est à noter que les fondations d’entreprise ont interdiction de recevoir des dons et legs provenant de l’extérieur. Elles peuvent uniquement recevoir des subventions publiques.

  • L’objet de la fondation d’entreprise représente un versement irrévocable de fonds par une ou des entreprises afin d’accomplir une œuvre d’intérêt général ;
  • Les fondateurs sont une ou plusieurs personnes morales de droit privé (institutions, mutuelles, entreprises…) ;
  • La procédure relative à sa constitution relève d’un arrêté préfectoral ;
  • La fondation d’entreprise dispose d’une personnalité juridique ;
  • La durée minimum de ce type de fondation est de 5 ans ;
  • La dotation est facultative. Le programme d’action pluriannuel est au minimum de 150 000 euros sur 5 ans ;
  • Les ressources de la fondation d’entreprise sont issues du programme d’action pluriannuel, des subventions, rétributions pour services rendus, dons des salariés, mandataires sociaux, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou du groupe auquel elle appartient, sociétaires, produits de placement financier ;
  • En ce qui concerne les obligations comptables, la fondation d’entreprise doit choisir un commissaire aux comptes et publier les comptes annuels et communication à la préfecture ;
  • Le dispositif fiscal pour le donateur est le suivant : les entreprises fondatrices bénéficient d’une réduction de 60% du don (inférieur à 0,5% du chiffre d’affaires HT) sur l’impôt des sociétés. Les salariés de l’entreprise fondatrice et des filiales intégrées bénéficient d’une réduction de 66% du don (inférieur à 20% du revenu imposable) sur l’impôt sur le revenu ;
  • La gouvernance de la fondation d’entreprise se déroule comme suit : elle dispose d’un conseil d’administration ainsi que de collèges constitués par les entreprises fondatrices et représentants du personnel (moins de 2/3) et personnalités qualifiées (plus d’1/3).
  • Les conditions relatives à la dissolution sont l’arrivée du terme des 5 ans de durée d’existence ou le retrait des fondateurs ou encore le retrait de l’autorisation.

Créer une fondation sous égide ou « abritée » ?

Une fondation abritée a la particularité d’être créée au sein d’une fondation d’utilité publique. La fondation abritée n’est donc pas une entité juridique spécifique.

  • L’objet de la fondation abritée ou fondation sous égide est une affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général par le biais d’une fondation abritante ;
  • Les fondateurs de ce type de fondation sont une ou plusieurs personnes morales ou physiques ;
  • Sa procédure de constitution relève de la décision de la fondation abritante (fondation d’utilité publique en l’occurrence) ;
  • La fondation sous égide ou abritée ne dispose pas de personnalité juridique ;
  • Sa durée d’existence est variable ;
  • La dotation dont elle bénéficie dépend de la convention passée avec l’organisme abritant ;
  • En ce qui concerne les ressources, la fondation sous égide ou abritée bénéficie de la capacité financière de l’organisme abritant, sauf appel à la générosité publique ;
  • Les obligations comptables sont à la charge de l’organisme abritant ;
  • Le dispositif fiscal pour le donateur est le suivant : les entreprises bénéficient d’une réduction de 60% du don (inférieur à 0,5% du chiffre d’affaires HT) sur l’impôt sur les sociétés. Les particuliers bénéficient, quant à eux, d’une réduction de 66% du don (inférieur à 20% du revenu imposable) sur l’impôt sur le revenu et réduction de 75% du don (inférieur à 50 000 euros) sur l’impôt sur la fortune) ;
  • La gouvernance dépend du fonctionnement fixé par l’abritant. Le suivi s’effectue par un représentant de la fondation abritante ;
  • Les conditions de dissolution dépendent des statuts de la fondation abritante.

Différence entre fondation, association et fonds de donation

Si une fondation met en commun un capital privé dans le but d’accomplir une œuvre d’intérêt général (ce capital est en principe dépensé dans un laps de temps défini), un fonds de dotation met en commun un patrimoine dans l’optique de sa capitalisation. Les revenus de ce patrimoine sont utilisés pour servir une œuvre d’intérêt général.

L’association loi 1901 est un groupement de personnes œuvrant pour un même but.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


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