Entreprise sociale et solidaire : devenir une société commerciale ESS ?

Une tendance peut être observée au niveau des nouvelles créations d’entreprises : de plus en plus de créateurs et jeunes dirigeants poursuivent des objectifs sociaux ou caritatifs avec leurs sociétés nouvellement créées. Ces modèles d’affaires s’inscrivent pleinement dans le domaine de l’entreprenariat social. Pendant longtemps, les dirigeants socialement engagés devaient faire un choix avant de lancer une activité : créer une association à but non lucratif, fiscalement avantageuse mais bien souvent inadaptée au niveau juridique et commercial ou bien fonder une entreprise classique (SARL, EURL etc.) juridiquement sûre et adaptée pour commercer mais fortement imposée.

Une entreprise de l’ESS peut désormais justement résoudre ce dilemme. De plus, il existe aussi d’autres formes juridiques intéressantes en plus de l’association comme par exemple les coopératives dont les Scop (Sociétés coopératives de production) ou les Scic (Sociétés coopératives d’intérêt collectif) qui rencontrent un vif succès. Mais qu’est-ce qu’une entreprise sociale et solidaire ? Quelles sont les différentes formes possibles de l’ESS ? Quels sont les avantages associés au statut d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire ? Et qu’est-ce que l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale).

Définition : qu’est-ce qu’une entreprise de l’ESS ?

L’économie sociale et solidaire (ESS) englobe un ensemble de différentes structures dont le but est de concilier utilité sociale, performance économique, solidarité et un mode de gouvernance plus démocratique et dont l’objectif est de créer des emplois et une cohésion sociale. Le cadre légal a été défini par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce texte a permis d’étendre le périmètre de l’ESS et de consolider le réseau existant. En effet, au-delà des acteurs classiques et historiques de l’ESS comme les fondations, mutuelles, coopératives et associations, la loi ouvre le cadre aussi aux entreprises à statut commercial qui poursuivent un objectif d’utilité sociale.

Définition : entreprise ESS

Une entreprise de l’ESS est une entreprise classique de type SARL ou EURL, dont l’objet social ou l’objectif est d’utilité sociale. Sur le plan juridique elle est identique aux autres entreprises, mais elle bénéficie d’aides et de soutiens notamment si elle demande ensuite l’obtention de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale).

Critères et avantages d’une entreprise de l’ESS ?

C’est donc le texte de loi de juillet 2014 qui délimite le périmètre de l’ESS. L’article 1er spécifie que l’entreprise doit respecter certains critères :

  • Le but poursuivi doit être autre que le seul partage des bénéfices.
  • La gouvernance doit être démocratique, définie et organisée par les statuts, avec la participation des associés, salariés et éventuellement d’autres parties prenantes.
  • Les bénéfices de la société doivent être majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise.

En contrepartie, la qualité « société commerciale ESS » donne plusieurs avantages. Comme le fait notamment de pouvoir le mettre en avant dans sa communication. La société peut surtout obtenir des financements liés à ce statut comme par exemple des aides des régions, ou un prêt de la Bpifrance.

Le ministère de la transition écologique et solidaire a justement créé à destination des acteurs et entrepreneurs de l’ESS un portail sur l’économie Sociale et Solidaire, où vous pouvez trouver des informations complémentaires et un accompagnement utile dans vos démarches.

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

Les entreprises qui souhaitent aller plus loin dans cet engagement social peuvent demander l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Cet agrément est strictement réservé aux seules entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Cet agrément ESUS est avant tout un moyen pour les entreprises ESS d’accéder à des financements à partir de la collecte d’épargne solidaire comme les encours collectés par l’épargne salariale. De plus, il offre aux investisseurs qui financent une entreprise solidaire d’utilité sociale la possibilité de disposer d’une réduction d’impôt.

Critères d’obtention

Cependant, pour être éligible à l’agrément ESUS, une entreprise doit toutefois remplir les conditions suivantes :

  • Les titres de capital de l’entreprise ne peuvent pas être négociés sur un marché financier.
  • La société doit poursuivre une utilité sociale comme objectif principal (soutenir des publics vulnérables, renforcer la cohésion territoriale ou encore être dans le cadre du développement durable), et il doit bien figurer dans les statuts de celle-ci.
  • L’entreprise doit prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat ou sur la rentabilité.
  • Et finalement l’entreprise doit appliquer une politique de rémunération avec deux conditions : la moyenne des rémunérations versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne peut pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic.

Pour de plus amples informations sur les conditions d’obtention, vous pouvez consulter le site du Service Public, qui regroupe les conditions prévues à l’article L3332-17-1 du code du travail.

Démarches

Pour demander l’agrément ESUS, vous devez vous adresser à votre Direccte (Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du département où votre entreprise possède son siège social.

Cette demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

  • Attestation du dirigeant qui stipule que les titres de la société ne sont pas admis sur un marché financier.
  • Un extrait du RCS (Registre du commerce et des sociétés).
  • Une copie des statuts en vigueur.
  • Les 3 derniers comptes annuels approuvés ainsi que le dernier rapport d’activité approuvé.
  • Les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé.
  • Tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

Généralement, un agrément ESUS est délivré pour une durée de 5 ans mais peut être de deux ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande. La préfecture de département doit publier la décision d’agrément au recueil des actes administratifs.

Avantages de l’agrément ESUS

Cela permet surtout à l’entreprise d’accéder à des financements spécifiques et à des dispositifs de collecte d’épargne solidaire et ouvre notamment la possibilité de bénéficier du dispositif Madelin (réduction d’impôt sur le revenu pour les investisseurs - lors d’investissement dans le capital des PME).

Dès que la demande est finalement acceptée, les bénéficiaires peuvent avoir une réduction de leur impôt égale à 25 % au titre de l’année 2018, et cela dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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