Pour demander l’agrément ESUS, vous devez vous adresser à votre Direccte (Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du département où votre entreprise possède son siège social.
Cette demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
- Attestation du dirigeant qui stipule que les titres de la société ne sont pas admis sur un marché financier.
- Un extrait du RCS (Registre du commerce et des sociétés).
- Une copie des statuts en vigueur.
- Les 3 derniers comptes annuels approuvés ainsi que le dernier rapport d’activité approuvé.
- Les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé.
- Tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.
Généralement, un agrément ESUS est délivré pour une durée de 5 ans mais peut être de deux ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande. La préfecture de département doit publier la décision d’agrément au recueil des actes administratifs.