Il est primordial de bien effectuer la distinction entre capital social et capitaux propres.
En comptabilité, le capital social désigne la comptabilité en ressources apportées par les associés de l’entreprise, que ce soit lors de sa création ou lors d’augmentations ultérieures de capital.
Le capital social constitue un aspect obligatoire pour toutes les sociétés et doit figurer dans les statuts. Constitué d’apports en nature et/ou en numéraire, il est également divisé en titres - actions ou parts sociales selon la forme juridique de la société – répartis entre les actionnaires et les associés.
Le capital social n’est pas intangible et peut être modifié suite à une augmentation ou une réduction de capital.
Le capital social d’une entreprise correspond au montant total des apports de biens et d’argent transférés à l’entreprise par les associés et actionnaires. En contrepartie, ces derniers disposent de droits sociaux tels que les parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Comme nous l’avons vu, le capital social correspond au montant des apports des associés. Les capitaux propres représentent, quant à eux, les ressources internes dont dispose la société à long terme. Les ressources internes sont à opposer aux ressources externes qui comprennent notamment les emprunts bancaires, mais aussi les avances en comptes courants consenties par les associés.
Pour obtenir le montant des capitaux propres, il faut additionner le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l’exercice, les provisions réglementées et déduire les pertes.
Il existe une règle essentielle à respecter : si le montant des capitaux propres se retrouve inférieur à la moitié du capital social, suite à des pertes, il faudra alors reconstituer le capital. L’entreprise sera alors considérée comme étant en difficultés et sera soumise à certaines obligations.
Le compte courant d’associé correspond à un prêt accordé par un associé à l’entreprise, dans l’objectif de financer l’activité de cette dernière.
La condition pour pouvoir effectuer un apport en compte courant d’associé est de détenir au moins 5% du capital social de la SARL ou SAS. De plus, il est possible de créer un accord en compte courant d’associé qui soit bloqué ou débloqué.
L’apport en compte courant est caractérisé de la manière suivante :
Au niveau fiscal, l’associé effectuant l’apport sera imposé sur la base du montant brut des intérêts perçus. Ces derniers sont soumis au barème progressif d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR).
L’entreprise peut déduire les intérêts versés à l’associé à partir du moment où ceux-ci sont versés dans l’intérêt de la société et qu’ils sont inscrits dans son bilan comptable. Cependant, la déductibilité est plafonnée selon des taux trimestriels fixés au journal officiel.
Les apports sont à distinguer des « apports en compte courant ». Les apports en compte courant désignent des sommes d’argent versées en tant que prêts ou avances de la part des associés à l’entreprise. Ces sommes permettent ainsi à l’entreprise de faire face à ses besoins en trésorerie. Les apports en compte courant ne concourant pas à la formation du capital social, ils peuvent donc être repris n’importe quand, à condition d’accorder à la société un délai raisonnable afin qu’elle puisse rembourser ceux-ci.
Les associés peuvent effectuer des apports en capital ou en compte courant d’associés, afin de financer les besoins initiaux de trésorerie. De plus, ils peuvent contribuer à une augmentation du capital social de la société en cours d’exercice.
Excepté si la société nécessite d’afficher un capital social élevé, il est intéressant de combiner apport en capital social et apport en compte courant d’associé. Il y a deux raisons à ceci :
Dès lors que l’associé récupère l’argent qu’il avait prêté, il ne paye ni charges ni impôts dessus. En effet, l’argent rendu n’est pas considéré comme une rémunération.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
Vous souhaitez mettre en oeuvre une idée d’entreprise et créer une société à responsabilité limitée ? Dans ce cas, vous avez certainement déjà acquis une bonne connaissance de base de sa forme juridique. Mais connaissez-vous les étapes de création et savez-vous comment être en conformité avec les exigences que ce statut juridique implique ? Avez-vous pris en compte dans votre calcul tous les coûts...
Chaque entrepreneur est confronté à la question suivante : quelle forme juridique est la bonne pour ma future entreprise ? Pour obtenir une réponse convaincante à cette question, vous devez connaître la différence entre une société de personnes et une société de capitaux. Vous trouverez ici plus d’informations sur la forme juridique d’une société de capitaux, ce qui la distingue et comment elle se...
Lors de la constitution d’une société, la question de la forme juridique de la société envisagée est importante car les droits et obligations des actionnaires et de la société elle-même en dépendent. Qu’il s’agisse d’une société de capitaux ou d’une société de personnes, le choix de la forme juridique joue également un rôle important. Si vous choisissez une société de personnes, vous devrez...
Les clauses d’earn-out dans le contrat réduisent le risque de payer un prix d’achat trop élevé. Si le vendeur reste à la disposition de la société vendue pendant la période d’earn-out, une clause d’earn-out est une incitation monétaire pour le vendeur à soutenir le nouveau propriétaire. En plus du prix d’achat de base, l’earn-out promet un prix d’achat supplémentaire dépendant du succès, qui est...
Offrez un service performant et fiable à vos clients avec l'hébergement web de IONOS.
Créez une adresse personnalisée