Définition et différences entre capital social et capitaux propres

Il est primordial de bien effectuer la distinction entre capital social et capitaux propres.

En comptabilité, le capital social désigne la comptabilité en ressources apportées par les associés de l’entreprise, que ce soit lors de sa création ou lors d’augmentations ultérieures de capital.

Le capital social n’est pas intangible et peut être modifié suite à une augmentation ou une réduction de capital.

Comme nous l’avons vu, le capital social correspond au montant des apports des associés. Les capitaux propres représentent, quant à eux, les ressources internes dont dispose la société à long terme. Les ressources internes sont à opposer aux ressources externes qui comprennent notamment les emprunts bancaires, mais aussi les avances en comptes courants consenties par les associés.

Pour obtenir le montant des capitaux propres, il faut additionner le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l’exercice, les provisions réglementées et déduire les pertes.

Le compte courant d’associé correspond à un prêt accordé par un associé à l’entreprise, dans l’objectif de financer l’activité de cette dernière.

La condition pour pouvoir effectuer un apport en compte courant d’associé est de détenir au moins 5% du capital social de la SARL ou SAS. De plus, il est possible de créer un accord en compte courant d’associé qui soit bloqué ou débloqué.

L’apport en compte courant est caractérisé de la manière suivante :

• L’apport en compte courant est un prêt : les sommes prêtées devront être remboursées.
• Le compte courant d’associé peut provenir de deux sources : soit de sommes dues par l’entreprise (dividendes ou rémunération par exemple) volontairement prêtées à la société, soit de versements effectués par l’associé ou le gérant ayant puisé dans son patrimoine personnel.
• L’apport peut être consenti contre rémunération ou gratuitement : en d’autres termes, l’associé personne physique acceptant un apport en compte courant d’associé peut décider de renoncer à la perception d’intérêts.
• L’apport réalisé en compte courant d’associé peut être abandonné : par exemple, lorsque la société rencontre des problèmes financiers.

Au niveau fiscal, l’associé effectuant l’apport sera imposé sur la base du montant brut des intérêts perçus. Ces derniers sont soumis au barème progressif d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR).

L’entreprise peut déduire les intérêts versés à l’associé à partir du moment où ceux-ci sont versés dans l’intérêt de la société et qu’ils sont inscrits dans son bilan comptable. Cependant, la déductibilité est plafonnée selon des taux trimestriels fixés au journal officiel.

Les associés peuvent effectuer des apports en capital ou en compte courant d’associés, afin de financer les besoins initiaux de trésorerie. De plus, ils peuvent contribuer à une augmentation du capital social de la société en cours d’exercice.

Excepté si la société nécessite d’afficher un capital social élevé, il est intéressant de combiner apport en capital social et apport en compte courant d’associé. Il y a deux raisons à ceci :

• Lorsqu’il y a plusieurs associés au sein de l’entreprise, constitué un capital social peu élevé peut être intéressant. Notamment dans l’hypothèse où l’un des associés dispose de moyens financiers moindres par rapport à ceux des autres. Ainsi, grâce à une avance concédée par un associé dont les moyens sont plus importants, les besoins de trésorerie de la société pourront être comblés et l’associé démuni pourra conserver une part du capital.
• À l’inverse des fonds du capital social, ceux apportés sous forme d’apports en compte courant restent disponibles. L’apport en capital est bloqué sur le compte de la société au cours de toute sa durée de vie. C’est uniquement le jour de sa dissolution que l’apport sera remboursé à l’associé et aux autres créanciers. L’apport en compte courant est en général remboursé dès que l’associé en fait la demande et si la trésorerie le permet. De ce fait, les associés souhaitant constituer des fonds propres importants, sans immobiliser les sommes investies, peuvent consentir un prêt à la société sous la forme d’un compte courant d’associé : il s’agit d’une alternative à l’apport en capital.

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