Contrôle fiscal : définition et informations de base

L’État français réalise chaque année plusieurs centaines de milliers de contrôles fiscaux. Personne n’est exempté de cette inspection, que vous soyez commerçant, simple free-lance ou même particulier. En effet, les contrôleurs et inspecteurs de l’administration fiscale peuvent aussi procéder à une vérification s’ils estiment qu’un contribuable n’a pas pris les dispositions nécessaires au niveau de sa déclaration fiscale et du contenu de celle-ci.

Mais qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ? Ce terme regroupe plusieurs types de vérifications que nous allons détailler plus loin dans cet article. Il s’agit du contrôle du bureau, également nommé Contrôle sur Pièces (CSP) et du contrôle fiscal externe (CFE) qui dénombre deux types de vérifications : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité.

Si un contrôle fiscal est effectué par l’administration et que vous avez reçu un avis de vérification rien ne sert de paniquer, prenez plutôt le temps pour vous y préparer au mieux, notamment en vous renseignant sur les principes de bases et la procédure générale. Enfin, pour les entrepreneurs, le délai vous permet aussi de contacter votre comptable ou votre fiscaliste afin d’y répondre au mieux.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Les services de l’administration fiscale ont la possibilité de vérifier la véracité des informations des déclarations des contribuables et des entreprises. Ils peuvent constater des omissions totales ou partielles au niveau de l’assiette de l’impôt et le but est donc de pouvoir les corriger. Un contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et peut dans certains cas, nécessiter un déplacement des autorités administratives compétentes sur place.

Il existe plusieurs objectifs du contrôle fiscal. Il sert avant tout à dissuader les fraudeurs puis à corriger les possibles erreurs, qui peuvent être intentionnelles ou non. Mais aussi à punir les fraudeurs via des sanctions à la fois fiscales et pénales et à recouvrer rapidement l’impôt éludé.

Note

Il existe désormais un nouveau dispositif de contrôle fiscal qui s’effectue à distance de manière numérique pour les entreprises. Il s’agit de l’Examen de comptabilité (ERC= surnommé contrôle fiscal à distance. C’est un contrôle réalisé à partir du Fichier des Ecritures Comptables mis en place en 2017 et dont le but est de faciliter le travail de l’administration fiscale.

Un contrôle fiscal externe doit toujours être annoncé par l’administration fiscale, c’est pourquoi les personnes ou entreprises concernées sont tout d’abord informées via la réception d’un avis de vérification. En effet, il s’agit d’une procédure beaucoup plus lourde qu’un contrôle du bureau et obéit à des règles précises. Ce type de contrôle n’est pas automatique ou arbitraire et il concerne principalement les entreprises, en effet les 100 premières sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui génèrent plus de 80 % pourcent des recettes fiscales sont contrôlées à intervalles réguliers (en général tous les 3 à 4 ans).

Définition

Le contrôle fiscal : c’est une action qui est lancée par le Trésor public dans le but de vérifier que les déclarations fiscales réalisées par le contribuable (qu’il soit un particulier ou une entreprise) concordent bien avec les éléments dont disposent l’administration fiscale. Différentes procédures et inspections peuvent alors être mises en œuvre comme notamment un contrôle sur pièces (CSP) ou un contrôle fiscal externe (CFE).

Causes du contrôle fiscal et lancement des procédures

Le système fiscal est en France un système déclaratif. Ainsi, si l’administration fiscale a des doutes ou constate des erreurs, des omissions ou même une absence complète de déclaration elle peut alors décider de réaliser un contrôle ou une vérification. De plus la cause peut aussi provenir de renseignements données par un organisme comme l’URSSAF ou encore des banques par exemple qui ne concordent pas avec les informations données par le contribuable.

Pour les particuliers, les impôts concernés par un contrôle fiscal sont notamment les impôts sur les revenus (IR) et les actifs patrimoniaux (comme les droits de succession). Pour les professionnels, les principaux impôts sont ceux sur les résultats de l’entreprise (IS ou IR), le chiffre d’affaires (taxes sur le chiffre d’affaires et TVA) et enfin les actifs (taxe foncières et taxe professionnelle).

Remarque

En France, en 2018, les redressements et pénalités notifiés par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) étaient de 15,2 milliards et les sommes recouvrées de 7,7 milliards au total.

Les différentes procédures du contrôle fiscal

Contrôle du bureau ou contrôle sur pièces (CSP)

Ce type de contrôle fiscal vise notamment à détecter les contribuables qui ont oublié de déposer une déclaration ou bien vise à réparer d’éventuelles erreurs constatées dans les déclarations. Il s’agit principalement d’un contrôle fiscal à destination des particuliers.

Elle implique une analyse complète de l’ensemble des déclarations déposées ainsi que des renseignements et documents du dossier du contribuable. Cette procédure peut aussi simplement être une demande d’informations complémentaires directement au contribuable ou bien à un organisme tiers.

Un rehaussement de l’impôt peut alors être nécessaire. Dans ce cas de figure, le contribuable peut recevoir une proposition de rectification modèle 2120 et cela sans même avoir été contacté par courrier avant. Il est important de lire en détails la proposition de rectification, celle-ci doit en effet bien mentionner les années soumises à vérification, les droits et taxes vérifiés et les impôts.

Vous pouvez soit accepter la proposition, soit la refuser. Il est alors nécessaire d’y répondre dans un délai de 30 jours, si vous souhaitez contester ou rectifier la décision. En effet, si vous ne répondez pas à cette proposition, le fisc considère alors que vous donnez un accord tacite.

Si les rectifications apportées sont dues à des omissions importantes et graves, une majoration de 40 % peut alors s’appliquer pour manquement délibéré. Cependant, cette majoration est applicable sous réserve que le fisc donne la preuve du caractère intentionnel de l’infraction commise.

Le contrôle fiscal externe (CFE) ou contrôle fiscal sur place

Il s’agit de la forme la plus visible de contrôle, elle est cependant bien moins fréquente. Cette procédure commence obligatoirement par la réception d’un avis de vérification qui doit préciser le type d’impôt concerné et la période visée. C’est une procédure assez lourde aussi bien pour le contribuable que pour le fisc et ce contrôle fiscal externe est précisément encadré par le Code Général des Impôts.

Ce contrôle concerne majoritairement les professionnels et particulièrement les grandes entreprises. Dans ce cas de contrôle fiscal, il est parfois conseillé de recourir aux services d’un professionnel comme un avocat fiscaliste et cela dès le lancement de la procédure. Le contrôle fiscal externe comporte deux types de vérifications.

La vérification de comptabilité

Il s’agit de la forme de contrôle fiscal pour les entreprises. Cette procédure a pour but d’examiner, directement dans les locaux d’une société, la comptabilité en la confrontant à des données matérielles ou de fait dans le but de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations. Enfin, une vérification de comptabilité peut aussi être ponctuelle quand son champ d’investigation porte uniquement sur un impôt déterminé ou sur un point précis de la situation fiscale du contribuable.

Le contribuable doit obligatoirement être informé par l’envoi (via recommandé et avec avis de réception) ou en remise en mains propres d’un avis de vérification accompagné de la chartre des droits et obligations du contribuable. Un délai (en général 15 jours) est laissé entre la réception de l’avis et la première intervention au sein de l’entreprise.

Remarque

Il existe aussi la vérification de comptabilité inopinée qui vise à des constatations matérielles comme notamment l’examen du stock. Cette procédure est strictement encadrée par la loi.

Pendant le contrôle, un dialogue doit se construire entre le vérificateur et le contribuable, ce dernier est en effet associé à l’ensemble des opérations et doit mettre à disposition l’ensemble des documents nécessaires au contrôle (comptes bancaires, factures, contrats, livres comptables etc.)

Note

Depuis janvier 2014, en cas de contrôle sur place, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent la remettre sous forme dématérialisée à l’administration fiscale.

La durée légale d’intervention est encadrée et ne peut dépasser 3 mois (sauf exception) pour les petites entreprises (les entreprises dont le montant HT du CA ne dépasse pas 763 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales et 230 000 euros pour les prestataires de services). Pour les autres, la durée est généralement inférieure à 9 mois.

Cette vérification de comptabilité se termine par un entretient de clôture ou le vérificateur récapitule les rehaussements possibles, détaille le montant des pénalités et enregistre les arguments du contribuable en réponse. Au final cette opération de contrôle doit se traduire par l’envoi d’une proposition de rectification ou par l’envoi d’un avis d’absence de rectification dans le cas où les chiffres déclarés ne sont pas remis en cause.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Il s’agit d’un contrôle fiscal poussé de la situation des particuliers. Le but de cette procédure est de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation réelle (patrimoniale, trésorerie et train de vie) des membres d’un foyer fiscal et cela au regard de l’impôt sur le revenu.

Dans ce but, le fisc peut vérifier tous les documents qui prouvent les encaissements et les décaissements comme par exemple les relevés de comptes bancaires. Dans le cas de particuliers qui possèdent une entreprise ou qui ont une activité professionnelle, l’administration fiscale peut également vérifier les comptes mixtes utilisés par le contribuable, sans que cela soit une vérification de comptabilité.

Comme pour la vérification de comptabilité, le fisc doit tout d’abord envoyer un avis de vérification qui est généralement envoyé deux semaines avant le début du contrôle. Un examen contradictoire de la situation fiscales personnelle ne peut dépasser la durée légale qui est fixée au totale à une année décomptée de la date de réception de l’avis d’ESFP jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification.

Enfin, il existe des délais de prescriptions et cela pour tous les contrôles fiscaux. Ainsi, si le délai est dépassé, le contribuable ne peut pas faire d’objet d’un contrôle. Pour la TVA, le fisc peut réaliser un contrôle sur les trois années précédentes celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle sur l’année en cours et les trois années précédentes. Mais en l’absence de déclaration, ce délai peut être porté à 10 ans.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article


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