L’obligation d’établir un bilan : ce n’est pas pour tout le monde
Tous les entrepreneurs doivent dresser un bilan, n’est-ce pas ? Non, il s’agit d’une idée fausse ! En effet, les obligations comptables vont dépendre de la forme juridique de votre entreprise et de divers facteurs. Vous trouverez ici tous les détails sur l’obligation de dresser un bilan et des éclaircissements pour savoir si cela s’applique à votre société.
Les comptes annuels se composent de 3 blocs principaux : le bilan, le compte de résultats et les annexes. Pour autant, nous allons voir que certaines entreprises bénéficient de dispenses de bilan comptable.
Quels avantages et inconvénients à l’obligation de dresser un bilan ?
« Le temps, c’est de l’argent », entend-on dire. Les entrepreneurs se passeraient bien de toutes les tâches qui ne font pas directement augmenter leur chiffre d’affaires. Établir un bilan ne va certes pas avoir un impact direct sur celui-ci, mais cela fait partie de la base des documents de comptabilité. Et malheureusement, cela prend relativement beaucoup de temps, surtout pour les petites entreprises. Plus votre entreprise va grandir, et plus vous gagnerez toutefois en efficacité : une fois la dynamique maitrisée, peu importe si vous avez une ligne ou dix à remplir. Il faudra cependant toujours garder un œil sur les plafonds qui définissent les régimes fiscaux.
Le bilan fait partie d’un tout. Il complète le compte de résultats dans les déclarations annuels de votre exercice. Faire le point chaque année est primordial pour tout entrepreneur : cela permet d’ajuster ses choix et de prendre des décisions stratégiques primordiales pour l’exercice suivant. Sans comptes clairs, il serait difficile d’avancer. Tenir des comptes ordonnés est donc la base d’une gestion d’entreprise maîtrisée.
Mais lorsque l’on parle d’obligation de dresser un bilan, on sous-entend bien-sûr que ce dernier peut faire l’objet d’un contrôle approfondi. Le bilan est publié dans un souci de transparence auprès des autorités administratives. Ce n’est donc en rien un document à faire à-la-va-vite et à ne pas prendre au sérieux.
L’obligation de dresser un bilan comporte certes des inconvénients, déjà par le simple fait que vous ne pouvez choisir de l’établir ou non, mais on peut noter aussi des avantages :
| Avantages de faire un bilan | Inconvénients de faire un bilan |
| Transparence : un bilan permet de clarifier la situation financière d’une entreprise. Surtout lorsqu’elle grandit vite, vous pouvez rapidement perdre le fil avec vos actifs et passifs. Le bilan permet d’y remédier. | Effort : un état financier annuel avec bilan et compte de résultats exige un travail long, beaucoup de rigueur et une bonne connaissance de la comptabilité. |
Qui a l’obligation de dresser un bilan ?
En principe, la règle est simple : selon le Code de commerce français, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. », Article L123-12. Tout commerçant doit donc établir une comptabilité rigoureuse et faire preuve de transparence.
« l’entreprise doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. », Article L123-12.
La majorité des entreprises a donc obligation de dresser un bilan. On compte notamment parmi les principaux statuts, les sociétés à responsabilité limitées (SARL et EURL), les sociétés anonymes, par actions simplifiées ou encore en nom collectif. Toutefois, il existe des exceptions pour lesquelles les entreprises vont avoir droit à une dispense de bilan comptable.
Zoom sur les différents cas d’entreprise
Comme l’indique le site des finances publiques, les obligations comptables d’une entreprise vont dépendre de son régime d’imposition.
Les entreprises au régime dit « normal d’imposition » vont devoir présenter l’ensemble de leurs comptes annuels et ne pourront bénéficier d’une présentation simplifiée que si elles ne répondent pas à plus de deux des trois conditions suivantes : 4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés.
Les entreprises répondant au régime réel simplifié d’imposition doivent faire un inventaire des actifs et passifs une fois par exercice annuel. La présentation du bilan est simplifiée (tout comme celle du compte de résultats).
Enfin les entreprises soumises à la déclaration contrôlée ne sont pas obligées de présenter un bilan à chaque exercice annuel mais doivent tenir un livre journal des recettes et des dépenses. En revanche, elles doivent établir un résultat fiscal (déclaration n°2035).
Conditions de dispense de bilan pour micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
Les micro-enterpreneurs et auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de présenter un bilan annuel. Ils sont dispensés de bilan et ont droit d’effectuer une comptabilité allégée. Il s’agit ici d’un régime micro-social.
Toutefois, pour bénéficier de ce type d’allégement, il est nécessaire que votre chiffre d’affaires n’excède pas 170 000 € pour les activités d’achats et de revente et 70 000 € pour les services (ces montants étaient respectivement de 82 200 et 32 900 € il y deux ans).
dans les micro-entreprises, on peut compter notamment les micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), micro-BNC et auto-entrepreneurs.
Au niveau fiscal, ces entreprises sont soumises à un régime spécial : elles doivent déclarer de manière périodique leurs recettes afin que les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu qu’elles doivent puissent être calculés.
certaines activités ne peuvent être comprises dans le régime micro-BIC, comme les locations de matériels, ou les constructeurs.
Conditions de dispense de bilan pour les professions libérales
Les professions libérales peuvent suivre deux régimes : micro-BNC ou déclaration contrôlée. Dans le premier cas, il est possible de s’abstenir de publier un bilan si les conditions nommées dans le paragraphe précédent sont remplies. Si le professionnel réalise plus de 70 000 euros de bénéfices, il passe automatiquement au régime de la déclaration contrôlé. Vous n’aurez également pas d’obligation de tenir un bilan.
Si vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez vous rendre sur Les clés de la banque pour bien différencier les deux régimes.
Quelles obligations si vous êtes dispensé de bilan comptable ?
Ce n’est pas parce que vous n’avez pas à tenir de bilan strict que vous êtes dispensé de toute obligation comptable. Outre le compte de résultats qui dans la plupart des cas est toujours obligatoire, il est nécessaire d’enregistrer ses recettes et achats de manière chronologique. Pour cela, vous devez tenir un livre des recettes et registre des achats. Par ailleurs, vous devez aussi veiller à bien garder vos pièces justificatives dans le cas où elles vous seraient demandées. Autrement, les fraudes seraient bien trop faciles. Vous devez également établir des factures claires et disposer d’un compte bancaire propre à votre entreprise.
Service-public.fr propose des modèles de livre chronologique des recettes et registre des achats sur lequel vous pouvez vous appuyer. Autrement, vous pouvez aussi simplement créer un tableau Excel avec date, référence, nom du client (pour les recettes) ou du fournisseur (pour les achats), nature de la transaction et bien sûr le montant. Très important également, indiquez si le montant a été payé en liquide, par virement bancaire ou par chèque. Un document Excel simple adapté à la charte graphique de votre entreprise (logo, couleurs propres à votre société etc.) sera d’autant plus professionnel.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.