Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?

À l’inverse des marchés privés, les marchés publics doivent s’effectuer via des appels d’offres. Cela implique l’obligation pour le demandeur de transmettre publiquement l’annonce indiquant qu’il recherche une entreprise. En résumé, un maître d’ouvrage, par exemple une mairie, lance un appel d’offres auquel une ou des entreprises répondra(ont) et une commission d’appel d’offres sélectionnera ensuite le titulaire.

Définition

On parle d’appel d’offres lorsqu’une collectivité publique fait appel à des entreprises privées afin de répondre à des marchés spécifiques.

Où sont publiés les appels d’offres ?

Ils peuvent être publiés sur différents supports. L’important est que l’acheteur (celui qui lance donc l’appel d’offres) informe de ses besoins, afin que chaque entreprise puisse lui soumettre sa candidature.

L’acheteur ne choisit donc pas directement une entreprise lorsqu’il a des besoins, mais lance un appel d’offres. L’unique cas où l’entreprise peut être choisie directement par l’acheteur concerne des missions inférieures à 25 000 euros.

Au-delà de ce seuil, l’acheteur doit impérativement publier son appel d’offres sur des supports officiels consultés par les entreprises, leur permettant ainsi de soumettre leur candidature à ce dernier.

Qui sont les acheteurs publics ?

Les acheteurs publics regroupent les ministères et administrations, les collectivités locales et territoriales ainsi que tous les établissements publics et organismes privés rattachés à l’État.

Voici un aperçu de la variété et l’importance des acheteurs publics :

  • la Présidence de la République
  • les ministères
  • les mairies, départements, régions
  • l’armée, la gendarmerie
  • les universités
  • les hôpitaux publics
  • certaines entreprises publiques telles que SNCF, EDF, France Télévisions…

Les acheteurs publics se divisent en deux catégories : les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs.

Qui sont les pouvoirs adjudicateurs ?

On y retrouve trois sortes de personnes :

  • les personnes morales de droit public
  • les personnes morales de droit privé : leur mission est d’intérêt général et elle est financée principalement par des fonds publics
  • les personnes morales de droit privé : elles sont constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans l’objectif de réaliser des activités en commun

Qui sont les entités adjudicatrices ?

Les entités adjudicatrices sont des entreprises publiques qui exercent des activités d’opérateurs de réseaux. Ces dernières regroupent notamment la production, le transport et la distribution de gaz, d’eau, d’électricité, l’évacuation et le traitement des eaux usagées, les transports publics…

Les seuils de procédure et publicité

Comme nous l’avons indiqué précédemment, un appel d’offres commence dès publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC). Grâce à ce dernier, les entreprises ont la possibilité de connaître les besoins de l’acheteur public et soumettre leur candidature.

Un système de seuils de publicité a cependant été mis en place par le Décret relatif aux Marchés Publics. Il permet de légaliser les appels d’offres et aider les entreprises dans leur recherche de marchés publics. Selon le montant du marché, la procédure sera adaptée ou formalisée.

Les marchés inférieurs à un montant de 25 000 euros HT ne sont pas soumis à obligation de publicité ou mise en concurrence. L’unique responsabilité du pouvoir adjudicateur est de veiller à gérer de manière rationnelle l’argent public engagé.

Le Marché à procédure adaptée (MAPA)

Dans ce cas précis, l’acheteur a la possibilité de choisir le support publicitaire tout en respectant les tranches de prix qui le concernent. Il doit également respecter les trois principes fondamentaux des marchés publics : liberté d’accès, transparence, égalité des chances.

La procédure formalisée et les seuils européens

Les marchés dont le montant total est supérieur aux seuils de procédure adaptée sont ainsi concernés par la procédure formalisée.

L’acheteur peut de ce fait choisir entre :

  • un appel d’offres ouvert : cela signifie que n’importe quelle entreprise peut candidater ;
  • un appel d’offres restreint : ce sont uniquement les entreprises ayant été préalablement sélectionnées qui peuvent soumettre leur candidature.

Quels sont les seuils de publicité ?

Comme nous l’avons vu, pour un marché inférieur à 25 000 €, l’acheteur n’est pas obligé de faire de la publicité. Au-delà de ce seuil, il est contraint d’en mettre une en place et se doit de respecter les seuils fixés dans le Décret des Marchés Publics du 25 mars 2016. Jusqu’à 90 000 €, la publicité est obligatoire, l’acheteur peut cependant choisir le support qu’il préfère.

Pour un marché entre 90 000 et 5 225 000 euros, il est obligatoire que la publicité soit visible sur le profil de l’acheteur ainsi que sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou sur un Journal d’Annonces Légales). Passé ce seuil, la publicité doit aussi apparaître dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

Comment peut-on trouver des appels d’offres ?

Des centaines de milliers d’appels d’offres sont publiés chaque année. Afin de faciliter la veille, les entreprises peuvent s’informer via les possibilités suivantes :

  • les supports officiels : le BOAMP, le JAL, le JOUE
  • les plateformes Internet
  • les journaux spécialisés : journaux locaux, presse spécialisée dans le domaine des marchés publics
  • les logiciels spécialisés dans la veille : disponibles sur les sites du BOAMP, du JOUE et du JAL ainsi que sur des sociétés privées

Récupérer les dossiers de consultation des entreprises

Afin que les entreprises puissent répondre à un marché public, elles doivent consulter dans les moindres détails le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) qui est disponible sur le profil du maître d’ouvrage. Ce dossier leur permettra de connaître avec précision les attentes et besoins de l’acheteur.

Que contiennent les pièces du DCE ? Les pièces contenues dans le DCE varient en fonction du marché.
De manière générale, il contient :

  • l’AAPC : l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (définit la date de remise des dossiers, la nature du marché, le nombre de lots…) ;
  • le RC : Règlement de la Consultation (indique les modalités de la consultation : objet, conditions, critères d’attribution…) ;
  • le CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières (précise les critères techniques à appliquer pour la mise en œuvre du marché) ;
  • le CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières (définit la procédure de réponse au marché) ;
  • le BPU : Bordereau des Prix Unitaires, l’acheteur y liste ses besoins et l’entreprise les prix unitaires qu’elle propose ;
  • le DQE : Détail Quantitatif Estimatif ; l’entreprise y note ses prix selon les quantités demandées par l’acheteur ;
  • le DPGF : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, l’entreprise divise son prix qui reprend les différents articles du CCTP ;
  • l’AE : Acte d’Engagement, l’entreprise le signe pour confirmer son engagement à réaliser le marché si elle est retenue ;
  • le PGC : Plan Général de Coordination ou plus précisément le Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) : document imposé par la règlementation française. Il définit l’ensemble des mesures devant être mises en œuvre pour prévenir les risques sur certains chantiers de travaux de construction, de maintenance ;
  • Des plans, études préalables et toutes autres informations utiles.

Avis rectificatifs et questions entre entreprises et acheteurs

Tous les documents du DCE pouvant être modifiés par l’acheteur, il est donc important de surveiller les mises à jour pour avoir la dernière version des documents. Un rectificatif de l’AAPC peut être mise en ligne par l’acheteur. Ce document modifiera, par exemple, la date limite de remise des candidatures. Avoir accès à cette information est primordiale si les entreprises veulent répondre dans les délais. Une rectification peut aussi être effectuée dans le DCE. Il faudra alors télécharger à nouveau le document modifié pour être certain d’utiliser la dernière version.

Les entreprises peuvent également poser des questions au maître d’ouvrage anonymement. Les discussions sont mises également en ligne et il peut être très intéressant de les suivre. Elles donnent parfois des détails importants que l’acheteur aura oublié de noter dans le DCE.

L’anticipation des marchés publics

Les marchés publics sont concernés par le principe d’égalité des chances et transparence. Les entreprises doivent ainsi être informées toutes en même temps d’un marché, soit au moment de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.

Informations complémentaires

Si l’acheteur décide que la négociation n’est qu’une possibilité, il se doit de l’annoncer dans les documents de la consultation. En effet, selon le décret relatif aux marchés publics, l’acheteur « peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’il se réserve la possibilité de le faire » (cf. articles 73 et 74).

La procédure concurrentielle avec négociation

Si la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, une procédure concurrentielle avec négociation peut alors être mise en place par un pouvoir adjudicateur. La procédure concurrentielle avec négociation est autorisée si :

  • ce sont uniquement des offres irrégulières ou inacceptables qui ont été proposées,
  • le marché comporte des prestations de conception,
  • les spécifications techniques ne peuvent être définies précisément par l’acheteur,
  • il y a absence de solution immédiatement disponible répondant au besoin,
  • le besoin nécessite une solution innovante,
  • il y a des circonstances particulières impliquant que le marché ne peut pas être attribué sans négociation préalable (nature, complexité, montage juridique et financier, risques).

Ce sont sur les offres initiales et intermédiaires que peut s’effectuer la négociation, mais pas sur les offres finales. Les candidats disposent de 30 jour minimum à compter de la publication pour remettre leurs candidatures.

La procédure négociée avec mise en concurrence préalable

Si la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, une procédure négociée avec mise en concurrence préalable peut être mise en place par une entité adjudicatrice
Les candidats disposent de 15 jours minimum à compter de la publication pour remettre leurs candidatures.

Le dialogue compétitif

Si la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, un dialogue compétitif peut être mis en place par l’acheteur.

Particulièrement utile si l’acheteur n’a pas réellement de cahier des charges rempli, il permet d’identifier et de définir les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins de l’acheteur.
Les candidats disposent de 30 jours minimum à compter de la publication pour remettre leurs candidatures.

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables

Dans de très rares cas, l’acheteur a la possibilité de choisir directement l’entreprise avec laquelle travailler. Ces cas exceptionnels sont tous détaillés dans l’article 30 du décret mais, généralement, il s’agit de cas où la concurrence est extrêmement limitée :

  • acquisition d’une œuvre d’art
  • marchés de recherche, étude, expérimentation, ou développement sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts
  • fournitures de livres non scolaires de moins de 90 000 € HT 
  • le marché est passé dans l’urgence pour des raisons indépendantes de l’acheteur 
  • l’appel d’offres n’a pas reçu d’offres ou n’a reçu que des offres irrecevables

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


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